Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les indemnités de déplacement" chez AVC INTERVENTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT

Entre les soussignés :

La société AVC INTERVENTION, SARL inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 442 419 560, sise 23, avenue des droits de l’Homme – 45000 ORLEANS, représentée par

Ci-dessous dénommée « l’employeur »,

D'une part,

Et,

, Elu titulaire du CSE

, Elu titulaire du CSE

, Elu titulaire du CSE

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur l’indemnisation des déplacements professionnels.

PREAMBULE :

Les parties signataires ont souhaité mettre en place un accord sur l’indemnisation des déplacements dépassant la distance habituelle réalisée par les salariés pour se rendre à leur lieu de travail lorsque celui-ci n’est pas le lieu de travail habituel du salarié.

ARTICLE 1 –

Le présent accord a pour objet de déterminer l’indemnisation des déplacements trajet domicile/lieu de travail réalisé avec un véhicule personnel en cas d’affectation temporaire sur un nouveau lieu travail dont la distance avec le domicile du salarié diffère de plus de 25 kilomètres aller, hors agglomération, de la distance entre son domicile et son lieu de travail habituel.

Seul sont visés par le présent accord le cas d’un changement d’affectation du lieu de travail et aucunement le changement de domicile du salarié.

L’indemnité de déplacement est une indemnisation forfaitaire versée quel que soit le véhicule du salarié et non cumulable avec un remboursement de titre de transport en commun.

Ne pourra être considérée comme une affectation temporaire pouvant ouvrir droit au bénéfice de l’indemnité de déplacement, l’affectation du salarié, sauf cas de remplacement exceptionnel, sur un même lieu au-delà de 12 vacations sur le même lieu de travail.

Aussi, le salarié sera informé deux mois avant par l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de sa nouvelle affectation et ne pourra alors plus bénéficier de l’indemnité de déplacement.

Le barème forfaitaire de l’indemnité de déplacement est le suivant :

Zone 1= 25 à 30.99 kms aller : indemnité de déplacement de 2,00 € par vacation

Zone 2= 31 à 40.99 kms aller : indemnité de déplacement de 4,00 € par vacation

Zone 3= 41 à 50.99 kms aller : indemnité de déplacement de 6,00 € par vacation

Zone 4= 51 à 60.99 kms aller : indemnité de déplacement de 8,00 € par vacation

Zone 5= 61 à 70.99 kms aller : indemnité de déplacement de 9,00 € par vacation

Zone 6= 71 à 80.99 kms aller : indemnité de déplacement de 10,00 € par vacation

Zone 7= 81 à 90.99 kms aller : indemnité de déplacement de 12,00 € par vacation

Zone 8= 91 à 99.99 kms aller : indemnité de déplacement de 14,00 € par vacation

Zone 9= Au-delà de 100 kms aller : indemnité de déplacement de 20 € par vacation

La distance retenue sera la distance la plus courte indiquée sur le site internet MAPPY.

ARTICLE 2 -

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes d’ORLEANS.

Fait à ORLEANS, le 13 NOVEMBRE 2020,

En 3 exemplaires,

Madame Jennifer LE DONNE

Pour la Société AVC INTERVENTION

, Elu titulaire du CSE

, Elu titulaire du CSE

, Elu titulaire du CSE