Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des représentants de la Délégation Unique du Personnel" chez UNILABS BIOLOGIE HAUTS DE FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de UNILABS BIOLOGIE HAUTS DE FRANCE et les représentants des salariés le 2019-03-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06219002183
Date de signature : 2019-03-26
Nature : Avenant
Raison sociale : BIOLOGIE NORD UNILABS
Etablissement : 44178037600014 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-26
Prorogation des mandats des représentants
de la Délégation Unique du Personnel
ENTRE :
BIOLOGIE NORD UNILABS dont le siège social est situé au 230 RUE Alfred LEROY 62700 BRUAY LA BUISSIERE, N°SIRET : 441 780 376 000 14, représentée par Mr, Président, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désigné « la société »
D’une part
ET
Les représentants de la Délégation Unique du Personnel représentés par :
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 28 avril 2019
Les parties décident de proroger ces mandats au 30 septembre 2019.
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Fait à Bruay, le 26 mars 2019
Les représentants de la délégation unique du personnel
Pour BNU
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