Accord relatif au périmètre du CSE de la Société PRESTO CONTROLE

Entre les soussignés :

La Société PRESTO CONTROLE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de « … » sous le numéro « … », dont le siège social est situé Parc de l’aérodrome, 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC, et représentée par en sa qualité de Gérant

D’une part,

Et les membres du Comité d’Entreprise :

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L2313-3 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.

La Société PRESTO CONTROLE est constituée de 3 établissements :

• Le siège social situé Parc de l’aérodrome, 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC

• Un établissement localisé 29 avenue de la Lardière - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

• Un établissement situé 3 rue Pierre Devaux - 69360 SEREZIN DU RHONE

Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 1 : Périmètre du CSE

Il est reconnu l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise en raison de la concentration au siège de la Société PRESTO CONTROLE des pouvoirs de gestion (notamment en matière de gestion du personnel) et de décision.

Malgré la multiplicité géographique des sites, la mise en place d’un CSE unique s’impose compte tenu de la centralisation des pouvoirs de gestion, en matière de gestion du personnel, et décision au sein de l’Etablissement situé Parc de l’aérodrome, 76430 Saint Romain de Colbosc, qui est également le siège social de la Société empêchant l’autonomie de gestion des sites et donc la reconnaissance d’établissements distincts.

En conséquence, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise couvrant tous les salariés de la Société PRESTO CONTROLE.

Article 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des signataires.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du Havre.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction à la Délégation unique du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux

A SAINT ROMAIN DE COLBOSC

Le 6 Septembre 2019

Pour l’entreprise

Pour le Comité d’Entreprise