Accord d'entreprise "avenant de l'accord de prorogation des mandats du CSE" chez CEREMIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CEREMIS et les représentants des salariés le 2023-09-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08023060054
Date de signature : 2023-09-04
Nature : Avenant
Raison sociale : CEREMIS
Etablissement : 44227647300042 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
accord de prorogation des mandats des membres du CSE (2023-06-08)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-09-04
AVENANT A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE D’UNE PART,
La Société CEREMIS, Union de Coopératives Agricoles à Capital variable dont le siège social est situé à ROYE- 2 rue des Champs MACRET, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 442 276 476, représentée par XXX
ET D’AUTRE PART,
Le Syndicat C.F.D.T représenté par XXX
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de CEREMIS arrivent à échéance le 2 juillet 2023.
La Direction de CEREMIS a décidé de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité, c’est-à-dire jusqu’au 2 octobre 2023.
Il a été décidé d’un commun accord de rédiger un avenant et de prolonger jusqu’au 20 décembre 2023.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Motifs de Prorogation
Suite à la perturbation au bon déroulement des élections professionnelles, prévu en même temps que les négociations annuelles et au regard des nombreux congés d’été, l’absence du personnel aurait pu fausser les résultats.
Il a été convenu que les mandats seront prorogés à la date du 20 décembre 2023.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
XXX comme membre titulaire
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant terminer au plus tard le 20 Décembre 2023.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de CEREMIS.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord prend effet à compter de la signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, soit au plus tard le 20 Décembre 2023.
Article 4. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève la société CEREMIS.
Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès duGreffe du Conseil de Prud’hommes d’AMIENS dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
Fait à ROYE, le 4 septembre 2023.
En 5 exemplaires.
Pour la Direction de CEREMIS représentée par Monsieur XXX
XXX
Directeur
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT : XXX
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