Accord d'entreprise "ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE KITCHEN ACADEMY" chez ALICE DELICE - KITCHEN ACADEMY

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE KITCHEN ACADEMY

Entre les soussignés :

La société KITCHEN ACADEMY, Représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d’une part,

ci-après dénommée « la Société »,

Et :

Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société KITCHEN ACADEMY, ayant adopté le présent accord à la majorité des membres titulaires, représentés par XXXXX , en qualité de secrétaire du CSE, en vertu du mandat qu’elle a reçu à cet effet,

D’autre part,

ci-après dénommé le « CSE ».

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du Code du travail, réalisée par les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 qui ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une nouvelle instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

En effet, l’ensemble de ces textes accorde aux partenaires sociaux la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social interne afin de les adapter aux réalités opérationnelles de l’entreprise.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la Société Kitchen Academy ont décidé de rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel afin d’apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants.

Ainsi, dans le but de promouvoir le développement du dialogue social au sein de l’entreprise, les parties ont convenus déterminer les attributions et modalités de fonctionnement du Comité social et Economique au sein du présent accord.

Par ailleurs, les parties ont également convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été défini par le présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le règlement intérieur.

En tout état de cause, pour les sujets qui n’auront pas fait l’objet d’un accord, les dispositions légales s’appliqueront.

Les parties conviennent que le présent accord collectif se substitue aux accords, décisions unilatérales et usages pouvant préexister au sein de la société Kitchen Academy et ayant pour objet le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Le présent accord est applicable pour le CSE de la société Kitchen Academy.

Les parties ont ainsi convenu de ce qui suit :

Article 1 : Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé par voie légale en corrélation avec les effectifs de l’entreprise.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum ayant voix consultative¹.

Le Comité désigne, au cours de la première réunion, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Au sein du CSE, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par les élus et parmi eux.

Article 2 : Réunions du CSE

Article 2.1 Périodicité des réunions

Le CSE se réunit au moins 6 fois par an.

Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président lors de la dernière réunion de l’année en cours, pour l’année suivante.

Le CSE peut, en outre, tenir une autre réunion à la demande de la majorité de ses membres. Il peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président.

Au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur la santé, sécurité et conditions de travail. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de 2 de ses membres élus, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Article 2.2 : Convocations aux réunions

Les convocations aux réunions sont établies et expédiées par le Président. Elles sont adressées à toutes les personnes devant y participer.

Ces dernières indiquent la date, l’heure, le lieu de la réunion.

L’ordre du jour et la convocation aux réunions seront envoyés par messagerie via le mail professionnel. En outre, cet envoi sera doublé d’une invitation directement envoyée sur l’agenda professionnel des membres de la délégation du personnel.

L’ordre du jour des réunions est arrêté d'un commun accord par le Président et le secrétaire du CSE.

En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire (en vertu de la loi, d'une disposition réglementaire ou d'un accord collectif de travail), elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l'un ou par l'autre.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont automatiquement inscrites à l'ordre du jour de la séance.

L'ordre du jour est porté sur la convocation ou est annexé à celle-ci. Il est communiqué aux participants à la réunion trois jours au moins avant celle-ci.

L'ordre du jour de chaque réunion comporte notamment :

• L’approbation du procès-verbal de la séance précédente,

• Les réponses de la direction aux questions posées et aux suggestions émises au cours de la réunion précédente.

Tout membre du CSE qui désire l'inscription d'une question à l'ordre du jour doit en faire part au secrétaire, au plus tard 7 jours avant la date de la réunion.

Le Président ou le secrétaire peut en refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question n'est pas du ressort du CSE.

Article 2.4 : Présidence des réunions

Le Président du CSE ouvre et lève la réunion.

Il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci. Sauf accord de la majorité des membres présents, il ne peut décider de reporter une question à une réunion ultérieure.

En cas de besoin, notamment en cas de perturbation sérieuse des débats, le Président peut suspendre la réunion pour un court laps de temps.

Article 2.5 : Participants aux réunions

Les séances du CSE ne sont pas publiques. Outre le Président, y participent :

1) avec voix délibérative :

• Les membres titulaires.

• Les membres suppléants remplaçant des titulaires.

2) avec voix consultative :

• Les représentants syndicaux,

• le médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail délégué par lui, le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail ou l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent de la Carsat lorsque l'ordre du jour comporte des questions relevant de leur compétence.

Le Président du CSE peut se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise ayant voix consultative.

Quand l'ordre du jour comporte une question relevant de la compétence d'un expert légalement désigné par les membres du Comité, ceux-ci peuvent inviter l'expert à participer à la réunion avec voix consultative.

Enfin, sous réserve de l'accord du Président et de la majorité des membres présents, toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l'ordre du jour peut assister à la réunion avec voix consultative.

Article 3 : Visioconférence

Il pourra être recouru à la visioconférence pour la tenue des réunions (sans limite de nombre).

Le dispositif technique de visioconférence doit garantir l’identification et la participation effective des membres du CSE en assurant une retransmission simultanée (image et son) des délibérations.

En cas de vote à bulletins secrets au cours de la réunion, le dispositif technique notamment par voie électronique, doit garantir l’authentification, l’émargement, le secret et le dépouillement du vote. Avant le vote, le président du CSE définira le laps de temps, précis et identique pour tous, accordé aux votants afin de garantir que les opérations de vote soient simultanées.

Article 4 : Consultations obligatoires récurrentes

Article 4.1 : Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté une fois par an sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et sur leurs conséquences en matière d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, d’organisation du travail, de recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle.

Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre².

Article 4.2 : Consultation sur la situation économique et financière

Le CSE est consulté une fois par an sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Cette consultation porte également sur la politique de l’entreprise en matière de recherche et de développement technologique.

Article 4.3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est consulté une fois par an sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Cette consultation porte notamment sur :

• l'évolution de l'emploi ;

• les qualifications ;

• le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l'employeur ;

• l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage ;

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;

• les conditions de travail ;

• les congés et l'aménagement du temps de travail ;

• la durée du travail ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Article 4.4 : Consultation en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Chaque année, l’employeur présente au CSE :

- Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines, les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels étant traitées spécifiquement ;

- un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

Lorsque le CSE rend son avis sur les différents rapports, ce dernier peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

Lorsque certaines des mesures n’ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.

Article 5. Dispositions finales

Article 5. 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société Kitchen Academy et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).

Article 5.2 : Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement des CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 5.3 : Clause de Rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les meilleurs délais possibles, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Article 5.4 : Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi³.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Article 5.5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

• et auprès de la DIRECCTE de Lille selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Lezennes,

Le 13/01/2020,

En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication.

Pour la Société Kitchen Academy, Pour le CSE,

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1. Cf. Art. L 2315-23, C. Trav.↩

2. Cf. Art. L. 2312-24, C. Trav.↩

3. Cf. Art. L.2261-9, C. Trav.↩