Accord d'entreprise "Accord-cadre" chez ALPES - ALLIANCE POUR L EMPLOI ET LA SOLIDARITE (Siège)

Accord-cadre

PREAMBULE :

L'accord-cadre signé le 21 décembre 2012, modifié en date du 21 décembre 2018, puis en date du 22 décembre 2020 a fait l'objet de nouvelles modifications en date du 17 décembre 2021.

Ce nouvel accord-cadre, qui annule et remplace l'accord antérieur, sera applicable au 1^er janvier 2022.

1 – TEMPS DE TRAVAIL ET AMENAGEMENT DES HORAIRES (HORS CADRES)

La base horaire hebdomadaire de travail, pour les salarié·e·s à temps plein, est de 35h, avec possibilité de base horaire hebdomadaire de travail de 39h, compensée par des jours RTT.

Les salarié·e·s effectuant 39h/semaine devront respecter les plages horaires suivantes :

Du lundi au jeudi :

Plage horaire de démarrage de l’activité : entre 8h15 et 9h00

Plage horaire de la pause déjeuner : entre 12h30 et 14h00

La pause déjeuner est au minimum de 45 mn

Plage horaire de reprise de l’activité : entre 13h15 et 14h00

Plage horaire de fin d’activité : entre 17h00 et 18h30

Le vendredi : idem pour le démarrage de l’activité et la pause déjeuner

Plage horaire de fin d’activité : entre 16h00 et 17h30

Plages de travail obligatoires - du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 - le vendredi : de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00

Pour les salarié·e·s à 35h/semaine ou à temps partiel, le temps de travail doit s’effectuer dans les mêmes plages de travail obligatoires le matin. La fin d’activité ne peut s’effectuer l’après-midi avant 16h15 du lundi au jeudi, et 16h00 le vendredi.

Un planning horaire hebdomadaire est établi à l’année pour chaque salarié·e.

2 – ARTT

Les salarié·e·s de l’association ALPES travaillant sur une base hebdomadaire de 39h bénéficient de 23 jours de RTT/an.

Afin de permettre une organisation optimale du fonctionnement de l’association ALPES, une règle est établie pour la prise des jours RTT :

• La prise des jours RTT est répartie équitablement sur les 2 semestres, soit 11,5 jours/semestre

• Pour le 1^er semestre, la répartition peut se décliner de 4 façons :

1) 1^er trimestre : 5 jours – 2^ème trimestre : 6,5 jours

2) 1^er trimestre : 5,5 jours – 2^ème trimestre : 6 jours

3) 1^er trimestre : 6 jours – 2^ème trimestre : 5,5 jours

4) 1^er trimestre : 6,5 jours – 2^ème trimestre : 5 jours

• Pour le second semestre, les jours RTT peuvent être pris sur l’ensemble de la période, avec un maximum de 2 jours en septembre.

Les jours RTT peuvent être cumulés avec des jours de Congés Payés, ou pris de façon individuelle (par jour ou par demi-journée).

Un planning prévisionnel des jours RTT est remonté à la Direction par chaque salarié·e avant le début de chaque trimestre.

La demande de prise de jours RTT est effectuée sur le document type.

Le délai de prévenance est de :

• 1 semaine minimum (date à date), sauf cas exceptionnel, pour 0,5 jour à 1 journée

• 2 semaines pour une demande de jours groupés.

Au terme de chaque semestre, les jours RTT non pris sont perdus, sauf s'ils n'ont pas pu être pris à la demande de l'employeur, ou en raison de situation(s) exceptionnelle(s).

En cas d'absence, les jours RTT sont réduits à concurrence de 0,5 jour pour 5 jours d'absence consécutifs ou non (soit 0,10 jour déduit par jour d’absence).

3 – CONGES PAYES

Les salarié·e·s de l’association ALPES bénéficient de 2,5 jours ouvrés de Congés Payés/mois, soit 30 jours ouvrés de Congés Payés annuels.

Pendant la période du 1^er juillet au 31 août, chaque salarié·e doit prendre au moins 10 jours ouvrés consécutifs de Congés Payés.

Les autres jours ouvrés de Congés Payés peuvent être pris à la convenance des salarié·e·s, sous réserve de la bonne organisation de l’association ALPES, et après accord de la Direction.

Le délai de prévenance est de :

• 2 mois pour une prise de congés d'au moins 10 jours ouvrés consécutifs

• 1 mois pour une période plus courte.

Les salarié·e·s à temps partiel bénéficient de la même durée de Congés Payés que les salarié·e·s à temps plein, soit 2,5 jours ouvrés de Congés Payés/par mois.

En contrepartie, lorsqu'un·e salarié·e à temps partiel pose des jours de Congés Payés, il·elle doit décompter tous les jours ouvrés à partir du 1^er jour où il·elle aurait dû travailler jusqu'à la reprise de son travail.

Aucune disposition ne peut venir modifier cette règle de décompte.

4 – FERMETURE ANNUELLE

L’association ALPES est fermée entre Noël et le Nouvel An. Pendant cette période, les salarié·e·s sont en congés payés et/ou en RTT.

5 – CONGE MALADIE – SUBROGATION – JOURS DE CARENCE

En cas d'arrêt maladie, dûment prescrit, le·la salarié·e comptant 6 mois de présence au sein de l’association ALPES bénéficie, sous réserve de la production des justificatifs, et sous réserve d'indemnisation par la Sécurité Sociale :

• du maintien de son salaire net pour les 3 jours de carence, dans la limite de 3 arrêts maladie maximum pour une période de 12 mois de date à date.

La période de 12 mois s'ouvre dès le premier jour du premier arrêt maladie pris en charge par l'employeur.

Les jours de carence sont calendaires et non fractionnables.

La prise en charge de la période de carence est systématique dans le cas d’une hospitalisation pour raisons médicales.

Au-delà du 3^ème arrêt de travail sur une période de 12 mois de date à date, l’association ALPES ne prend pas en charge le maintien de salaire des 3 jours de carence.

• du maintien de sa rémunération à hauteur de 90% à compter du 4^ème jour d'arrêt de travail, conformément aux dispositions de la CCN.

6 – JOURS EXCEPTIONNELS

Mariage ou PACS du salarié·e : 5 jours

Mariage d’un enfant : 4 jours

Mariage famille proche* : 1 jour

Décès conjoint·e, concubin·e, partenaire PACS, enfant, père ou mère, frère, sœur, beau-frère, belle- sœur, beaux parents : 5 jours

Décès grands parents, beaux grands parents, petits enfants : 3 jours

Déménagement : 1 jour

Naissance ou adoption : 3 jours

Examen/concours universitaire ou professionnel : 1 jour

Hospitalisation conjoint·e, concubin·e, partenaire PACS, père ou mère, enfant de + de 16 ans : dans la limite de 3 jours/an.

*Famille proche : père, mère, frère, sœur, beau-frère, belle- sœur, beaux-parents, grands parents, beaux grands parents et petits enfants.

Les jours exceptionnels sont pris dans les 15 jours encadrant l’évènement.

7 – JOURS DE CONGÉS POUR ENFANT MALADE

En complément de l'article 5.6.3 de la CCN du 21 février 2001 (Rappel : 6 jours ouvrés de congés pour enfant malade par enfant de moins de 16 ans et par an), pour les salarié·e·s ayant plusieurs enfants de moins de 16 ans, la fongibilité des jours de congés pour enfant malade est autorisée.

8 – RENTREE SCOLAIRE

Les salarié·e·s de l’association ALPES ayant des enfants scolarisés jusqu’en classe de 6^ème peuvent bénéficier d’1h30 le jour de la rentrée scolaire sans perte de salaire. Ce temps peut être réparti sur la journée (ex : 1 h le matin et ½ h le soir, ou ½ h le matin et 1 h le midi…).

9 – TITRES RESTAURANT

Les salarié·e·s de l’association ALPES bénéficient de titres restaurant.

60% du montant global du titre restaurant est pris en charge par l’employeur, 40% par le·la salarié·e.

Le montant restant à la charge du·salarié·e est prélevé directement sur son salaire.

Les salarié·e·s absent·e·s ne bénéficient pas des titres restaurant durant leur absence. Les salarié·e·s dont la journée de travail se termine avant le déjeuner, ou débute après le déjeuner ne peuvent non plus y prétendre.

Les salarié·e·s ne souhaitant pas en bénéficier doivent en faire la demande par écrit auprès de la Direction.

A titre indicatif, à ce jour, le montant d'un titre restaurant est de 9€, soit 5,40€ pour l'employeur et 3,60€ pour le·a salarié·e.

10 – MUTUELLE

Les salarié·e·s de l’association ALPES bénéficient d’une mutuelle santé, pour laquelle la prise en charge financière de l’employeur s’élève à 75%. Les 25% restants sont à la charge du salarié·e et prélevés directement sur son salaire.

La mise en place de la mutuelle s'effectue par Décision Unilatérale de l'Employeur.

Les garanties de la mutuelle santé sont maintenues aux salarié·e·s dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu'ils·elles bénéficient du maintien total ou partiel de leur salaire.

Si le contrat de travail est suspendu et non indemnisé par l'employeur, les garanties de la mutuelle santé peuvent être maintenues si la cotisation est à la charge exclusive du·salarié·e. (part employeur + part salarié·e).

11 – CHEQUES CADEAUX

Des chèques cadeaux sont accordés au titre des fêtes de Noël à chaque salarié·e·présent·e dans l’effectif de l’association ALPES au moment de leur attribution (au mois de novembre à titre indicatif). Le montant global de ces chèques cadeaux sera égal à 5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

12 – CHEQUES VACANCES

Les salarié·e·s de l’association ALPES, présent·e·s dans l’effectif au moment de leur attribution (au mois de juin à titre indicatif), pourront obtenir des chèques vacances pour une valeur de 300.00€. Chaque salarié·e sera libre d’accepter ou non de bénéficier des chèques vacances.

La participation de l’employeur sera plus élevée pour les salarié·e·s dont les rémunérations brutes sont les plus faibles.

Si la rémunération brute moyenne des salarié·e·s au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution des chèques vacances est inférieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428€ en 2022 à titre indicatif), la participation de l’employeur correspondra à 60% de la valeur des chèques vacances, soit 180€.

Si la rémunération brute moyenne des salarié·e·s au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution des chèques vacances est supérieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428€ en 2022 à titre indicatif), la participation de l’employeur correspondra à 50% de la valeur des chèques vacances, soit 150€.

Ces pourcentages seront majorés de 5% par enfant à charge, et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15%.

La participation du salarié·e au financement des chèques vacances sera prélevée sur son salaire dans le mois qui suit leur attribution.

La participation de l’employeur est intégrée dans la base de calcul des cotisations CSG et CRDS (cotisation salariale), et versement mobilité (cotisation patronale).

L’avantage résultant de la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances sera exonéré de l’Impôt sur le Revenu.

13 – FORFAIT MOBILITES DURABLES

Pour favoriser les transports dits "à mobilité douce", l’association ALPES attribuera une allocation forfaitaire dénommée "forfait mobilités durables" aux salarié·e·s qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacements écologiques définis par le décret n°2020-541 du 09 mai 2020.

Les salarié·e·s bénéficiaires devront fournir une attestation sur l’honneur chaque année ou un justificatif de paiement d’un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

Le forfait mobilités durables remplace l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV).

Le forfait mobilités durables est plafonné à 300€ par an et par salarié·e. Un forfait mensuel de 25€ par mois est versé aux salarié·e·s bénéficiaires, sous réserve d’utilisation effective du mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

14 – REVALORISATION SALARIALE

Après une première revalorisation salariale liée à l’application de l’avenant n°65 de la CCN effective le 1^er juin 2021 au sein de l’association ALPES et étendue à l’ensemble des salarié·e·s, une nouvelle revalorisation salariale sera appliquée le 1^er janvier 2022 suite à la décision unilatérale du syndicat employeur UNML.

Cette décision unilatérale du syndicat employeur UNML prévoit :

• une augmentation de la valeur du point de 5 centimes, portant cette valeur de 4.58€ à 4.63€ ;

• une attribution de 15 points supplémentaires sur tous les emplois repères cotés de 5 à 12 inclus, quelque soit l’Indice Professionnel.

L’association ALPES élargit le champ d’application de cette décision, en appliquant également une attribution de 15 points supplémentaires sur tous les emplois repères dont la cotation est supérieure à 12. Cette dernière disposition s’appliquera uniquement aux salarié·e·s présent·e·s dans l’effectif au 1^er janvier 2022.

15 – ACCORD D'INTERESSEMENT

Un Accord d’Intéressement a été conclu le 4 juin 2021. Il permet d'associer financièrement les salarié·e·s au résultat financier et aux performances de l'association ALPES.

16 – ACCORD TELETRAVAIL

Un accord sur le télétravail sera conclu en début d’année 2022. Il permettra de moderniser l’organisation du travail, de donner aux salarié·e·s une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs missions, tout en permettant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

17 – DENONCIATION - PREAVIS

Cet accord cadre est dénonciable chaque année, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’une période de préavis d’1 mois. Il est renégociable à tout moment sans période de préavis.

A Lambersart,

Le 17 décembre 2021

Président Directeur Général Délégué Syndical SYNAMI-CFDT