Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES ASTREINTES dans l'UES Négoce du Groupe VIVADOUR" chez NOVASOL (Siège)

ACCORD SUR LES ASTREINTES Dans l’UES Négoce du Groupe VIVADOUR

ENTRE LES SOUSSIGNES,

AREAL, société par actions simplifiée au capital de 2 163 750 euros, dont le siège social situé Rue de la Menoue – 32400 RISCLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch sous le n° 321 690 299, représentée par en sa qualité de Directeur Général, ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes,

NOVASOL, société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social situé Rue de la Menoue – 32400 RISCLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch sous le n° 442 183 299, représentée par en sa qualité de Directeur Général, ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes,

VIGNASSE & DONNEY, société anonyme au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé BP 22 - avenue de l’Aulouze - 64170 Artix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 097 180 558, représentée par en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale F.O

Représentée par la Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de répondre aux besoins des adhérents et d’améliorer les capacités de réactions aux demandes des adhérents, tout en assurant la qualité, la continuité de service, la bonne marche et la compétitivité de l’entreprise, il est décisif pour le Groupe de recourir de façon plus ou moins régulière à des astreintes.

Ainsi donc, les astreintes sont mises en place par cet accord conformément à l’article L3121-7 du code du travail en fixant le mode d’organisation ainsi que la compensation financière.

Le présent accord a pour objet de préciser l’ensemble des situations imposant une situation d’astreinte dans l’UES Négoce.

Ces contraintes doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale, ainsi que de la santé du salarié. Leur volume doit donc rester raisonnable et être encadré collectivement à cet effet.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique de plein droit au personnel actif de l’entreprise (CDI et CDD) concerné par une astreinte de service pour l’entreprise ou au sein de l’UES Négoce.

Ainsi cet accord s’applique aux salarié(e)s de toutes les catégories professionnelles à l’exception des cadres dirigeants.

Le présent accord annule et remplace tous les éventuels accords, usages, pratiques relatifs aux astreintes.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

3.1 TEMPS D’ASTREINTE

Constitue une astreinte une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer joignable afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

3.2 DUREE D’ASTREINTE

La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

ARTICLE 3 – CONTEXTE DE L’ASTREINTE

Le champ d’application de l’astreinte est strictement limité aux dépannages et réparations urgentes, nécessaires au maintien en fonctionnement des installations et équipements matériels pouvant avoir un impact commercial, économique ou sécuritaire, à la réception des productions des adhérents et à la sécurisation de leurs productions.

Les secteurs concernés par l’astreinte nécessitant le maintien en fonctionnement des installations et des équipements : Productions Animales.

Par ailleurs, en ce qui concerne les secteurs Direction Territoriale la mise en place de ce type d’astreinte peut être liée aux aléas climatiques pendant les périodes de récoltes.

Le système d’astreinte sera organisé soit en jour, soit en semaine suivant le service concerné.

Un téléphone portable sera mis à disposition durant l’astreinte.

Dans l’hypothèse où un nouvel établissement serait créé ou rattaché à l’UES Négoce, pendant la durée de validité du présent accord, ce dernier lui serait appliqué.

ARTICLE 4 – MODALITE D’INFORMATION ET DELAI DE PREVENANCE

Un planning prévisionnel trimestriel d’astreinte sera communiqué à chaque salarié en début de période.

En ce qui concerne le secteur Direction Territoriale dont la mise en place de ce type d’astreinte pouvant être liée aux aléas climatiques pendant les périodes de récoltes, les managers devront définir en début de collecte les jours ou les semaines d’astreinte.

Ce planning prévisionnel sera élaboré en bonne intelligence ainsi qu’en concertation avec les salariés concernés.

Celui-ci pourra être modifié en cas de circonstances exceptionnelles (événement climatique, incendie, cyberattaque,….) et sous réserve, dans ce cas, qu’il soit averti au moins un jour franc à l’avance avec justification du motif de ce changement, dans la limite de 2 modifications par trimestre.

Toutefois, les parties conviennent que certaines circonstances pourront être très exceptionnelles et non prévisibles.

La modification du planning pourra intervenir de manière exceptionnelle, pour des raisons de sécurité si un salarié a une astreinte programmée pour la semaine et est intervenu à plusieurs reprises ou en cas d’arrêt d’un autre salarié, sous réserve que le salarié remplaçant soit prévenu au moins 24h avant le début de l’astreinte.

Dans ce cadre, en cas de changement de planning pour motif exceptionnel, le responsable hiérarchique s’engagera à fournir au service RH et aux instances représentatives du personnel un document justifiant la modification (motif et personnel concerné).

Le Responsable Hiérarchique devra remettre mensuellement à chaque salarié concerné un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

Ces informations seront communiquées au service RH et mis sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 – FREQUENCE DES ASTREINTES

Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une situation privative de liberté. Compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement.

Il conviendra de ne pas placer un même salarié sous astreinte pendant plus de 2 semaines par mois.

Pour simplifier l’organisation concrète de la rotation, il conviendra autant que faire se pourra, et dans la mesure où cela correspond à un réel besoin, de privilégier les astreintes d’une semaine complète.

ARTICLE 6 – DUREE DE LA PERIODE PASSEE EN ASTREINTE

L’astreinte de jour commence de 8h le matin et se termine le lendemain matin à 8h.

L’astreinte de semaine débute le lundi matin à 8h00 et dure 7 jours, celle-ci doit être suivie d’une semaine de non astreinte.

ARTICLE 7 – COMPENSATION DE L’ASTREINTE

7.1 COMPENSATION DU TEMPS DE MISE A DISPOSITION

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la compensation suivante :

• pour une astreinte semaine, forfait de 200 € bruts

• pour une journée d’astreinte, forfait de 30 € bruts

7.2 REMUNERATION DU TEMPS D’INTERVENTION

Le temps passé en intervention (durée d’intervention) est assimilé à du temps de travail effectif et se cumule aux heures normales effectuées (en tenant comptes des majorations éventuelles heures de nuit, travail dominicale et jours fériées), et entre dans le total cumulé des heures en respectant les dérogations en vigueur.

L’indemnité d’astreinte étant destinée à compenser une servitude permanente de l’emploi, elle constitue un élément de salaire qui doit être inclus dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 2-3-16, n°14-14919).

7.3 INDEMNISATION DU DEPLACEMENT

7.3.1 Rémunération du temps de déplacement

Les heures correspondant au temps de trajet normal (domicile/lieu d’intervention) sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de trajet sera déterminé forfaitairement par la durée normale de trajet entre le domicile et le lieu de travail du salarié. (Référence Mappy).

7.3.2 Frais de déplacement

Il sera pris en charge par l’entreprise : la distance kilométrique normale entre le domicile et le lieu d’intervention aller-retour dans le cadre des frais kilométriques engagés lors d’une intervention sous astreinte.

Si le salarié n’a pas de véhicule de fonction ou de véhicule de service, les frais de transport engagés par le collaborateur seront remboursés sur la base du barème kilométrique fiscal du groupe VIVADOUR, actualisé.

Ils donneront lieu à la rédaction d’une note de frais par l’intéressé(e) qui sera, après validation, transmise par le manager au service indemnités.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord se substitue de plein droit à tous usages ou accords antérieurs ayant le même objet.

8.1 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er mai 2022.

8.2 SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Lors de cette réunion, la direction s’engage à présenter un document de synthèse des astreintes réalisées dans l’année. Ce document devra comprendre les astreintes réalisées selon les critères suivants : par salarié, par mois, par filière, par service.

Les données suivantes seront étudiées : Les services employeurs, les contextes d’astreintes, les motifs de modifications, le cumul de jours ou d’heures effectuées, les astreintes donnant lieu à une intervention, le coût global des astreintes.

8.3 REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent accord.

La Direction ou chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, pourra demander à tout moment la révision de certaines clauses.

La demande d’engagement de la procédure de révision sera formulée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision seront jointes les modifications ou les propositions de rédaction nouvelle que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant sera adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L 2232-12.

En cas d’évolution législative ou réglementaire ayant un impact sur le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

8.4 DENONCIATION

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

8.5 DEPOT ET PUBLICITE

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord :

- Sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du lieu de signature de l’accord,

- Sera remis en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire du présent.

Fait à Riscle le

Déléguée Syndicale F.O Représentant d’AREAL, NOVASOL et VIGNASSE ET DONNEY