Accord d'entreprise "UN ACCORD POSTE SECRETAIRE PSO JOURS FERIES" chez LAB ANAL MED SAID BONNAU TOUZ LE FLEUT - BIORYLIS (Siège)

Conclu :

Entre les soussignés :

• La société LABORIZON BIORYLIS,

SELAS au capital de 107 535,00 €, dont le siège social est situé à LA ROCHE SUR YON (85000) – 68 boulevard Léon Martin, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon, sous le numéro D 442 094 132, représentée par , agissant en qualité de Directeur général – Code APE 8690 B.

Et :

• Les organisations syndicales :

• L’Union Départementale CGT, représentée par, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 27 juin 2019 

• L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes, représentée par, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 16 juin 2021

Objet de l’accord :

Le présent accord régit les conditions dans lesquelles le personnel secrétariat sera amené à travailler les jours fériés pour épauler les techniciens effectuant des gardes de jours fériés au Pôle santé à l’adresse suivante : 4 rue Jacques Monod, 85 340 Olonne sur Mer,

Ces gardes sont mises en place pour assurer les demandes d’analyses urgentes provenant de l’hôpital et de la clinique.

Il est convenu ce qui suit :

1. Champ d'application

   1. - Personnels concernés

Le présent accord est applicable aux secrétaires travaillants sur le site suivant : 4 rue Jacques Monod, 85 340 Olonne sur Mer, quelle que soit la nature de leurs contrats de travail.

2. Généralités

   1. Principes et justification du recours au travail les jours fériés

Le travail les jours fériés dans les laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers se justifie par la nécessité d'assurer la continuité des services d'utilité médicale.

3- Contreparties spécifiques au profit des travailleurs les jours fériés

3.1- Majoration de salaire conventionnel

Les heures effectués un jour férié autre que le 1er mai, donneront lieu à une majoration qui ne saurait être inférieure à 50 % du montant du salaire horaire réel, y compris la prime d'ancienneté.

Tout travail effectué le 1er mai (y compris lorsqu'il tombe un dimanche) donnera lieu à la majoration prévue par le code du travail à l'article L. 222-7, soit une majoration 100 %.

3.1- Organisation et planification

Le besoin horaire jour férié de secrétariat est estimé à ce jour de 8h à 12h. Ces horaires seront susceptibles d’évoluer en fonction des besoins de l’activité.

Un calendrier sera mis en ligne, accessible à l’ensemble des secrétaires, ces dernières se positionneront sur l’ensemble des fériés de l’année sauf ceux du 25 décembre,1^er janvier et fériés tombants sur un dimanche car le besoin est moins important ce jour.

4. Interprétation de l'accord

4.1 - Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

4.2 - La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal co-signé des parties. Le document est remis à chacune des parties signataires.

4.3 - Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu'à expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

5. Clause de sauvegarde

5.1 - Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion.

5.2 - En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi.

5.3 - S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.

6. Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

6.1 - Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6.2 - Son entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2021.

6.3 - L’accord entré en vigueur pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

6.4 - Il pourra par ailleurs être dénoncé par chacune des parties dans les conditions fixées par les articles L.2222-6 et L.2261-9 du code du travail.

7.   Dépôt et publicité de l’accord

7.1 - Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Fait à La Roche SUR YON, le 29 juin 2021 en cinq exemplaires originaux de 5 pages, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour la société BIORYLIS Pour l’UD CGT

Pour L’UNSA