Accord d'entreprise "Accord relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap" chez ROUTALIS (ROUTALIS)

Accord sur l’emploi des personnes en situation de handicap

Le présent Accord est conclu entre :

D’une part,

• la Société ROUTALIS S.A.S., au capital de 40 000 €, dont le siège social est sis 15, avenue du Centre CD 20538 Guyancourt 78281 SAINT QUENTIN EN YVELINES et le second établissement, Centre d’Exploitation de l’A28- Aire des Haras - 61230 CHAUMONT, représentée par sa Directrice Générale.

D’autre part,

• le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes

• le Syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.

• le Syndicat CFDT SAOR Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.

• Le Syndicat CFE CGC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes,

SOMMAIRE DU PRESENT ACCORD

Titre I - Principes Généraux

Titre II - Bénéficiaires de l’accord

Titre III – Politique diversité et handicap

Article 1 - Référent handicap

a) Mission du référent handicap

b) Formation du référent handicap

Titre IV – Emploi des personnes en situation de handicap

Article 1 - Recrutement et intégration

1. Recrutement

2. taxe d’apprentissage

c) Offrir un accueil adapté

c) Assurer un suivi d’intégration

Article 2- Maintien dans l’emploi

a) Anticiper les actions de maintien dans l’emploi

b) Prise en charge des cas individuels de maintien dans l’emploi

c) Suivre et manager la politique de maintien dans l’emploi

Titre V – Sensibilisation des collaborateurs et communication

Article 1 - Communication interne

Article 2 - Communication externe

Titre VI – Développement du partenariat avec les entreprises du milieu protégé

Titre IV – Suivi de l’accord

Article 1 - date d’effet et durée d’application

Article 2 - Révision et dénonciation

Article 3 - Suivi de l’accord

Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord

Titre I - PRINCIPES GENERAUX

La promotion de la diversité et de l’égalité de traitement relève également de la volonté de tous de faire évoluer les mentalités, de lutter contre les stéréotypes et les préjugés, et de mettre en œuvre des actions concrètes par une démarche volontariste.

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté partagée de mener une politique active et durable d'insertion, de maintien dans l'entreprise, de progression au sein de celle-ci et d'amélioration des conditions de travail des salariés en situation de handicap.

Routalis réaffirme les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination pour les travailleurs en situation de handicap et se fixe pour objectifs de leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, d'exercer leur emploi, progresser et suivre une formation adaptée à leurs besoins.

Titre II – Bénéficiaires de l’accord

Sont bénéficiaires de cet accord tous les salariés Routalis visés par les dispositions de l'article L. 5212-13 du Code du travail, à savoir :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles,

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre , rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

• Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,

• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

TITRE III – Politique Diversité et handicap

La démarche volontariste de Routalis en faveur de la diversité et d’une pleine intégration professionnelle des personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise a été initiée dès 2010 avec l’obtention du label diversité et renouvelé jusqu’en 2017. La politique diversité est toujours un fer de lance au sein de Routalis.

Le présent accord conclu pour une période de trois ans a pour objectif de poursuivre et d'améliorer les actions déjà initiées et de concrétiser des nouvelles démarches en faveur des personnes en situation de handicap, afin de leur permettre de mieux s'organiser dans leur vie professionnelle.

Les parties souhaitent ainsi renforcer les dispositifs pour favoriser le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, ainsi que les mesures d'accompagnement.

Article 1 – Référent handicap

ROUTALIS nomme un référent handicap qui anime le projet Handicap de ROUTALIS et veille à la qualité de l’accueil du collaborateur dans l’entreprise.

La mise en œuvre de la politique « Diversité et Handicap » se fait avec l'implication de la Médecine du travail et du référent handicap .

1. Mission du référent handicap

   Le référent handicap a pour mission :

• de faciliter l’intégration et le maintien de salariés handicapés dans l’entreprise au travers d’un accompagnement personnalisé,

• d’être l’interlocuteur privilégié des salariés travailleurs handicapés,

- il s’assure qu’un bon accueil leur soit réservé et les accompagne dans leur parcours d’intégration.

b) Formation du référent handicap

Afin de professionnaliser les pratiques de tutorat auprès des salariés handicapés dans l’entreprise, le référent handicap bénéficie d’une formation afin de mieux appréhender le rôle de tuteur d’un salarié handicapé.

TITRE IV – EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

ROUTALIS réaffirme sa volonté de mener une politique active et durable d’insertion, de maintien dans l’entreprise, de progression au sein de celle-ci et d’amélioration des conditions de travail des salariés handicapés.

Les travailleurs en situation de handicap doivent pourvoir bénéficier d’une évolution de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés eu égard à leurs compétences et à leurs aptitudes. Ils doivent également avoir accès à l’ensemble des dispositifs de formation dans le respect du principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, ROUTALIS veille à respecter, tant au regard de la lettre que de l’esprit, les dispositions législatives en vigueur qui prévoient que lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur propose au salarié une solution de reclassement la plus comparable possible avec l’emploi précédemment occupé.

Quatre axes d’action majeurs ont été définis en faveur de l’emploi et de maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap :

• Recrutement et intégration,

• Maintien dans l’emploi,

• Sensibilisation et Communication des collaborateurs,

• Développement du partenariat avec les entreprises du milieu protégé

Article 1 - Recrutement et intégration

Recrutement

La direction s’assure qu’à compétence égale, la priorité soit donnée aux personnes en situation de handicap.

Afin de valider l’adéquation de l’aptitude du collaborateur à son poste de travail, ROUTALIS veille à ce que les visites de pré-embauches soient réalisées avant toute prise de poste.

ROUTALIS s’engage à accentuer ses actions pour favoriser les candidatures de personnes handicapées en adéquation avec ses besoins d’emploi et de compétences.

ROUTALIS fait en sorte que les partenariats engagés avec les filières de recrutement locales (Cap Emploi, intérim…) ainsi qu’avec des associations d’accompagnement et d’insertion des personnes handicapées (Trajectio Normandie) soient renforcés.

Taxe d'apprentissage

La Direction veillera à ce qu’une partie du versement de la taxe d'apprentissage soit réservée aux établissements spécialisés ou accueillant des personnes en situation de handicap.

Offrir un accueil adapté

Afin de favoriser la bonne intégration des nouveaux collaborateurs handicapés, le référent Handicap anime le projet handicap de ROUTALIS et veille à la qualité de l’accueil du collaborateur dans l’entreprise.

Mise en place d’entretiens des nouveaux embauchés travailleurs handicapés avec le référent handicap :

Afin de veiller au bon déroulement et à la pérennité de l’intégration de personnes en situation de handicap dans l’entreprise, le référent handicap rencontre les nouveaux embauchés travailleurs handicapés.

L’objectif de cet entretien est de faire le point sur l’environnement de travail et la compatibilité avec le handicap du salarié.

A l’issue, un plan d’action est élaboré retraçant les éventuelles difficultés rencontrées ainsi que les propositions d’améliorations des conditions de travail.

Afin de construire ou d’ajuster la compatibilité entre la situation de travail et le handicap d’un candidat, le référent Handicap bénéficie d’un accès à l’ensemble des dispositifs AGEFIPH existants.

Lorsque la nature du handicap le justifie, le référent Handicap organise une sensibilisation préalable de l’équipe.

4. Assurer un suivi de l’intégration 

   Tout nouvel embauché bénéficiera de l’accompagnement du référent handicap si la nature de son handicap le justifie. Dans cette perspective, des formations spécifiques de tuteur de salariés handicapés seront proposées au référent.

   Les managers seront sensibilisés à l’intégration de travailleurs handicapés, par le biais d’une formation à la gestion du handicap.

Article 2 - Maintien dans l’emploi

La société ROUTALIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens adaptés, pour autant que leur handicap l’autorise, permettant le maintien dans leur emploi des salariés.

Si le maintien dans le poste s’avérait impossible, à rechercher toutes les voies et moyens pour assurer le reclassement au sein de ROUTALIS ou, le cas échéant, au sein du Groupe.

Anticiper les actions de maintien dans l’emploi

1. Entretien retour d’arrêt

ROUTALIS s’engage à effectuer systématiquement un entretien entre le salarié et le responsable hiérarchique lors de la reprise de travail après chaque absence pour arrêt maladie, accident du travail, maternité dès lors que l’arrêt a été d’une durée égale ou supérieure à 30 jours ou que le salarié a été arrêté 3 fois sur les 6 derniers mois, et ce quelle que soit la durée.

L’objectif de cet entretien est de concrétiser le retour du salarié en arrêt par une rencontre formalisée avec son responsable hiérarchique. Le salarié doit se sentir considéré, le responsable hiérarchique doit être à l’écoute des éventuelles difficultés.

Le but de cet entretien est de faire le point sur les conditions de travail et les éventuelles difficultés que pourraient rencontrer le salarié dans l’exécution de ses tâches ou dans son environnement de travail, ceci dans un souci de lutte contre l’absentéisme et de bien être du salarié.

2. La déclaration du handicap pour co-construire l’égalité des chances

La RQTH permet à la personne concernée de pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord, adapté à sa situation, et à l'entreprise d'engager des actions spécifiques, en matière d'aménagement de postes et d'environnement de travail.

ROUTALIS s’engage à assister dans leur démarche, les salariés souhaitant obtenir la reconnaissance de leur handicap. Pour faciliter les démarches de reconnaissance, ROUTALIS diffuse à chaque salarié un support d’information précisant les étapes clés et les principaux interlocuteurs. Le référent Handicap assiste les salariés qui le souhaitent dans cette démarche de reconnaissance qui est confidentielle.

3. Accompagnement psychologique et social

Tout collaborateur ROUTALIS rencontrant des difficultés d’ordre professionnel ou personnel, peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement psychosocial individuel.

2. Prise en charge des cas individuels de maintien dans l’emploi

   Pour répondre à la problématique du maintien dans l’emploi des personnes handicapées devenues inaptes, ROUTALIS proposera en lien avec le service de santé au travail plusieurs pistes de réflexion :

• définir une procédure de reclassement (identifier les acteurs, définir les rôles, les étapes du process),

• organiser des synergies locales avec le service santé au travail, le SAMETH,

- communiquer sur les méthodes de traitement des dossiers auprès des partenaires sociaux.

Bilan de compétences

Il pourra être proposé au collaborateur de réaliser un bilan de compétences.

Toute demande motivée de bilan de compétences ayant vocation à favoriser le maintien dans l'emploi d'un salarié en situation de handicap sera acceptée.

Autorisation d'absences

Afin de tenir compte de la particularité des suivis médicaux des salariés en situation de handicap, ceux-ci sont autorisés à s'absenter de leur poste de travail trois jours par an pour examens médicaux. Ces journées sont fractionnables par 1/2 journées, soit six 1/2 journées d'absences au total.

Cette mesure est ouverte également aux salariés ayant un enfant en situation de handicap (dont l'incapacité de l'enfant est supérieure à 80 % -sur justificatif MDPH).

Ces journées d'absences n'entrainent pas de réduction de rémunération. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles seront accordées sur présentation d'un justificatif de l'examen médical.

Cesu handicap

Des CESU (Chèque Emploi Service Universel) sont accordés aux salariés en situation de handicap, en CDI ou CDD d'une durée de 6 mois minimum, qui en font la demande auprès de la DRH.

Ils sont financés par Routalis à hauteur de 500 € par an et par salarié reconnu comme travailleur handicapé et pris en compte par l'entreprise dans la DOETH (au prorata sur l'année de la durée de validité de la RQTH).

Les CESU améliorent la qualité de vie au travail des salariés en situation de handicap, en permettant de financer des services d'aides à la personne à domicile (ménage, ...). Un service est proposé par le prestataire des CESU, offrant accès à une base de fournisseurs pour les services liés au handicap.

3. Suivre et manager la politique de maintien dans l’emploi

   Afin de pérenniser les actions individuelles de maintien de l’emploi, les salariés bénéficient d’un suivi individuel complémentaire avec leur hiérarchie.

   Le risque handicap est intégré dans le Document Unique et fait l’objet d’un examen par le CSE.

Titre V - Sensibilisation des collaborateurs et communication

L’objectif des actions de sensibilisation et de communication est d’entretenir la dynamique de la démarche en faveur de l’emploi des personnes handicapées, en renforçant la visibilité de la démarche « Diversité et handicap ». Elles permettent de faire évoluer le regard sur les situations de handicap et d’encourager la participation de l’ensemble des salariés à la démarche.

article 1- Communication interne

ROUTALIS organise des formations en direction des principaux managers afin de démystifier le handicap et de leur permettre de développer une attitude de veille pour repérer dans leur équipe les collaborateurs qui pourraient rencontrer des problèmes.

Ces formations permettent de transmettre à chacun des acteurs la connaissance du contexte légal, des bénéficiaires, des outils, des dispositifs, des acteurs locaux vers lesquels se tourner pour favoriser l’embauche, l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Une information sur la politique de ROUTALIS est diffusée à l'ensemble des salariés et des partenaires sociaux, notamment sur les principes et engagements de ROUTALIS en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapés. ROUTALIS s’appuie sur les moyens de diffusion institutionnels classiques de l’entreprise.

Un module de sensibilisation « Diversité et handicap » est dispensé dans le cadre des parcours d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés.

article 2 - Communication externe

ROUTALIS s’engage à faire apparaître dans ses actions de communication des messages visant à promouvoir sa volonté d’accueillir des travailleurs handicapés.

ROUTALIS informe ses clients ALIS et ALICORNE sur sa politique handicap.

ROUTALIS participera aux forums et manifestations régionales organisés en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

Titre VI - Développement du partenariat avec les entreprises du milieu protégé

ROUTALIS s’engage à développer la sous-traitance avec le secteur protégé en s’appuyant sur l’existant et en engageant des contacts avec de nouveaux prestataires ou fournisseurs relevant du secteur protégé situés le long de l’A28 et l’A88.

TITRE VII – SUIVI DE L’ACCORD

Article 1 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1er juin 2020 et pour une durée de 3 ans.

Article 2 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Il pourra également faire l’objet d’une révision notamment pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles, conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres organisations syndicales intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3 – Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie annuellement. Le premier point de suivi du présent accord se déroulera en 2022 au vu des résultats du rapport annuel handicap 2021.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le personnel sera informé du présent accord par voie d'affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur le réseau interne de l’entreprise où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s'en produire une copie.

Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en :

• Un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

• Un exemplaire sera adressé au greffe des Prud’hommes d’Argentan.

Fait à Chaumont, le 20 mai 2020

La Direction Les Organisations Syndicales

UNSA Autoroutes

C.F.T.C.

C.F.D.T. SAOR Autoroutes

CFE – CGC