Accord d'entreprise "PERIMETRE DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE" chez COOPERATIVE AGRICOLE NATEA (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Les sociétés qui composent l’UES HUMALIM, à savoir :

• D’une part, la société COOPERATIVE AGRICOLE NATEA, n° SIRET 442 452 256 00013

• D’autre part, sa filiale, SA ESPACE VERT DU LIMOUSIN, n° SIRET 378 684 500 00010

Ces deux entités ayant leur siège social situé 41 Rue Auguste Comte, à Limoges (87000),

Représentées par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général de chacune des deux entités.

D’une part,

ET :

• L’unanimité des membres titulaires du Comité d'entreprise de l’UES HUMALIM, à savoir :

• Monsieur XXX, secrétaire,

• Monsieur XXX, trésorier,

• Monsieur XXX, trésorier adjoint,

• Monsieur XXX, titulaire.

D’autre part,

PREAMBULE

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 avril 2019 (n°18-22.948) a imposé désormais qu’une tentative de négociation intervienne avec le ou les syndicats représentatifs dans l’entreprise concernant la détermination des établissements distincts.

Dit autrement, la Haute juridiction a imposé une négociation préalable sur la détermination du périmètre du futur Comité Social et Economique (CSE).

Par principe, toute négociation doit intervenir avec le ou les délégués syndicaux lorsque l’entreprise en possède.

Si l’UES HUMALIM a eu un délégué syndical jusqu’à très récemment, celui-ci a présenté sa démission le 05 février 2019.

L’UES HUMALIM ne compte plus, en conséquence, de délégué syndical permettant d’ouvrir une négociation sur quelque sujet que ce soit.

Afin de respecter néanmoins l’obligation posée par l’arrêt de la Cour de cassation précité, la direction des sociétés NATEA et ESPACE VERT DU LIMOUSIN constitutives ensemble de l’UES HUMALIM a décidé d’ouvrir, avec les membres du Comité d'entreprise de l’UES, une négociation sur le périmètre du futur CSE.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Comme indiqué ci-avant, le présent accord matérialise la négociation intervenue entre les deux sociétés membres de l’UES HUMALIM, d’une part, et les membres représentant l’unanimité des titulaires du Comité d'entreprise de ladite UES d’autre part, sur la question du périmètre du CSE.

Il est rappelé en effet que l’UES HUMALIM a été créée par accord d’entreprise en date du 19 juillet 2000 et dont le périmètre a été redéfini par avenant du 30 janvier 2003 puis un nouvel avenant en date du 13 novembre 2015.

Les partenaires sociaux précisent que tant pour la société NATEA que pour la SA ESPACE VERT DU LIMOUSIN, aucun établissement distinct n’a été constaté lors des précédents processus électoraux.

L’organisation passée (à savoir la non-constatation d’établissement distinct) n’a pas connu d’évolution, à ce jour.

En conséquence, les partenaires sociaux reconnaissent l’absence d’établissement distinct au sein de chacune des sociétés composant l’UES HUMALIM.

Au-delà, les partenaires sociaux n’estiment pas opportun de reconnaître volontairement un ou plusieurs établissements distincts.

ARTICLE 2 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur et produit ses effets à compter de la date de sa signature par les parties.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion devra consigner l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document sera remis à chacun.

ARTICLE 4 - REVISION

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.

Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 6 ci-dessous.

ARTICLE 5 - DENONCIATION

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 6 visé ci-dessous.

Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales telles qu’en vigueur.

ARTICLE 6 - PUBLICITÉ – DÉPÔT

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt.

Fait à Limoges, le 28 juin 2019,

En 6 exemplaires, un pour la Direction de chacune des sociétés membres de l’UES HUMALIM, un exemplaire pour chacun des membres du Comité d'entreprise, un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil de prud’hommes et un pour l’affichage à destination du Personnel.