Accord d'entreprise "un avenant n° 4 à l'accord du 20 juin 2007 portant règlement PEE" chez UMR - UNION MUTUALISTE RETRAITE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

L’Union Mutualiste Retraite (UMR),

Dont le siège social est situé 12 rue de cornulier

44 032 NANTES Cedex 01

Régie par le Code de la Mutualité,

D’une part

Et

L’Organisation syndicale

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant au plan d’épargne d’entreprise mis en place par l’Entreprise (ci-après dénommé le « Plan »).

Cet avenant a pour objet  de modifier les dispositions relatives à l’article 3 article – aide de l’entreprise et abondement plan d'épargne d’entreprise.

A compter de la signature du présent avenant, l’Entreprise complétera les versements de son personnel Epargnant, par un abondement calculé comme suit :

Article 1

Les dispositions de l’article 3 du Plan relatives à l’abondement de l’entreprise sont modifiées comme suit :

L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des Epargnants dans les conditions visées à l'article 6 ci-après, et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE.

A compter de la signature du présent avenant, l’entreprise complétera les versements de son personnel Epargnant par un abondement calculé comme suit :

L’abondement sera versé dans la limite de 2 010 Euros annuel selon les modalités suivantes :

Le personnel épargnant qui versera annuellement 2 000 euros, verra cette somme abondée à hauteur maximum de 2 010 euros.

Conformément à l’article R. 3332-11 du code du travail, l’abondement sera versé en même temps que le versement de l’Epargnant ou au plus tard à la fin de chaque exercice.

Par année civile et par Epargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal en vigueur ¹.

Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé par ailleurs audit Epargnant par l’Entreprise dans le cadre d’un plan d'épargne de groupe ou d’un plan d'épargne interentreprises.

Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 2 : Dépôt, communication et publicité de l’accord

Les autres dispositions du règlement du Plan restent inchangées.

Le Comité d’entreprise a été informé sur cet avenant lors de la réunion du 18 janvier 2018.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Loire-Atlantique et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article relatif aux modalités d’information de l’Accord.

Fait à Nantes, le 18 janvier 2018 en 4 exemplaires

Pour l’organisation syndicale Pour l’UMR,