Accord d'entreprise "L’accord sur les salaires effectifs accompagné du PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes" chez J & M PLAST (Siège)

ACCORD ANNUEL 2019

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue au 1° de l’article L 2242-1 du code du travail, le présent accord a été convenu entre :

-la société J&M PLAST SAS représentée par ……………….………. en qualité de Directrice de Site, dûment mandatée à cet effet, d’une part

Et

-….……………, Délégué Syndical FO, d’autre part,

Préambule :

Il a été procédé à une information du Comité Social et Economique sur la mise en place de la Négociation Annuelle Obligatoire lors de la réunion ordinaire du 29 janvier 2019.

Le présent accord intervient à la suite des réunions de négociation du 14 février et 25 février 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Pour rappel, les autres thèmes de négociation annuelle obligatoires seront abordés avant la fin du premier semestre 2019.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société J&M PLAST dont le siège social se situe Plaine de Pirolles, Beauzac (43590).

Article 2-Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise sur les thèmes suivants :

- Les salaires effectifs,

- La durée effective et l’organisation du temps de travail.

Il est rappelé que le taux d’inflation sur l’année 2018 (indice décembre 2018) est de 1,2% base ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, hors tabac.

A-Salaires effectifs

Evolution des salaires en 2018 et prévision pour 2019 :

L’augmentation des salaires de base a été de 1,1% sur 2018.

Pour l’année 2019, il est décidé :

• d’augmenter les salaires de base de 1,5% à effet rétroactif au 1^er janvier 2019 pour tous les salariés,

• de revaloriser les pourcentages attribués au titre de la prime d’ancienneté de 0,25% par tranche à partir de 6 ans d’ancienneté (2ème tranche), à effet rétroactif au 1^er janvier 2019 :

+ de 3 ans d’ancienneté : 3%,

+ de 6 ans : 6,25%, + de 9 ans : 9,5%, + de 12 ans : 12,75%, + de 15 ans : 16%

Le salaire horaire de référence étant celui d’un opérateur sacherie,

• d’augmenter la valeur des paniers repas à 6,60 € contre 6,50 € à compter de la paie de mars 2019,

• d’augmenter la part patronale des tickets restaurants à 5,49€ contre 5,43€, la part salariale sera de 3,66 € au lieu de 3,62€ à compter de la paie de mars 2019.

B-La durée effective et l'organisation du temps de travail,

Durée

A ce jour le planning prévisionnel modulation annuelle en semaine prévoit 177 Heures Supplémentaires pour 2019.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé, conformément à l’accord sur l’aménagement du temps de travail, à 225 Heures.

Organisation

La société a embauché 16 salariés en 2018 dont 10 en 5x8 et prévoit de recruter 4 salariés en 5X8 en 2019.

Intérim

La société emploie, en remplacement des salariés absents et en cas d’accroissement temporaire d’activité, des travailleurs intérimaires.

Solidarité

Rappel de l’accord d’aménagement du temps de travail du 23 mai 2017 :

La journée de solidarité est incluse dans le temps de travail annuel des salariés relevant d’un dispositif annualisé du temps de travail (annualisation, temps partiel annualisé, forfait heures, forfait jours).

Pour les salariés ayant une organisation hebdomadaire du temps de travail, les sept heures de la journée de solidarité seront réparties sur les dix premiers jours ouvrés de juillet, sans que le temps de travail hebdomadaire puisse dépasser 48 heures.

Les mêmes règles sont respectées pour les salariés à temps partiel hebdomadaire ou mensuel au prorata de leur durée contractuelle de travail.

Pour les salariés travaillant en continu (5X8), 145.49/4.33/5 = 6.72, soit 6 heures 40 seront travaillées pendant un jour de repos prévu sur une période comprise entre le mois de juin et le mois de septembre. Les heures qui seraient travaillées au-delà de 6h40 sont normalement rémunérées.

Dispositions communes :

Les dates et horaires de la journée de solidarité seront affichés dans l’entreprise après information et consultation du comité d’entreprise et moyennant le respect d’un délai de prévenance de sept jours ouvrés avant leur mise en œuvre.

Les personnes qui le souhaitent pourront décider de renoncer à un jour de congé de fractionnement au titre de la journée de solidarité - ou au jour de repos pour travail de nuit pour les salariés en travail continu - sous réserve de le signaler auprès du service du personnel avant le 31 mai dernier délai.

Article 3-Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entre en application au 1^er janvier 2019, il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2019.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 4-Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Beauzac, le 28 février 2019.

Pour le Président de la société J&M PLAST Pour le Syndicat FO

La Directrice de Site Le Délégué Syndical

……………………………………. ………………………..

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS

PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE les SOUSSIGNES :

• La société J&M PLAST

Représentée par …………………, Directrice de Site, dûment mandatée à cet effet ;

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale représentative au sein de la société J&M PLAST : Le syndicat FO, représenté par ………………… en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

• Lors de la signature du procès-verbal de désaccord du 18 janvier 2019, il avait été convenu que la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’ouvrirait avant la fin du 1er semestre 2019.

Compte tenu de l’absence prolongée pour maladie depuis mai dernier de …………………, délégué syndical FO, cette négociation a été différée dans l’attente de la fin de l’arrêt de travail de ce dernier.

• En l’absence de retour prévisible de ………………… et conformément aux dispositions de l'article L 2242-1, 2°, la Direction a engagé la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cette négociation a notamment visé à programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée, dans les conditions suivantes :

Le syndicat FO, représenté par ………………… en sa qualité de Délégué Syndical, a été convoqué par courrier du 31 octobre 2019 à une première réunion de négociation en date du 8 novembre 2019.

A cette occasion, les informations nécessaires pour négocier en toute connaissance de cause lui ont été transmises, et notamment la situation comparée des femmes et des hommes au 31 décembre 2018 ;

………………… ne s’étant pas présenté à la première réunion de négociation, par courrier du 8 novembre 2019 il a été convoqué à une seconde réunion fixée le 18 novembre 2019.

Etaient jointes à cette convocation, les propositions d’actions de la société J&M PLAST relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à savoir :

1. Continuité de la politique de rémunération en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

J&M PLAST souhaite continuer à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes par une politique de rémunération conforme à sa démarche.

A cette fin, J&M PLAST s’engage à :

- assurer l’égalité salariale sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalente, les femmes et les hommes sont embauchés au même salaire, position et coefficient pour la même fonction.

- veiller à ce que le congé maternité, paternité, d’adoption soit sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.

L’indicateur de suivi sera la comparaison des salaires de base et des salaires moyens entre les hommes et les femmes (BDES).

Chaque année avec les Représentants du personnel, la Direction analysera les éventuels écarts de salaire et examinera les moyens d’y remédier par un rééquilibrage équitable.

2. Gestion de carrière

Afin d’accompagner et de valoriser la mission de suivi et de formation des travailleurs temporaires et nouveaux entrants assurée par certains opérateurs, ces derniers bénéficieront d’une formation de formateur et d’une promotion à l’échelon 3 assortie de l’augmentation de la rémunération correspondante …

Les postes d’opérateurs/trices étant fortement féminisés (85% de femmes), le bénéfice de cette formation, cette promotion et de l’augmentation de rémunération correspondante concerneront principalement le personnel féminin.

Les indicateurs de suivi sont (mentionnés dans la BDES) :

• Liste des changements de poste/niveau/échelon répartie par sexe,

• Le nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

3. Une politique de recrutement et de formation en faveur de la mixité et de l’égalité

Constat est fait que des postes restent fortement masculinisés dans l’entreprise. Pour ouvrir ces postes aux femmes, J&M PLAST aura une attention toute particulière, voire privilégiera, le recrutement de femmes sur ces postes.

Par ailleurs, pour renforcer ce mouvement d’ouverture de l’entreprise à l’égard des femmes, la Direction se rapprochera des établissements scolaires, des centres de formations et de pôle emploi.

J&M PLAST rappelle que tous les postes y compris les plus techniques (extrusion) sont accessibles aux femmes et étudiera toute demande de formation de femme (interne ou externe) visant à acquérir les compétences nécessaires pour occuper ces postes.

Les indicateurs de suivi seront :

• le nombre d’embauche en contrat à durée indéterminée par sexe (BDES),

• Le nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

………………… ne s’est pas présenté à cette seconde réunion de négociation et n’a pas formulé de proposition.

• Conformément à l’article L2242-3 du Code du travail, en l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dès lors, à défaut d’accord à l’issue des réunions de négociation, les propositions qui ont été communiquées constitueront le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur lequel sera consulté le Comité social et économique.

• Le présent procès-verbal est établi en vue d’accompagner le dépôt de l’accord sur les salaires effectifs conformément à l’article L2242-6 du code du travail.

Fait à BEAUZAC, le 18 novembre 2019, en deux originaux

Pour la société J&M PLAST Pour le syndicat FO

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