Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DUP" chez LAB ANAL MED SAID BONNAU TOUZ LE FLEUT - BIORYLIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LAB ANAL MED SAID BONNAU TOUZ LE FLEUT - BIORYLIS et le syndicat UNSA et CGT le 2018-03-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT
Numero : T08518000020
Date de signature : 2018-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : BIORYLIS
Etablissement : 44209413200085 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS 2018 (2018-04-10)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-27
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DUP
Conclu :
Entre les soussignés :
La société BIORYLIS,
SELAS au capital de 56.480,00 €, dont le siège social est situé à LA ROCHE SUR YON (85000) – 68 Boulevard Léon Martin, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon, sous le numéro D 442 094 132, représentée par , agissant en qualité de Directeur – Code APE 8690 B.
Et :
Les organisations syndicales :
L’Union Départementale CGT, représentée par, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 22 juin 2015
L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes, représentée par, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 26 juin 2015
Préambule :
Le mardi 24 octobre 2017, les délégués syndicaux et la direction se sont mis d’accord pour retarder la date des élections des membres de la DUP.
Cause : - La parution des ordonnances MACRON ayant pour objet la mise en place du CSE (Comité Social Economique).
En date du vendredi 23 mars, l’élaboration d’un calendrier des élections a été mis en place prévoyant un premier tour au 24 mai 2018.
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent procès-verbal de carence, Les mandats des membres élus sont prolongés jusqu’au 31 mai 2018.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord afin qu’elle puisse, le cas échéant, exercer son droit d’opposition.
Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Fait à La Roche SUR YON, le 27 mars 2018, en cinq exemplaires originaux de 2 pages, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour la société BIORYLIS Pour l’UD CGT
Pour L’UNSA
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