Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au forfait annuel en jours" chez CPI IMMOBILIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

entre les soussignÉs :

La société CPI IMMOBILIER

SARL au capital social de 63.600 €

Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 442 060 661

Dont le siège social est situé Parc Edonia Bâtiment M - Rue des Iles Kerguelen - 35 760 Saint-Grégoire

Représentée par

D’UNE PART

ET

Le Personnel

Statuant à la majorité des 2/3, par signature annexée au présent texte

Ci-après désigné « Le Personnel »

D’AUTRE PART

prÉambule :

La société CPI IMMOBILIER applique les dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (IDCC 1527).

La société CPI IMMOBILIER a souhaité engager des négociations sur la conclusion d’un accord ayant pour objet l’aménagement des conditions de recours et d’exécution des conventions de forfait annuel en jours.

L’objectif de cet accord collectif est de préciser et d’adapter les dispositions conventionnelles afin de répondre aux besoins de la société CPI IMMOBILIER, tout en assurant aux salariés bénéficiaires des garanties en matière de préservation de leur santé et de temps de repos.

DANS CE CADRE, Il A ÉTÉ CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE :

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la société CPI IMMOBILIER dont l’autonomie dans l’organisation de leur travail autorise la mise en œuvre d’une convention de forfait annuel en jours.

Les salariés bénéficiaires sont définis à l’article 3 du présent accord.

Le présent accord vient se substituer à tout autre accord, usage, engagement unilatéral ou autre pratique existant et faisant l'objet des points développés ci-après.

ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le lendemain de son dépôt.

TITRE II : FORFAIT ANNUEL EN JOURS

ARTICLE 3 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Aux termes de l'article L. 3121-58 du Code du travail et de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours :

• Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service auquel ils sont intégrés
• Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées
• Les salariés exerçant des fonctions mobiles.

Au sein de la société CPI IMMOBILIER, sont concernés les salariés bénéficiant du statut cadre et/ou exerçant des fonctions pour lesquelles ils disposent d’une réelle autonomie.

Seuls relèvent de cette organisation les salariés effectivement signataires d’une convention individuelle de forfait annuel en jours.

Conformément à l’article L. 3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les dispositions prévues par le présent accord.

ARTICLE 4 : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE DU FORFAIT

Le décompte des jours travaillés se fait dans le cadre de l’année, du 1^er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 5 : NOMBRE DE JOURS COMPRIS DANS LE FORFAIT

Le nombre de jours compris dans le forfait annuel est fixé au maximum à deux-cent dix-huit (218) en ce compris la journée de solidarité.

Ce nombre de jours est calculé par période annuelle complète d’activité pour un salarié justifiant d’un droit complet aux congés payés.

Le nombre de jours compris dans le forfait peut, par exception, être supérieur en cas de renonciation à des jours de repos (cf article 15).

ARTICLE 6 : DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail du salarié en forfait annuel en jours est décompté en journées ou, le cas échéant, en demi-journées.

Est considérée comme une demi-journée pour l'application du présent accord le temps s’écoulant avant la pause prévue pour le déjeuner ou le temps s’écoulant après le déjeuner.

Le salarié organise librement son temps de travail.

Il est toutefois tenu de respecter :

• Un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives
• Un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.

ARTICLE 7 : NOMBRE DE JOURS DE REPOS

Un nombre de jours de repos sera déterminé chaque année pour respecter le nombre de jours travaillés prévus dans la convention individuelle de forfait annuel en jours.

La méthode de calcul pour définir le nombre de jours de repos est la suivante :

Nombre de jours calendaires
= Nombre de jours de repos par an.

Le nombre de jours de repos sera déterminé chaque année pour tenir compte du nombre de jours fériés correspondant à des jours ouvrés.

Ce calcul ne comprend pas les congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congé pour évènements familiaux, congé de maternité ou de paternité, etc.) qui viendront en déduction des 218 jours travaillés.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES ABSENCES

Les absences entrant dans le cadre de l'article L. 3121-50 du Code du travail qui prévoit la récupération des heures perdues pour l'un des motifs suivants (intempéries, force majeure, inventaire…) doivent être ajoutées au plafond annuel de jours travaillés.

Les autres absences rémunérées comme la maladie, la maternité ou les congés pour événements familiaux sont à déduire du plafond des jours travaillés.

En conséquence, une absence maladie est considérée comme un jour travaillé au regard du décompte du nombre de jours travaillés dans l'année.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES ARRIVÉES ET DÉPARTS EN COURS DE PÉRIODE

Il convient de calculer le nombre de jours travaillés sur l’année.

Il faut donc ajouter au forfait de 218 jours, les congés payés non acquis et les jours fériés chômés compris dans la période de référence.

Ce résultat est ensuite proratisé en multipliant le nombre obtenu par le nombre de jours calendaires qui séparent la date d’entrée de la date de fin de période de référence, puis il est divisé par 365 (ou 366 pour les années bissextiles).

Enfin, il est déduit :

• Les jours fériés chômés sur la période à effectuer
• Et, le cas échéant, le nombre de jours de congé que doit prendre le salarié sur la période.

La rémunération annuelle sera calculée au prorata de la présence du salarié dans l’entreprise au cours de cette période.

En cas de départ en cours de période, une régularisation de la rémunération pourra être effectuée selon que le salarié aura travaillé un nombre de jours supérieur ou inférieur au nombre de jours qu’il aurait dû travailler pour la période comprise entre le premier jour de la période de référence et le dernier jour de travail.

Le cas échéant, une compensation pourra être faite avec les autres sommes restant dues au salarié au titre de la rupture du contrat de travail (indemnité de congés payés par exemple).

ARTICLE 10 : ÉVALUATION ET SUIVI RÉGULIER DE LA CHARGE DE TRAVAIL DU SALARIÉ

Le forfait annuel en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés.

A cet effet, le salarié doit renseigner chaque mois un document de suivi mensuel faisant apparaitre :

• Le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées
• Le nombre et la date des jours de repos
• La qualification des jours de repos (hebdomadaire, congés payés, congé conventionnel, jours de repos supplémentaires…)

Ce document permet au salarié d’indiquer :

• S’il a respecté les dispositions légales et conventionnelles en matière de repos
• Le cas échéant, toute difficulté liée à sa charge de travail et/ou à la répartition dans le temps de son travail et/ou à l’amplitude de ses journées de travail.

Ce document est contresigné et contrôlé chaque mois par la Direction.

Les documents mensuels de suivi individuel sont conservés par l’employeur et tenus, pendant 3 ans, à la disposition de l’inspection du travail.

Un bilan sera fait entre le salarié et son supérieur hiérarchique notamment sur l’organisation de son temps de travail, sur la charge de travail en résultant et sur l’appréciation du volume d’activité.

L’employeur veillera particulièrement à ce que la charge de travail du salarié soit compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

ARTICLE 11 : ENTRETIEN SUR L’ÉVALUATION DE L’ADÉQUATION DU FORFAIT-JOURS

Chaque année, un entretien sera organisé avec le salarié au cours duquel les sujets suivants seront abordés :

• Le bilan de la charge de travail de la période écoulée (qui doit être raisonnable)
• L’amplitude des journées travaillées
• La répartition dans le temps du travail
• L’organisation du travail dans la société et les éventuels déplacements professionnels
• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
• L’adéquation de la rémunération avec la charge de travail
• Les incidences des technologies de communication
• Le suivi de la prise des jours de repos supplémentaires et des congés.

Au regard des constats effectués, le salarié et son responsable hiérarchique arrêteront ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés.

Les solutions et mesures pourront être consignées dans un compte-rendu de cet entretien.

Dans la mesure du possible, au cours de cet entretien, l’employeur et le salarié examineront la charge de travail prévisible sur la période de référence à venir.

En dehors de cet entretien, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait, qu'il rencontre des difficultés d'organisation ou d'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, il pourra demander à être reçu par son supérieur hiérarchique en vue de prendre les mesures permettant de remédier à cette situation.

ARTICLE 12 : DROIT A LA DÉCONNEXION

Il est rappelé au salarié la nécessité de se déconnecter afin de respecter l’équilibre entre la vie personnelle, familiale et la vie professionnelle et les temps de repos.

Le salarié en forfait annuel en jours n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Par ailleurs, il est recommandé au salarié de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les week-ends, jours fériés et congés payés, ou encore pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

En cas de difficulté constatée par un salarié dans l’application de son droit à la déconnexion, il devra alerter la Direction et pourra, à sa demande, bénéficier d’un entretien individuel spécifique.

ARTICLE 13 : CONCLUSION D’UNE CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS

La mise en œuvre du forfait annuel en jours fera l'objet d'une convention individuelle de forfait conclue entre le salarié et l'employeur.

Cette convention individuelle précisera :

• Les caractéristiques de l'emploi occupé par le salarié justifiant qu'il puisse conclure une convention de forfait annuel en jours
• La période de référence du forfait annuel, telle que fixée par le présent accord
• Le nombre de jours compris dans le forfait annuel du salarié, ce nombre étant plafonné au nombre de jours fixé à l'article 5 du présent accord
• La rémunération qui devra être en rapport avec les sujétions qui sont imposées au salarié.

La convention individuelle rappellera en outre les conditions d’exécution et de suivi de la convention individuelle de forfait en jours ainsi que le droit à la déconnexion.

ARTICLE 14 : MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE REPOS

Les jours de repos attribués seront pris en tenant compte des impératifs de fonctionnement propres à la société CPI IMMOBILIER.

Ils seront pris sous forme de journée ou demi-journée chaque mois, pour moitié à l’initiative de l’employeur, pour moitié à l’initiative du salarié, moyennant un délai de prévenance minimum de quinze (15) jours.

Les jours de repos devront obligatoirement être pris au cours de la période de référence.

Ils devront en conséquence être soldés au 31 décembre de chaque année, afin de clôturer l'année avec un compteur de jours de repos à 0.

Ils ne pourront être reportés l’année suivante.

Le responsable hiérarchique pourra, le cas échéant, imposer au salarié la prise de jours de repos s'il constate que le nombre de journées de repos est insuffisant pour permettre de respecter en fin d'année le nombre maximum de journées travaillées.

ARTICLE 15 : RENONCIATION DU SALARIÉ À UNE PARTIE DE SES JOURS DE REPOS

Un salarié en forfait annuel en jours a la faculté de demander à renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire.

Il devra formuler sa demande au plus tard avant la fin de la période de référence.

Cette demande devra recevoir l'accord de l'employeur, auquel cas un avenant au contrat de travail sera établi pour l'année en cours.

Cet avenant ne sera pas reconductible d'une manière tacite.

L'avenant déterminera le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %.

Le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsqu'un salarié renonce à une partie de ses jours de repos est fixé à deux-cent trente-cinq (235)Voir note d'aide jours.

ARTICLE 16 : FORFAIT EN JOURS RÉDUIT

A la demande du salarié et après acceptation de la hiérarchie, si cette mesure est compatible avec les contraintes organisationnelles, un forfait annuel réduit pourra être mis en place.

Corrélativement, le même pourcentage de réduction sera appliqué à la rémunération perçue par le salarié concerné.

Une telle demande ne pourra prendre effet qu'en début de période et pour une année complète, à l'exception des hypothèses de congé parental à temps partiel.

La demande pourra être renouvelée.

La convention individuelle de forfait annuel en jours pourra prévoir un nombre de jours travaillés réduit par l'attribution de jours de repos supplémentaires.

Le salarié sera alors rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait, la charge de travail devant tenir compte de la réduction convenue.

ARTICLE 17 : RÉMUNÉRATION

La rémunération mensuelle versée au salarié est forfaitaire et indépendante du nombre d’heures de travail réellement effectuées.

Elle rémunère l’exercice de la mission qui lui est confiée dans la limite du nombre de jours fixé ci-dessus.

Elle ne saurait être inférieure au salaire minimum brut conventionnel majoré a minima de 12 %.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 18 : RÉVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues

• Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 19 : DÉNONCIATION

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu'il ne saurait, en conséquence, faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• Notification par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et dépôt auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent

• Nouvelle négociation à envisager à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la lettre de dénonciation (conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail)

• Application de l’accord sans aucun changement durant les négociations

• À l'issue de ces dernières, établissement :

• Soit d’un nouvel accord constatant l'accord intervenu
• Soit d’un procès-verbal de désaccord

• Dépôt des documents (signés selon le cas par les parties en présence) dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès de la DREETS.

En cas de procès-verbal de désaccord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, délai qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

ARTICLE 20 : DÉPÔT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ainsi, il sera déposé en :

• 2 exemplaires (une version en format pdf et une version en format docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale du Ministère du travail « Télé Accords » en guise de dépôt auprès de la DREETS, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail

• 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.

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Fait à Saint-Grégoire le 14 /mars /2022

Pour la société CPI IMMOBILIER