VAACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE XXX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société XXX, Société par actions simplifiée au capital social de 51 700€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro XXXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

 

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 Objet et Champ d’application de l’accord 4

ARTICLE 2 Périmètre du Comité Social et Economique 4

ARTICLE 3 Fonctionnement du comité social et économique 4

3.1 Périodicité des réunions 4

3.2 Recours à la visioconférence 5

ARTICLE 4 Dispositions finales 5

4.1 Durée 5

4.2 Révision - dénonciation 5

4.3 Clause de suivi 5

4.4 Dépôt - publicité 5

PREAMBULE

Il est rappelé que la société XXX est actuellement constituée d’un établissement principal situé XXX.

S’agissant de la représentation du personnel, la société XXX est dotée d’une Délégation Unique du Personnel (D.U.P.) et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) uniques mis en place au niveau de l’entreprise.

Les mandats en cours des représentants du personnel devaient initialement arriver à échéance :

• En décembre 2017 pour la Délégation Unique du Personnel;

• En décembre 2017 pour le CHSCT ;

  Ces mandats ont été prorogés en janvier 2018 jusqu’à la mise en place de la nouvelle Instance C.S.E.

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (C.S.E.), lequel doit remplacer, au sein d’une instance unique et commune, les instances CE, DP et CHSCT dans toutes les entreprises de 11 salariés ou plus, cette institution devant être mise en place au 31 décembre 2019 au plus tard.

Par ailleurs, l’ordonnance précitée, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, ainsi que son décret d’application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ont renvoyé à la négociation collective de droit commun le soin de fixer, en amont de la négociation préélectorale, un certain nombre de points relatifs à la configuration et au fonctionnement du C.S.E..

Il est d’ores et déjà précisé que les partenaires sociaux souhaitent conserver une unique instance de représentation du personnel au niveau de l’entreprise.

C’est pour répondre à ces dispositions et à cet objectif que les parties signataires ont conclu le présent accord, à l’issue de la réunion de négociation du 30 avril 2019.

Objet et Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXX.

Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place d’un C.S.E. lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu  de fixer le périmètre du C.S.E.

Périmètre du Comité Social et Economique

Les parties signataires conviennent expressément de la mise en place d’un seul et unique C.S.E. pour l’ensemble de la société XXX, confirmant et reconnaissant ainsi qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’entreprise.

A ce jour, la société XXX se compose d’un établissement principal. Si toutefois un nouvel établissement intégrerait la société XXX, il est convenu expressément qu’il rejoindrait le seul et unique C.S.E.

Le C.S.E. ainsi mis en place exercera donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société XXX.

Fonctionnement du comité social et économique

Les parties sont convenues des dispositions particulières suivantes, concernant le fonctionnement du C.S.E. Pour les sujets non-traités par les paragraphes suivants au présent article, ceux-ci seront régis par les dispositions du Code du travail.

3.1 Périodicité des réunions

Les parties conviennent de fixer à 6 le nombre de réunions du C.S.E. par année civile.

Aussi, le C.S.E. se réunira tous les deux mois, dans le cadre de ses réunions périodiques.

Il est rappelé que des réunions extraordinaires pourront être tenues, si nécessaire, en vue des consultations ponctuelles du C.S.E. ou encore à la demande des membres de la délégation du personnel au C.S.E. en cas d’urgence.

De même, au-delà des réunions périodiques, le C.S.E. pourra être amené à se réunir, conformément aux dispositions légales :

• Suite à tout accident ayant entraîné des conséquences graves,

• En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou l’environnement,

• A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la sécurité et des conditions de travail.

3.2 Recours à la visioconférence

Compte tenu de la localisation différente entre le siège social et l’établissement principal de la société XXX ainsi que la possible itinérance des futurs membres du C.S.E. , les parties conviennent de l’utilité de recourir si nécessaire à la visioconférence pour la tenue des réunions du C.S.E.

Par conséquent, les parties sont convenues de recourir si besoin au vote électronique pour procéder au recueil d’avis, étant précisé que le secret du vote sera garanti par le système mis en place de manière à permettre aux membres de la délégation du personnel de procéder au vote à bulletin secret, lorsque cela est exigé par la loi ou décidé par le C.S.E..

Dispositions finales

4.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 30 avril 2019.

Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

4.2 Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

4.3 Clause de suivi

Chaque partie pourra solliciter (dans la limite d’une fois par an) l’organisation d’une réunion, afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.

4.4 Dépôt - publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions légales.

Ainsi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléchargement « TéléAccords ».

Il fera l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes Bourg en Bresse.

Un exemplaire sera également remis à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.

En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.

Fait à Saint-Vulbas, le 30 avril 2019

Pour la société XXX
Monsieur XXXX

Directeur Général

Pour le syndicat CFDT

Monsieur XXX

Délégué syndical