Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez PARK ALIZES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PARK ALIZES et le syndicat CFTC le 2017-12-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : A07518030641
Date de signature : 2017-12-01
Nature : Accord
Raison sociale : PARK ALIZES
Etablissement : 44241420700229 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-01
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre la société PARK ALIZÉS, dont le siège social est sis au 15 Boulevard des Italiens – 75002 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de paris sous le numéro de SIREN 442 414 207, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
Et les organisations syndicales de salariés représentées par leur délégué syndical :
Pour la CFTC : xxxxxxx
PREAMBULE :
Les mandats des délégués du personnel de la société arrivent à échéance le 4 février 2018, tous les membres, qu’ils soient titulaires ou suppléants ayant été élus pour un mandat de trois ans au premier tour de l’élection tenue le 04 février 2015.
Compte tenu des contraintes législatives en la matière, de la publication des ordonnances Macron en date du 23/09/2017 et de l’obligation de mise en place à compter du 1er janvier 2018, du Comité Social et Economique pour lequel l’ensemble des décrets d’application ne sont pas parus à ce jour, il a été convenu qu’il était dans l’intérêt de la société et des syndicats représentatifs de procéder à la prorogation des mandats jusqu’à une date permettant la tenue sereine des opérations électorales.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.
Article 1 :
Les mandats en cours de la Délégation Unique du Personnel de la société sont prorogés jusqu’au 15/12/2018.
Article 2 :
Le présent protocole d’accord sera signé en cinq exemplaires originaux.
Un exemplaire sera remis contre récépissé à chacun des délégués syndicaux.
Il sera envoyé, à la diligence de la direction, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la DIRECCTE Ile de France – UT PARIS.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Conformément à l’article L-2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale publique permettant sa consultation en ligne.
Une dérogation pourra être effectuée afin qu’une partie seulement de l’accord soit consultable.
Fait à Paris, le
Pour la société, xxxxxxxx, Directeur Général Délégué
Pour le syndicat C.F.T.C., xxxxxxxxxx
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