Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP 2018-2020" chez MGEN UNION (Siège)

ACCORD CONCERNANT LES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

2018-2020

AU SEIN DE L’UES MGEN

ENTRE

Les entités juridiques MGEN, MGEN Action Sanitaire et sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN UNION et Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE mGEN TECHNOLOGIES parties a L’Unité économique et sociale MGEN,

dont les sièges sociaux sont situés :

3 square Max Hymans – 75748 PARIS Cedex 15

d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

d’autre part,

Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi

C.F.E.- C.G.C. UES MGEN

Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.

UNSA-MGEN Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d'application du 29 décembre 2005 n°2005-1694 relatif aux accords de Groupe, le Groupe MGEN et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES MGEN ont souhaité s’engager dans une démarche volontariste et forte en faveur des salariés en situation de handicap.

Celle-ci s’est traduite par la conclusion d’un premier accord agrée par la Direccte en avril 2008 mettant en œuvre une véritable politique du Handicap au sein du Groupe MGEN ; politique qui a continué de se déployer depuis dans le cadre de 3 accords agrées.

Le dernier en date signé le 6 juin 2014 et agréé par arrêté du 21 juillet 2014, pour une durée de 3 ans, prévoyait des engagements en faveur du handicap sur les années civiles 2014, 2015 et 2016.

Les engagements de ce protocole d’accord ont été maintenus pour l’année 2017, par un avenant de prorogation signé à l’unanimité par les quatre organisations syndicales représentatives, le 15 avril 2017, agréé par la Direccte le 15 juin 2017.

Cet avenant a ouvert le champ d’application de l’accord à MGEN TECHNOLOGIES à compter du 1^er janvier 2017, avec un impact budgétaire marqué.

Un bilan de cet accord, présenté dans le cadre de la Commission Paritaire de Négociation au niveau de l’UES MGEN le 17 octobre 2017, montre les résultats suivants :

• Une obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés remplie à hauteur de :

MGEN	5,70 % (après minorations)
MGEN Action Sanitaire et Sociale	8,28% (après minorations)
MGEN Centres de Santé	5,54 % (après minorations)
MGEN Union	2,73 % (après minorations)

• 425 collaborateurs en situation de handicap présents au sein de l’UES en au 31 août 2017 pour un effectif de 9995 salariés,

• Bilan chiffré des engagements et des réalisations (au 31 août 2017) :

ACCORD HANDICAP 2014/2017	EMPLOI DIRECT	EMPLOI INDIRECT / RECOURS AU SECTEUR PROTEGE	MAINTIEN DANS L’EMPLOI
ENGAGEMENTS
	30 CDI 50 CDD =/+ de 6 mois 12 contrats pro / apprentissage	Passer de 0,35% à 0,80% de sous traitance STPA
REALISATIONS
	25 CDI 69 CDD =/+ de 6 mois 1 contrats pro / apprentissage 23 stagiaires	0,61% soit 52,11 UB	135 Aménagements de poste. Exemples d’aménagements de poste et financements réalisés : interprètes, fauteuils ergonomiques, souris verticales, études ergonomiques, appareils auditifs, loupes et grossisseurs d’écrans, sur-lunettes anti reflets…

• Des actions qualitatives en matière de Communication / Sensibilisation menée par la Mission Handicap du Groupe MGEN pour « ouvrir le regard » sur le Handicap :

• Une animation de sensibilisation sur le handicap en entreprise « s’ouvrir ensemble au handicap » organisée dans le cadre de la semaine RSE en juin 2017, déployée au siège et en régions. Des goodies « crayons graines » réalisés par le secteur protégé, des quizz en ligne et une page dédiée au handicap dans le mémento RSE 2017 et un atelier Langue des Signes.

• 3 journées de sensibilisation au handicap déployés au Centre de Traitement de Paris autour d’un plateau de jeux, avec un buffet confectionné par un ESAT

• Un Flyer de sensibilisation sur le handicap « Handicap parce qu'ensemble on va plus loin » diffusé à tous les salariés du Groupe MGEN en septembre 2017, avec des conseils clés pour travailler ensemble au quotidien. La version électronique du flyer a été rendue accessible aux personnes malvoyantes en partenariat avec l’Association Aveugles de France et imprimé par une EA.

• Article dans le journal d’entreprise TEMPO de septembre annonçant la prorogation de l’accord pour 2017

• La diffusion d’un dépliant de sensibilisation au handicap

Compte tenu des résultats obtenus dans le cadre des précédents accords, le Groupe MGEN entend poursuivre et renforcer la mise en œuvre de cette politique conforme aux valeurs de l’économie sociale et solidaire, s’intégrant par ailleurs dans les démarches Responsabilité Sociétale de l'Entreprise et Qualité de vie au Travail, développées par le Groupe MGEN et en cohérence avec le Projet stratégique "MGEN Demain".

L’ensemble de ces actions et démarches sont également portées par les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES MGEN qui se sont déclarées signataires de manière unanime de l’ensemble des accords en matière de Politique du Handicap et qui ont accompagnées l’employeur devant la Direccte dans le cadre de la procédure d’agrément.

Dans ce cadre, l’ensemble des parties prenantes réaffirme :

• Le principe de non-discrimination : le recrutement de salariés en situation de handicap est basé, comme pour tout salarié, sur la base des compétences détenues,

• Le principe d'égalité de situation professionnelle : au regard des conditions de travail, de rémunération, de formation, de suivi professionnel et de déroulement des parcours professionnels.

Dans le cadre de ce nouvel accord couvrant les années 2018 - 2020, les parties entendent conserver les objectifs définis en 2014 pour les poursuivre et ce afin de concourir au renforcement de la Politique Handicap du Groupe MGEN mise en œuvre par la Mission Handicap :

• Développer le recrutement de personnes en situation de handicap, y compris en améliorant le recours à l’alternance,

• Contribuer aux parcours éducatifs par l’accueil de jeunes en situation de handicap, dans le cadre de stages professionnels,

• Développer les achats auprès du secteur adapté et protégé,

• Mettre l'accent sur l'intégration et le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, en favorisant la détection précoce des difficultés au travail,

• Rendre lisibles, tant au plan interne qu'externe, les actions engagées depuis plusieurs années au niveau du Groupe MGEN, grâce à de nouvelles actions de sensibilisation, de communication et à l'implication de tous les acteurs internes,

• Déployer le plan d'action résultant de l’accord sur toutes les structures du Groupe MGEN, en s'appuyant de manière privilégiée sur les meilleures pratiques identifiées dans les centres de services et les établissements en vue de les déployer le plus possible sur l'ensemble du Groupe MGEN.

Au regard du taux d’obligation d’emploi atteint par MGEN Union et MGEN Technologies, les mesures pouvant être mises en œuvre au sein de ces entités juridiques donneront plus particulièrement lieu à un suivi spécifique, prenant en compte la composition professionnelle des salariés qui les composent.

Il est également rappelé que la Branche Mutualité s’engage en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap à travers la signature prochaine d’une convention avec l’AGEFIPH et la mise en place de différentes actions, dont l’animation d’un réseau de référents handicap.

Ce réseau permettra aux référents handicap d’échanger et de partager leurs bonnes pratiques, d’actualiser leurs connaissances autour du handicap et de rencontrer leurs homologues de différentes mutuelles.

Les maîtres mots de ce réseau seront le partage, les rencontres et le soutien mutuel.

Les membres de ce réseau se rencontreront une fois par an afin d’échanger autour d’un axe de travail tel que l’embauche, ou encore le maintien et l’intégration des personnes en situation de handicap.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des entités juridiques relevant de l'UES MGEN :

• MGEN,

• MGEN Action Sanitaire et Sociale,

• MGEN Centres de Santé,

• MGEN Union,

• GIE MGEN Technologies,

• Fondation MGEN pour la Santé Publique,

• MGEN Filia,

• MGEN Vie

ARTICLE II - BENEFICIAIRES DE L’ACCORD

Sont bénéficiaires de cet accord les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212- 13 du Code du travail :

1. Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles,

2. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

3. Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

4. Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,

5. Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code,

6. Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,

7. Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

8. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

ARTICLE III - DUREE DE L'ACCORD

En déclinaison du Protocole d’accord relatif au déroulement de la Négociation Collective Obligatoire au niveau de l’UES MGEN en date du 11 octobre 2017, les parties conviennent de conclure le présent accord pour une durée déterminée de 3 ans, prévoyant sur les années civiles 2018, 2019 et 2020 la poursuite d’un programme complet en faveur des personnes en situation de handicap, ceci conformément aux dispositions de l'article L.5212- 8 du Code du Travail.

Les parties conviennent de se réunir, au plus tard 3 mois avant le terme du présent accord pour pouvoir en effectuer le bilan général avant une nouvelle négociation.

ARTICLE IV-LES OBJECTIFS ET LES ACTIONS DE L'UES MGEN A L’EGARD DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

ARTICLE IV. 1. Favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap

IV.1.A -PLAN DE RECRUTEMENT EN MILIEU ORDINAIRE

Le Groupe MGEN entendant poursuivre sa contribution à l’accès au travail de toutes les catégories de personnes en situation de handicap s'engage à développer ses actions pour favoriser les candidatures et le recrutement de personnes en situation de handicap, en adéquation avec ses besoins d'emploi et de compétences.

Avec la mise en œuvre d'un processus de recrutement spécifique, le Groupe MGEN prend l’engagement de réaliser, pendant toute la durée du présent accord, 80 recrutements dont 30 en CDI et 50 en CDD de 6 mois ou plus.

Différents moyens sont mis en œuvre pour procéder au recrutement direct de personnes en situation de handicap :

Le Groupe MGEN s'engage à poursuivre les actions suivantes :

• Favoriser les candidatures de personnes en situation de handicap, par la diffusion des offres d'emploi auprès des réseaux généralistes et spécialisés de l’emploi (Pôle Emploi, APEC, Hanploi, Handipass, CAP Emploi…)

• Etablir et renforcer les partenariats avec les spécialistes du sourcing et du recrutement de profils de Travailleurs Handicapés et notamment : agences de travail temporaire, cabinets spécialisés, ainsi qu'avec différentes associations (TREMPLIN...)

• Indiquer systématiquement sur les offres d'emploi l’engagement de l’UES MGEN en matière de Handicap

• Participer à des forums et mener des actions ciblées, afin d'aller directement à la rencontre de profils ciblés de Travailleurs Handicapés lui permettant d'améliorer les possibilités de recrutements (Forums de l’ADAPT, Pass pour l'emploi, salons virtuels...)

• Former les acteurs en matière de recrutement aux approches spécifiques du recrutement de personnes en situation de handicap.

• Identifier, compenser et suivre les éventuels besoins spécifiques du futur salarié en situation de handicap, dès la phase de recrutement et à toutes les étapes de son parcours professionnel.

• Identifier au sein des Centres et Etablissements les meilleures pratiques en matière de recrutement (sourcing, identification des compétences, amélioration de l'accès à l’emploi des personnes handicapées...), en vue de les déployer le plus possible sur l'ensemble du Groupe MGEN.

IV. 1.B -ACTIONS EN MATIERE D'ALTERNANCE, D'APPRENTISSAGEOU D’ACCUEIL DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP :

Dans le cadre de la politique menée par le Groupe MGEN en termes d’apprentissage, d’alternance (contrats de professionnalisation et d'apprentissage) et d'accueil des jeunes dans le cadre de stages professionnels, les écoles seront informées de la politique mise en œuvre en faveur des personnes en situation de handicap et des démarches seront engagées afin de pouvoir accueillir des jeunes en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en stage professionnel.

Le Groupe MGEN s'engage à poursuivre les actions suivantes :

• Accueillir, au cours de la durée du présent accord, au moins :

• 12 personnes en situation de handicap, en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage,

• 30 personnes en situation de handicap, en stage professionnel d’une durée minimale de 35 heures,

• Développer les propositions d'accueil de stagiaires et d'alternants en direction des écoles et instituts spécialisés,

• Mettre en place des collaborations avec les CRP (Centres de Rééducation Professionnelle) afin d’accueillir des stagiaires en cours de reconversion.

• Identifier au sein des Centres et Etablissements les meilleures pratiques en matière de stages et alternance (sourcing, identification des compétences, amélioration de l'accès à la formation et à l’insertion professionnelle des personnes handicapées...), en vue de les déployer le plus possible sur l’ensemble du Groupe MGEN.

ARTICLE IV.2 - Coopérer avec le Secteur Protégé

Les achats ou le recours à des prestations auprès du secteur adapté et protégé constituent un moyen pour les entreprises de contribuer activement et efficacement à l’insertion professionnelle, économique et sociale des personnes en situation de handicap. La collaboration avec le secteur protégé s'entend des achats ou prestations requis auprès des « Entreprises Adaptées » et des « ESAT », ainsi que par la mise à disposition de personnes handicapées intégrées dans ces structures.

Dans ce cadre, le Groupe MGEN poursuivra le développement de ses relations avec le secteur protégé et adapté et s'attachera à favoriser la recherche de nouvelles solutions, permettant de répondre à ses besoins de sous-traitance et de mise à disposition.

Le Groupe MGEN s'engage à poursuivre les actions suivantes :

• Progresser dans la sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté (passer de 0,61 % à 0,8% de l'effectif d’assujettissement), d’ici 2020,

• Identifier des prestations « sous traitables » et les achats possibles dans le cadre du secteur protégé et adapté,

• S'engager à sous-traiter la reprographie et l'impression des documents produits par la Mission Handicap au secteur protégé

• Mettre en place un partenariat avec les entreprises du secteur protégé/adapté,

• Identifier au sein des Centres et Etablissements les meilleures pratiques en matière de recours au Secteur Protégé/Adapté (volume d’achats réalisé, volume d'unités dégagées, nombre de mises à disposition effectuées...), en vue de les déployer le plus possible sur l'ensemble du Groupe MGEN.

ARTICLE IV.3 - Favoriser l'intégration, le maintien dans l’emploi et les parcours professionnels des salariés en situation de handicap

IV. 3. A - PLAN D'INTEGRATION DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

Si un salarié en exprime le besoin au regard de sa situation de handicap, un parcours d’accueil et d'intégration lui sera proposé, afin de réussir pleinement son intégration dans l'entreprise et de lui assurer une meilleure autonomie dans son travail quotidien.

Afin de respecter la confidentialité relative au statut de Travailleur Handicapé, ce parcours d'accueil et d'intégration ne sera mis en place qu'avec l'accord du salarié en situation de handicap.

Il est rappelé que, dans le cas où le salarié en situation de handicap ne souhaite pas d'accompagnement particulier, et où les équipes de travail n'ont pas besoin de préparation relative à son arrivée, son accueil se fera selon le parcours habituel d'intégration.

Le Groupe MGEN s'engage à poursuivre les actions suivantes :

• Informer tout nouvel arrivant de la politique handicap du Groupe et de la possibilité pour lui d'exprimer des besoins spécifiques en lien avec son handicap, pour bénéficier d’un parcours d’intégration adapté à ses besoins. Cette information et le recueil de besoins se feront notamment :

  • Par la distribution systématique d’une plaquette d'information lors de la phase de recrutement,

  • Par l'adaptation des entretiens d’embauche et à la formation des recruteurs (interlocuteurs RH et managers),

  • Par un entretien, en phase de recrutement et selon les besoins, avec la Mission Handicap ou un acteur interne local,

  • Par l'élaboration d'un document permettant de formaliser les besoins exprimés, dans le but d’assurer leur suivi personnalisé.

• Intégrer dans les processus de recrutement, et dès qu'une situation de handicap est signalée, les échanges internes avec la Mission Handicap, pour mieux anticiper l'accueil de salariés ou stagiaires en situation de handicap, sur :

  • Les besoins liés à l'aménagement de son environnement de travail et de son poste de travail,

  • Les aménagements éventuels du temps de travail,

  • Les besoins en formations indispensables à une intégration réussie,

  • Et plus globalement tout besoin de compensation ou d'accompagnement spécifique en raison de son handicap.

• Mettre en place les compensations et mesures nécessaires avant l'arrivée du salarié au poste de travail,

• Proposer un accompagnement sur mesure pour faciliter la prise de poste, l'intégration, ou la réalisation de certaines missions de travail qui, en fonction du besoin exprimé, pourrait, par exemple, prendre la forme de :

  • Binôme (salarié partageant au quotidien son travail avec la personne et qui l'aide ponctuellement sur certaines activités rendues difficiles par son handicap),

  • Parrain (salarié chargé d'accompagner la personne dans les premiers temps pour découvrir les locaux, les procédures internes et faciliter son intégration dans l'équipe ...).

Ces salariés seront plus particulièrement sensibilisés à l'accueil d’une personne en situation de handicap, tout comme les équipes accueillantes et le responsable hiérarchique concerné.

• Effectuer à la demande du salarié, un entretien de bilan intermédiaire d'intégration, à mi période d'essai. Cet entretien sera mené par le responsable hiérarchique de la personne en situation de handicap et, selon le besoin, avec la Mission Handicap ou un acteur interne local.

• Etudier des mesures adaptées en cas de difficultés d'accès au lieu de travail et au logement (collaboration étroite avec Action Logement, organisme partenaire Action logement du Groupe MGEN, mise en place de moyens de transport spécialisés...).

IV.3.B - PLAN DE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

Comme le stipulent les articles L.4121 et L.5213 du code du travail, l'employeur doit évaluer et prévenir les risques professionnels et veiller au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés y compris par le biais de reclassement pour éviter une rupture du lien professionnel.

Le Groupe MGEN entend placer les actions relatives à l'emploi des Travailleurs Handicapés dans une perspective de prévention et d'amélioration de la santé au travail. Ainsi, la Mission Handicap travaille en lien étroit avec les CHSCT, notamment au travers des améliorations de matériels ou de l'ergonomie des postes de travail.

La démarche du maintien en emploi est prise en compte dès qu'une personne est en difficulté sur son poste de travail pour des raisons de santé ou de handicap, pouvant altérer à terme, son employabilité et éventuellement aboutir à un risque ou une situation effectivement constatée d’inaptitude.

Le maintien dans l'emploi peut se définir comme la préservation de l'employabilité du salarié et doit conduire à la mise en œuvre d'actions au bénéfice tant du salarié en situation de handicap que de l'entreprise.

IV.3.B.1 - Détection précoce des situations de handicap au travail

La détection précoce passe par :

• la capacité des managers, acteurs RH et médecins du travail, à détecter et accompagner les difficultés des collaborateurs en raison d'un handicap,

• la capacité des collaborateurs à signaler leur situation à ces acteurs internes ou au médecin du travail.

Le Groupe MGEN s'engage à poursuivre les actions suivantes :

• Déployer un réseau de d’acteurs internes formés, dans les Centres de services et Etablissements.

• Réunir les conditions nécessaires à la détection précoce, en formant les managers et acteurs RH.

• Informer l’ensemble des collaborateurs de l'existence de l'accord collectif, ses dispositifs, la possibilité pour eux de signaler toute difficulté en lien avec un handicap, et de se renseigner sur les démarches nécessaires,

• Diffuser à tous, y compris aux médecins du travail, les coordonnées des acteurs internes chargés de la prise en charge des situations détectées.

• Réaliser des diagnostics permettant de déterminer les mesures nécessaires pour chaque situation de maintien dans l'emploi qui le nécessite, et notamment dès lors que des restrictions d'aptitude sont formulées de manière récurrente par le médecin du travail.

  • Ces diagnostics seront pilotés par les acteurs internes et la Mission Handicap et réalisés avec la participation active de la personne concernée, la collaboration des médecins du travail et, selon les besoins, d'experts externes tels qu'ergonomes, cabinets spécialisés...

Ces diagnostics permettront de déterminer le type d'aide ou de compensation nécessaire, et seront suivies d’un plan d'action de mise en œuvre, ainsi que d'un bilan de situation après mise en œuvre.

> Identifier au sein des Centres et Etablissements les meilleures pratiques en matière de maintien dans l'emploi (adaptation des postes et méthodes de travail, valorisation des compétences, reclassement anticipé, polyvalence, réduction et prévention de l'apparition ou de l'aggravation du handicap...), en vue de les déployer le plus possible sur l'ensemble de l'UES MGEN.

Les dispositifs de maintien dans l'emploi supportés par le budget de l'accord concerneront les personnes recensées parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Exemples de dispositifs d'aide au maintien dans l’emploi

• Aide à l'accomplissement des démarches administratives de reconnaissance du handicap,

• Aménagement technique du poste (adaptation des machines, outillages, mobiliers, instruments de travail)

• Acquisition du matériel approprié pour compenser le handicap (matériel informatique, mobilier, climatisation, modification d'éclairage, etc.) et formation à l'usage du matériel spécifique de compensation (synthèse vocale...)

• Amélioration de l’accessibilité des locaux (espace de travail et accès aux parties collectives)

• Aménagement, si nécessaire et selon les possibilités du service, d'horaires de travail personnalisés.

• Aide organisationnelle et aménagement des tâches de travail,

• Aide à l'accomplissement de certaines tâches (binômes de travail),

• Aide financière à la prise en charge de transports adaptés,

• Accompagnement à la redéfinition d'un projet professionnel (prise en charge du parcours de formation, après sollicitation de l'ensemble des dispositifs de droit commun ...),

• Accompagnement à la certification des compétences (VAE...),

• Aide à l'adaptation des compétences, par le biais du plan de formation.

• Toutes ces solutions d'accompagnement, de compensation et de prise en charge seront formalisées par les acteurs internes en charge de ces questions (Mission Handicap et acteurs internes, CHSCT...), et validées selon les besoins avec le médecin du travail.

• Elles feront l'objet d'un suivi de mise en œuvre et un entretien de point de situation sur la réponse aux besoins du collaborateur sera effectué dans le mois suivant la mise en place des solutions, puis de manière régulière dans le cadre du suivi annuel des collaborateurs reconnus Travailleurs Handicapés.

• Le suivi et les entretiens associés seront pilotés par la Mission Handicap, qui s'appuiera selon les situations sur les acteurs internes en local.

• Dans ce cadre, tout salarié qui souhaite obtenir ou renouveler le statut de travailleur handicapé auprès du service public compétent bénéficie, sur justificatif, d’une journée d’absence rémunérée au titre des démarches administratives qu’il a à effectuer. Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif et peut être prise par demi-journée.

• L’accès à une formation de reconversion professionnelle pour les salariés RQTH ou titulaires d’une invalidité 1 ou 2, reconnus inaptes et ayant réalisé un bilan professionnel, est accompagné par le biais d’une mesure de maintien à l’effectif et de maintien de salaire aux conditions ci-après.

Cette mesure intervient dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet de formation se situant impérativement à l’issue de la période du mois de recherche de reclassement suivant la date de constat d’inaptitude et dans la limite d’une durée de 3 mois et ce afin de favoriser l’accès à une formation permettant un repositionnement adapté dans un nouvel emploi.

IV.3.B.2 -Suivi des restrictions d'aptitude

Le Groupe MGEN étudie et apporte les solutions adaptées aux collaborateurs reconnus Travailleurs Handicapés, confrontés à des limitations ou restrictions d'aptitude dans la mesure du possible.

Le Groupe MGEN s'engage à poursuivre les actions suivantes :

• Développer, suivre et diffuser des outils d'analyse des solutions développées pour le maintien dans l'emploi durable des salariés concernés par des restrictions d'aptitude.

• Développer, suivre et diffuser outils d'analyse des causes de l'inaptitude, afin de permettre une anticipation de ces situations, dès les premières restrictions d'aptitude.

• Proposer à tout salarié concerné par des restrictions d'aptitude, un entretien avec la Mission Handicap ou l’acteur interne local, en lien avec les Responsables Opérationnels, la Fonction Ressources Humaines et la Médecine du Travail, et afin de privilégier le maintien dans l’emploi de la personne concernée.

IV.3.B.3 - Mesure spécifique en cas de mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour inaptitude

Dans le cadre des procédures d’inaptitude, le Groupe MGEN rappelle que l'employeur doit veiller à consulter les Délégués du Personnel avant de proposer un poste de reclassement au salarié inapte ou en cas d’impossibilité de reclassement du salarié inapte, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.

IV.3.B.4 - Mesure spécifique en cas de mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour motif économique

Le Groupe MGEN souhaite marquer sa volonté d'éviter, autant que faire se peut, la perte d'emploi d'un salarié en situation de handicap, plus particulièrement en cas de licenciement de nature économique.

Pour ce faire et dans le cadre de l'avenant du 27 septembre 2007 au protocole d'accord relatif aux modalités d'application des critères servant à déterminer l'ordre des licenciements en matière de licenciement pour motif économique au sein du Groupe MGEN du 20 décembre 2004, le handicap est valorisé comme suit :

Salarié, conjoint ou enfant à charge présentant un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées : 15 points

IV.3.C - MISE EN ŒUVRE DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Le handicap ne peut être considéré comme un frein à la mobilité et à la mise en œuvre des parcours professionnels des salariés en situation de handicap. Au contraire, une situation de handicap doit entraîner une vigilance renforcée de l'employeur, qui doit accompagner les salariés concernés dans leurs parcours professionnels.

La loi du 11 février 2005 a mis l'accent sur l'égalité des chances dans l'évolution de carrière. L'égalité entre tous les salariés doit ainsi être assurée tant au plan des parcours professionnels que de la rémunération, indépendamment des compensations nécessaires en raison du handicap.

Le Groupe MGEN réaffirme également que les formations sont ouvertes et accessibles à tous, quel que soit le handicap.

Comme tous les salariés, les personnes en situation de handicap ont un besoin de formations pour s'adapter à l'évolution de leur environnement professionnel. Cependant, l'effort d'adaptation peut parfois être plus important pour ces profils spécifiques, du fait du handicap ou de son évolution. Le Groupe MGEN s'engage donc à être particulièrement vigilant sur les demandes et/ou les offres de formation, afin de permettre aux salariés en situation de handicap de progresser professionnellement et de favoriser leur maintien dans l'emploi.

Le Groupe MGEN s'engage à poursuivre les actions suivantes :

• prendre en compte les difficultés relatives au handicap lors de la conduite des entretiens annuels, et pour cela, former les managers à la conduite de ces entretiens avec un collaborateur reconnu handicapé,

• Analyser spécifiquement les demandes de formation émises par les collaborateurs handicapés,

• Faciliter l'accès aux Bilans de compétences et aux démarches de Validation des Acquis de l'Expérience,

• Faciliter l'accès aux dispositifs de formation internes et externes.

• Former les personnes en situation de handicap à la prévention et la diminution des risques sur la Fonction ou le Métier qu’ils exercent,

• Mettre en place, lorsque cela est nécessaire, des formations aux « outils compensatoires » liés à l'utilisation du poste de travail ou bien liées à l'aménagement du poste de travail, pour tout salarié en situation de handicap ainsi qu'à tout nouvel arrivant reconnu Travailleur Handicapé,

• Sensibiliser les organismes de formation sur les engagements pris en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap au sein du Groupe MGEN.

ARTICLE IV.4 - Communiquer sur les engagements et réalisations, sensibiliser l’ensemble des salariés, et former les acteurs internes

Compte tenu du poids des stéréotypes et des préjugés qui pèsent sur ce public, il semble encore indispensable de sensibiliser l'ensemble des responsables et des salariés sur les représentations sociales relatives au sujet du handicap.

Le préalable à la mise en place d’une politique en matière d’intégration des personnes handicapées est donc de sensibiliser les équipes de travail, les responsables hiérarchiques et les recruteurs afin de faciliter l'acceptation du handicap et de la différence en général.

Le Groupe MGEN s'engage à mener une politique ambitieuse en matière de sensibilisation des responsables hiérarchiques et de l'ensemble des salariés.

Le Groupe MGEN s'engage à poursuivre les actions suivantes :

• Communiquer auprès de l'ensemble des salariés sur les engagements pris dans le présent accord, afin de mobiliser l'ensemble des collaborateurs dans le déploiement de cette politique en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap :

• Communiquer en interne et en externe sur l’existence de la Mission Handicap,

• Créer un espace dédié à la politique du Handicap au sein du Groupe MGEN, sur l'Intranet de l'entreprise,

• Diffuser régulièrement des informations sur les dispositifs mobilisables par les bénéficiaires du présent accord, grâce aux différents supports interne (journal interne « TEMPO », rubriques du Portail MGEN, newsletters à destination des managers et de la fonction Ressources Humaines...),

• En externe, communiquer sur l'engagement du Groupe MGEN en faveur de l'emploi des personnes handicapées, afin de susciter des candidatures,

• Sensibiliser régulièrement l'ensemble des salariés du Groupe MGEN sur le fait du handicap par des actions et informations déployées dans le cadre de l'accord,

• Former les responsables hiérarchiques et les équipes Ressources Humaines au recrutement, à l’accueil et à l’intégration, et à l'accompagnement professionnel d’une personne handicapée,

• Former les acteurs internes à leur mission d'accompagnement et de relais d’information,

• Accompagner les équipes de travail intégrant une personne handicapée et les mobiliser lors de l’accueil d'un salarié en situation de handicap, sous réserve que la personne concernée ait exprimé des besoins spécifiques nécessitant une préparation de l'équipe.

ARTICLE V- PILOTAGE DE L'ACCORD

ARTICLE V.l. La Mission Handicap

La mise en œuvre d'une politique en faveur des personnes en situation de handicap repose sur l’implication de tous les Centres de service et Etablissements concernés et sur l'impulsion de la Mission Handicap.

Ainsi, le dispositif suivant est mis en place :

V.l.A - UNE MISSION HANDICAP À LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES GROUPE :

Au sein de la Direction des Ressources Humaines Groupe, la Mission Handicap est chargée de déployer et de coordonner la mise en œuvre opérationnelle du présent accord.

Ses principales missions sont les suivantes :

• La définition du plan d'action annuel et triennal nécessaire au déploiement de l’accord collectif,

• L’animation et le suivi de ce plan d'action,

• Les bilans annuels et triennaux à fournir dans le cadre de l'agrément de l'accord collectif,

• Le suivi administratif de l'accompagnement des salariés en situation de handicap,

• L'animation des réunions de suivi, la présentation des bilans,

• L’animation et la coordination de la politique du Groupe MGEN en faveur des personnes en situation de handicap, en déployant un réseau de référents locaux,

• Le conseil et l'accompagnement des Centres de service et Etablissements relevant du champ d'application dans la mise en œuvre des objectifs de l'accord,

• L'organisation de réunions techniques des acteurs locaux et pluridisciplinaires de la politique handicap (acteurs RH, acteurs internes, médecins du travail, CHSCT...) permettant de mettre en œuvre un suivi des travailleurs handicapés, en termes d'accompagnement et de conseil (renouvellement des reconnaissances travailleurs handicapés, nouvelles reconnaissances, diagnostics de situation individuelle, entretiens de suivi...),

• La sensibilisation des différents acteurs de l'entreprise et la communication interne et externe,

• La consolidation de l'ensemble des données concernant la politique handicap au sein du Groupe MGEN, et notamment des DOETH des divers Centres et établissements,

• La gestion des fonds de l'accord et le financement des actions prévues dans l’accord,

• Le suivi des réalisations des Centres de service et Etablissements du Groupe MGEN et la réalisation d'un rapport d'activité et d'un bilan financier annuel présenté en Commission Paritaire de Suivi.

V.l.B - DES ACTEURS INTERNES CHARGES D'ACCOMPAGNER LE DEPLOIEMENT DE LA POLITIQUE HANDICAP AU SEIN DU GROUPE MGEN

Le réseau des acteurs internes comprend plusieurs niveaux, coordonnés par la Mission Handicap :

• Un interlocuteur au sein de chaque « Métiers » (Assurance / Santé)

• Un réseau de référents locaux,

• Les Directeurs de Centres et Etablissements,

• Les managers des Centres et Etablissements concernés par l'intégration ou le maintien dans l'emploi de salariés en situation de handicap.

Ils interviennent en lien avec les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et le réseau d'acteurs pluridisciplinaires externes : ergonomes, assistants sociaux, psychologue du travail, médecins du travail et équipes des services de santé au travail.

Ils sont chargés de la mise en œuvre de l’animation, du suivi des actions à engager et de leur consolidation, en liaison avec la Mission Handicap.

Ils seront, en lien avec les acteurs RH et les managers des Centres et établissements, et en coordination avec la Mission Handicap, en charge de :

• L'accueil des nouveaux arrivants déclarant une situation de handicap,

• L'information et l'accompagnement des salariés en situation de handicap souhaitant engager une démarche de reconnaissance,

• Les entretiens avec les salariés soumis à restrictions d'aptitude longues et/ou récurrentes, et/ ayant bénéficié d'aménagement de postes, d'horaires etc...

• L’accompagnement du retour à l'emploi des salariés en arrêt de travail longue durée,

• L'accompagnement des bénéficiaires pour lesquels un diagnostic de situation préalable est mis en œuvre,

• Le déploiement des aménagements et accompagnements résultant de ces études de situation individuelle,

• Le suivi des bénéficiaires,

L'ensemble de ces actions seront coordonnées par la Mission Handicap et réalisées en lien avec elle.

Ces acteurs seront formés et bénéficieront régulièrement d'actions de formation ou d’information adaptées leur permettant une prise en charge de leur mission au quotidien.

Afin de permettre des échanges et une collaboration efficace entre les salariés en situation de handicap, les acteurs internes et la Mission Handicap, une boite mail générique « Handicap » est mise en place.

ARTICLE V.2. La Commission Paritaire de Suivi

La Commission Paritaire de Suivi, dans le cadre de réunions spécifiques au thème des salariés en situation de handicap au sein du Groupe MGEN, recevra les informations tant quantitatives que qualitatives permettant d'apprécier l'application des mesures contenues dans le présent accord. Elle aura communication du bilan annuel de mise en œuvre du présent accord par la Mission Handicap.

Au-delà des informations communiquées relatives à la mise en œuvre de cet accord, la Commission Paritaire de Suivi sera le lieu d'une véritable concertation avec les partenaires sociaux sur les actions à mettre en œuvre pour renforcer les dispositifs vis-à-vis des salariés en situation de handicap et le suivi des résultats de celles-ci.

Le bilan annuel sera par ailleurs adressé à l'Unité territoriale de Paris de la DIRECCTE.

ARTICLE V.3. Information consultation des Représentants du Personnel dans le cadre de la Politique sociale de l’entreprise

Dans le cadre de l’information consultation annuelle du Comité Central d’Entreprise de l’UES MGEN et des Comités d’Etablissements concernant la Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, les représentants du personnel auront communication via la BDES des informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés .

ARTICLE V.4. Le Financement de l’accord

Les montants attribués pour chacune des actions prévues sont indiqués en annexe 2.

Ces fonds représentent la pesée financière de l’accord.

Chaque année, le montant de la pesée financière est évalué en fonction du taux d'emploi.

Le budget destiné au financement des actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées correspond au montant des contributions légales qui auraient dû être versées à l'AGEFIPH et à l'OETH, en l’absence d'accord.

Ce budget sera géré par la Mission Handicap.

ARTICLE VI - AGREMENT

Le présent accord, ayant reçu signature des parties, sera applicable au terme des procédures d'agrément prévues par l'article R.5212-17 du Code du Travail, après avoir été adressé, dès sa conclusion, à l'Unité territoriale de Paris de la DIRECCTE et à partir du jour qui suit son dépôt.

Dans le cas où l'agrément de l'autorité administrative ne serait pas obtenu, l'ensemble des dispositions du présent accord seraient réputées nulles et non avenues.

ARTICLE VII - DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 28 novembre 2017

POUR L'EMPLOYEUR

MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union, Fondation MGEN pour la Santé Publique et GIE MGEN Technologies

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi

C.F.E.-C.G.C. UES MGEN

Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.

UNSA-MGEN Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de TUES M.G.E.N, des mutuelles qu'elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN