ACCORD GROUPE LACROIX

DE TRANSITION EN VUE DES TRANSFERTS

DE PERSONNEL DANS LE CADRE DES APPELS D’OFFRES EN IDF

Entre les soussignés :

La société LACROIX PARTICIPATIONS ET SERVICES

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• CFDT représentée par

• FO représentée par

• CFE-CGC représentée par

D’autre part,

Sommaire

Préambule 2

1. Champ d’application de l’accord 3

2. Les engagements liés aux transferts de personnel 3

Article 1 – Rappel des 3 types de transfert de personnel 3

Article 2 – Application des règles de transfert de personnel 4

Article 3 – Critères applicables pour déterminer les salariés prioritaires en cas de transfert volontaire 5

3.1 – L’ancienneté 5

3.2 – La distance géographique domicile/futur dépôt du lot le plus proche du domicile

ou dépôt d’affectation 6

3.3 – L’âge du salarié 6

3.4 – Le taux d’affectation sur les lignes du lot 6

3.5 – Règles de départage en cas de nombre total de points identique 7

3.6 – En cas de désistement d’un salarié volontaire 7

Article 4 – Commission de Suivi des Transferts 7

4.1 – Déclenchement de la Commission de Suivi des Transferts 7

4.2 – Composition de la Commission de Suivi des Transferts 7

4.3 – Rôle de la Commission de Suivi des Transferts 7

4.3.1 - Dans le cadre des transferts volontaires 7

4.3.2 - Dans le cadre des transferts conventionnels et légaux 8

4.3.3 – A l’issue des transferts 8

4.4 – Moyens attribués aux membres de la Commission de Suivi des Transferts 8

Article 5 – Méthodologie relative aux transferts de personnel 8

5.1 – En cas de transfert légal ou conventionnel 8

5.2 – En cas de transfert volontaire 9

Article 6 – Mise en place d’une plateforme digitale 10

Article 7 - Accompagnement des salariés transférés vers une société dédiée hors du Groupement

Lacroix & Savac 10

Article 8 – Accompagnement des salariés non transférés 10

3. Représentation du personnel 11

Article 1 – Moyens alloués aux R.S.S 11

4. Dispositions finales 11

Article 1 – Entrée en vigueur et durée 11

Article 2 – Information – communication 11

Article 3 – Révision 11

Article 4 – Dénonciation 12

Article 5 – Dépôt légal 12

Préambule

L’établissement public ILE DE FRANCE MOBILITE (IDFM) a décidé de procéder à la mise en concurrence des services de transports routiers de voyageurs qu’il organise. De profondes modifications des périmètres des réseaux actuels de transport sont en cours, dès lors que de plus d’une centaine de contrats de délégations, IDFM prévoit de passer progressivement à 36 périmètres qui sont soit des concessions, soit des marchés. Les périmètres des réseaux de transport existants sont ainsi en cours de modification, avec notamment la création, ex nihilo, de sociétés dédiées pour exploiter ces futurs réseaux.

Malgré l’accord de branche signé le 3 juillet 2020, dont l’annexe III relative au dispositif spécifique à la garantie d’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire au sein des réseaux organisés par IDFM, il est apparu nécessaire de préciser certaines règles pour faciliter le maximum de transferts de salariés en dehors dudit accord de branche.

Les sociétés du Groupe LACROIX, telles que définies dans l’accord de méthode signé le 13 septembre 2021, (CARS HOURTOULE, CARS LACROIX et STAVO) ont souhaité traduire des dispositions de garantie d’emploi pour leurs salariés, en harmonisant ces règles au niveau du Groupe qu’elles constituent, de façon à agir de manière homogène et équitable à l’égard des salariés transférés, et également de manière à ce que chacun ait la garantie de la pérennité de son emploi dans le contexte des conséquences de l’ouverture à la concurrence décidée par IDFM.

Aussi, les parties se sont rencontrées lors de réunions de négociation les 13 octobre, 17 novembre et 3 décembre 2021 afin de déterminer les termes d’un accord relatif aux transferts de personnel qui permette notamment pour les situations de transferts volontaires, de fixer des règles du jeu équitables et de déterminer comment elles seront mises en œuvre en vue de favoriser l’accompagnement des salariés concernés.

C’est dans ce contexte, que conformément à l’accord de méthode précité, les parties ont arrêté les dispositions suivantes attachées aux deux thématiques préalablement déterminées :

• Les règles liées aux transferts ;

• La représentation du personnel.

Les autres thèmes notamment liés à la rémunération ou à l’organisation du travail ne sont volontairement pas traités ci-après.

1. Champ d’application de l’accord du Groupe Lacroix

La finalité du présent accord étant de déterminer les engagements du Groupe Lacroix en vue du maintien dans l’emploi du maximum de salariés et de conserver les ressources et savoir-faire de ses entreprises, les parties ont convenu qu’il s’agirait de « l’accord GROUPE LACROIX de transition en vue des transferts de personnel dans le cadre des appels d’offres en IDF ».

L’accord trouvera à s’appliquer en cas de :

• Transferts de salariés issus des sociétés appartenant au Groupe Lacroix vers les futures sociétés dédiées mises en place par le Groupement Lacroix & Savac ;

• Transferts de salariés issus des sociétés appartenant au Groupe Lacroix vers des sociétés dédiées mises en place par d’autres opérateurs, notamment pour les critères d’ordre en cas de transferts volontaires ;

• Transferts de salariés issus d’autres opérateurs vers les futures sociétés dédiées mises en place par le Groupement Lacroix & Savac, notamment pour les mesures d’accompagnement de la transition.

Le Groupe Lacroix fera pleine application des règles qui régissent chaque type de transfert et convient, par le biais du présent à accord, de définir des règles non traitées sur le plan légal ou conventionnel, de les préciser voire de les enrichir.

2. Les engagements liés aux transferts de personnel

Article 1 – Rappel des 3 types de transfert de personnel

Le cadre juridique dans lequel s’inscrit le transfert des personnels des entreprises sortantes sur le périmètre de la future concession importe nécessairement.

L’article L3317-1 du code des transports précise que lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d’application de l’article L1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de service transféré subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise dès lors qu’un accord de branche est conclu.

Par conséquent, la nature des transferts des contrats de travail nécessite une analyse précise de chaque situation. Cette analyse se traduit par la prise en compte de faisceaux d’indices qui permettent de déterminer le plus justement possible le transfert applicable pour les salariés de chaque société sortante ; trois types de transfert existent :

• Transfert légal en application de l'article L1224-1 du Code du Travail qui impose de remplir deux conditions cumulatives :

• L’existence d’une entité économique autonome,

• L’existence d’une activité économique spécifique permettant l’atteinte d’un objectif et de résultats propres.

Dans ce cas, le transfert automatique des contrats de travail s’applique aux salariés et est régi par le code du travail. En pratique le transfert légal sera peu appliqué.

• Transfert conventionnel en application de l’annexe III de l’accord de branche du 3 juillet 2020 qui s’impose lorsque l’article L1224-1 du code du travail ne trouve pas application, les partenaires sociaux signataires ont précisément déterminé les règles à respecter pour identifier les salariés concernés ou non par le transfert.

Dès lors que les conditions sont respectées, les contrats de travail sont automatiquement transférés vers la société dédiée. Le salarié ne peut pas refuser.

• Pour les conducteurs : conducteurs dont le taux d’affectation aux services concernés par le lot est au moins égal à 50 % de leur activité de conduite au cours des 6 derniers mois, dans la limite du nombre d’emplois en équivalents temps plein nécessaires à l’exploitation déterminé par les entreprises sortantes.

Le taux d’affectation est égal au ratio entre le temps de travail affecté au marché transféré et le temps de travail effectué par le salarié pour le compte de l’entreprise cédante ; le calcul se fait sur le temps de travail contractuel du salarié.

• Pour les emplois nécessaires à l’exploitation du lot, ils correspondent précisément aux dix catégories d’emploi définies dans l’Annexe III de l’accord du 3 juillet 2020 : personnels d’exploitation et de maintenance, dans la limite du ratio ETP nécessaires de conduite pour l’exploitation du contrat / ETP total de conduite dans l’entreprise

Ce ratio est appliqué à chacune de ces catégories d’emplois et détermine le nombre de salariés qui seront transférés au sein de la société dédiée.

• Pour les autres emplois : autres que les « emplois nécessaires à l’exploitation du lot », tel que comptabilité, RH, commercial… ces fonctions n’entrent pas dans le cadre du transfert conventionnel.

Pour les salariés ayant été absents plus de 2 mois consécutifs (Maladie, Accident du Travail, Maladie Professionnelle) sur la période des 6 derniers mois, il sera pris en compte les 6 derniers mois d’activité hors arrêt de travail. Les salariés absents depuis plus de 6 mois n’entrent pas dans le cadre du transfert conventionnel, ils pourront faire valoir leur candidature dans le cadre d’un transfert volontaire.

• Transfert volontaire peut être proposé lorsque le transfert légal et/ou le transfert conventionnel ne permettent pas à la société dédiée de couvrir son besoin de ressources.

Le transfert des contrats de travail est soumis à l’accord du salarié et n’est pas automatique ; il s’agit d’une démarche basée uniquement sur le volontariat.

La mise en œuvre du transfert volontaire implique un accord tripartite entre la société sortante, le salarié et la société entrante.

En cas de transfert volontaire au sein d’une société dédiée créée par le Groupement Lacroix & Savac, les conditions sociales de transfert des salariés volontaires seront rigoureusement identiques à celles des salariés transférés de façon conventionnelle.

Article 2 - Application des règles de transfert de personnel

Le Groupe Lacroix fera une application stricte de la législation en vigueur, au regard de la situation de chaque société sortante par lot, pour déterminer la nature de transfert applicable : légal ou conventionnel.

En cas de besoins supplémentaires à l’exploitation du lot qui ne seraient pas pourvus par les règles d’application de l’Annexe III de l’accord du 3 juillet 2020, le Groupe Lacroix s’engage à proposer une solution de transfert volontaire aux salariés des sociétés sortantes, avant tout déclenchement de recrutement d’une ressource externe :

• En cas de besoins complémentaires d’ETP de conduite, aux conducteurs affectés à moins de 50% de leur activité sur le périmètre dudit lot afin d’atteindre le nombre d’ETP nécessaires à l’exploitation du contrat.

• En cas de besoins complémentaires d’ETP nécessaires à l’exploitation du contrat, aux salariés qui n’entrent pas dans le cadre d’un transfert conventionnel.

• Aux salariés de la catégorie « autres emplois » qui n’entrent pas dans le champ des transferts conventionnels mais dont les profils correspondent aux besoins de la société dédiée.

En cas de transfert de contrat de travail, au sein d’une société dédiée créée par le Groupement Lacroix & Savac, par exception avec ce qui est prévu par l’accord de branche, les salariés du Groupe Lacroix bénéficieront du transfert de leurs jours de congés payés et RTT au titre des années N et N-1, sauf avis contraire du salarié stipulé par courrier remis contre signature au service RH.

En revanche, les reliquats de jours de congés payés et RTT antérieurs à N-1 seront payés sur le solde de tout compte au moment du transfert.

Articles 3 – Critères applicables pour déterminer les salariés prioritaires en cas de transfert volontaire

Les parties ont convenu qu’il était indispensable de définir des critères objectifs pour déterminer l’ordre de priorité des salariés volontaires au transfert de leurs contrats de travail vers la société dédiée, lorsque le nombre de postes disponibles est inférieur au nombre de salariés volontaires.

Chaque critère s’accompagne de l’attribution d’un nombre de points qui permet à chaque salarié de comptabiliser un total de points et d’établir un classement des salariés, du plus fort au plus faible total de points.

Ces critères doivent être identiques pour tous les salariés, objectifs, précis, explicables et évalués selon l’ordre indiqué ci-après.

1. L’ancienneté

L’ancienneté acquise par le salarié, à la date du transfert, est prise en compte comme premier critère et octroie au salarié le nombre de points suivants :

Tranche d’ancienneté	Nombre de points	Bonus
De 0 à 4,99 ans	10
De 5 à 9,99 ans	20
De 10 à 14,99 ans	30
De 15 à 19,99ans	40
De 20 à 24,99 ans	50	5
De 25 à 29,99 ans	60	10
>30 ans	70	15

2. La distance géographique domicile / futur dépôt du lot le plus proche du domicile ou dépôt d’affectation

Le lieu de domicile pris en compte est celui occupé par le salarié au cours des 6 mois précédant la date envisagée du transfert du contrat de travail. Le kilométrage pris en compte à titre de référence correspond au kilométrage le plus court identifié à l’aide de Google Maps.

Distance domicile/dépôt	Nombre de points
Moins de 10 km	30
Entre 10 et 19,9 km	25
Entre 20 et 29,9 km	20
Entre 30 et 39,9 km	15
Entre 40 et 49,9 km	10
Plus de 50 km	5

En retenant ce critère en deuxième position, les parties souhaitent valoriser la proximité entre le domicile et le lieu de travail du salarié ; levier de qualité de vie au travail et permettre de limiter les dépenses en termes de carburant.

3.3 L’âge du salarié

L’âge du salarié correspond à l’âge effectif du salarié au jour du potentiel transfert du contrat de travail.

Age du salarié	Nombre de points	Bonus
Plus de 60 ans	60	15
De 50 à 59,99 ans	50	10
De 40 à 49,99 ans	40
De 30 à 39,99 ans	30
De 20 à 29,99 ans	20
De 16 à 19,99 ans	10

Les parties ont souhaité attribuer un bonus aux salariés séniors en vue d’accentuer l’engagement du Groupe Lacroix pour le maintien dans l’emploi des salariés séniors.

3.4 Le taux d’affectation sur les lignes du lot

En dernier critère, pour le personnel de conduite, les parties ont convenu d’attribuer un nombre de points en fonction du taux affectation sur le périmètre du futur contrat, tel que mentionné dans le cahier des charges dudit lot.

Taux d’affectation	Nombre de points
Entre 40% et 49,99%	25
Entre 30 et 39,99%	20
Entre 20 et 29,99%	15
Entre 10 et 19,99%	10
Entre 0 et 9,99%	5

3.5 Règles de départage en cas de nombre total de points identique

Les parties ont convenu qu’en cas de score final identique, les critères d’ancienneté puis de distance géographique seront pris en compte.

Le salarié disposant de l’ancienneté la plus forte sera prioritaire. Si ce critère ne permet pas le départage attendu, le salarié ayant la distance géographique la plus courte entre son domicile et le futur dépôt d’affectation sera prioritaire.

3.6 En cas de désistement d’un salarié volontaire

Dans le cas où un salarié volontaire au transfert de son contrat de travail refuserait finalement la proposition de transfert, c’est le salarié suivant dans l’ordre des priorités qui se verrait proposer le transfert volontaire de son contrat de travail au sein de la société dédiée.

Dans l’hypothèse où la liste des volontaires serait épuisée et des postes resteraient à pourvoir, une nouvelle communication serait initiée pour permettre à d’autres salariés de se porter volontaires.

Article 4 – Commission de Suivi des Transferts

4.1 Déclenchement de la Commission de Suivi des Transferts

Les parties ont convenu de la création d’une Commission de Suivi des Transferts pour chaque lot attribué par IDFM, dès lors que des salariés du Groupe Lacroix seront concernés.

La Commission de Suivi des transferts est mise en place dans le mois suivant la notification officielle par courrier de l’attribution du lot par IDFM.

4.2 Composition de la Commission de Suivi des Transferts

Chaque Commission de Suivi des Transferts sera constituée de :

• L’équipe de Direction (Directeur / RH) ;

• 2 Représentants titulaires et 2 Représentants suppléants du personnel désignés parmi les membres du CSE de la société sortante. La présence des représentants suppléants n’a lieu qu’en l’absence des représentants titulaires.

Les représentants titulaires et suppléants devront être désignés lors du déclenchement de cette Commission de Suivi des Transferts, au cours d’une réunion CSE dans les entités concernées.

4.3 Rôle de la Commission de Suivi des Transferts

4.3.1 Dans le cadre des transferts volontaires

La Commission de Suivi des Transferts est chargée de :

• Veiller à la bonne application des critères susmentionnés servant à définir l’ordre de priorité des salariés volontaires au transfert de leur contrat de travail ;

• Délibérer, le cas échéant, en cas de situations particulières dans le cadre des transferts volontaires ;

• Rédiger un compte rendu de chaque Commission qui synthétise le nombre de points acquis par salarié et l’ordre des priorités des salariés volontaires qui en découle. Ce compte rendu est communiqué aux salariés volontaires et pour information aux CSE concernés.

4.3.2 Dans le cadre des transferts conventionnels et légaux

La Commission de Suivi des Transferts est chargée de :

• Veiller à la bonne application des règles pour déterminer les salariés transférables dans le respect des critères légaux et conventionnels ;

• Traiter les éventuels cas spécifiques.

4.3.3 A l’issue des transferts

La Commission de Suivi des Transferts se réunit un mois après la date effective des transferts pour faire un bilan de situation.

4.4 Fréquence des réunions de la Commission de Suivi des Transferts

La fréquence des réunions est adaptée en fonction de la typologie de la société dédiée. Elle est déterminée lors de la mise en place de la Commission de Suivi des Transferts.

4.5 Moyens attribués aux membres de la Commission de Suivi des Transferts

Le temps passé en réunion de Commission de Suivi des Transferts est pris en compte et rémunéré en TTE. En revanche, il a été convenu que les membres des CSE présents à ces Commissions ne disposeront pas de crédit d’heures dédié. Cette démarche s’inscrit pleinement dans le rôle du CSE d’accompagnement des salariés.

Article 5 – Méthodologie relative aux transferts de personnel

Une équipe de transition est constituée dans le cadre de la création de chaque société dédiée. Cette équipe est notamment composée du Directeur, de ressources RH, Exploitation et Maintenance.

Un interlocuteur référent est identifié parmi l’équipe de transition.

La composition de l’équipe de transition ainsi que le nom du référent sont présentés aux représentants du personnel des sociétés sortantes.

La méthodologie ci-après exposée a été convenue entre les parties avec le souhait de rester au plus proche des dispositions conventionnelles, notamment en termes de calendrier.

5.1 En cas de transfert légal ou de transfert conventionnel

En marge de l’article L1224-1 du code du travail et de l’accord du 3 juillet 2020 et de son Annexe III, les parties conviennent des actions suivantes :

• Dans les 48 heures suivant la notification de l’attribution du marché :

  • Les représentants du personnel de chaque société sortante sont informés de l’attribution ou de la perte du lot, dès lors que des salariés sont susceptibles d’être transférés ;

  • Chaque entreprise sortante informe les salariés concernés, par l’envoi d’un courrier, du nom du nouveau prestataire et de la date de prise de fonction.

• Un calendrier d'actions est établi et communiqué aux représentants du personnel de chaque société sortante.

• Dans le mois suivant la notification d’attribution du lot, dès lors que le Groupement Lacroix & Savac est chargé de créer une société dédiée, un courrier est adressé aux salariés transférables avec communication des codes d'accès à la plateforme d’accompagnement ainsi que le nom de l’interlocuteur référent et son email.

• Au cours de la mise en place de la société dédiée et de la préparation du 1^er jour d’exploitation du contrat, des réunions d'informations collectives sont organisées pour expliquer aux salariés concernés, le calendrier, présenter les équipes : Direction, RH, Exploitation, Maintenance…, rassurer et répondre aux questions des personnels transférés.

Un membre de chaque CSE pourra être présent à ces réunions de présentation, dans le cadre de sa mission CSE.

• Si les sociétés sortantes le permettent, des visites des centres bus pourront être organisées.

• Dans un délai de 15 jours calendaires avant le début du marché, le nouveau prestataire adresse un courrier individuel aux salariés transférés. Ce courrier formalise l’accueil des salariés au sein de la société dédiée ; il précise la date, le lieu et l’heure de première prise de service, il rappelle la reprise des droits liés à l’ancienneté, la classification et les modalités de garantie de rémunération.

5.2 En cas de transfert volontaire

Le plus tôt possible et dès lors que la société entrante disposera des informations sur les salariés transférés et aura identifié le nombre de salariés nécessaires à l’exploitation du marché, la situation précise des potentiels transferts volontaires sera connue.

Cette analyse déterminera la nature des postes vacants et leur nombre afin de proposer des transferts volontaires.

• Par voie d’affichage, les postes vacants et les centres bus concernés seront communiqués aux salariés qui n’entrent pas dans le cadre des transferts conventionnels ; un appel à candidatures des salariés volontaires pour rejoindre la société dédiée sera initié au sein des sociétés sortantes du lot concerné.

• Les salariés volontaires disposeront d’un délai de 15 jours calendaires pour se faire connaître officiellement, par l’envoi ou la remise en main propre d’un courrier au service RH. Les salariés, souhaitant un rendez-vous, seront reçus dans ce délai de 15 jours par le service RH ou le référent désigné par l’entreprise.

• Dans un délai de 15 jours calendaires suivant la date de fin de réception des candidatures volontaires, la Commission de Suivi des Transferts procèdera au traitement des candidatures volontaires.

• Les salariés volontaires pouvant être transférés seront reçus individuellement par le service RH au cours d’un entretien individuel afin d’échanger sur le poste à pourvoir et les modalités de transferts. Cet échange est également l’occasion de répondre aux questions du salarié.

• En cas de nombre de salariés volontaires < ou = au nombre de postes vacants, des propositions de contrats de travail seront adressées aux salariés par courrier ou courriel avec accusé de réception ou remis en main propre contre signature.

• En cas de nombre de salariés volontaires > au nombre de postes vacants, la Commission de Suivi des Transferts déterminera l’ordre de priorité des salariés en application des critères définis à l’Article 3 du présent accord.

Un contrat de travail sera adressé aux salariés volontaires prioritaires dans la limite du nombre de postes disponibles.

• Dans un délai de 10 jours calendaires suivant la proposition de contrat de travail, le salarié fera part de son accord (en retournant le contrat de travail signé) ou de son refus, par l’envoi ou la remise en main propre d’un courrier au service RH.

  • En cas d’accord, une convention tripartite sera établie et adressée à l’opérateur sortant,

  • En cas de refus, le service RH fait une proposition de contrat de travail au salarié suivant ayant le plus de points sur la liste.

Cette situation calendaire pourra être revue dans le cadre de la Commission de Suivi des Transferts.

Article 6 – Mise en place d’une plateforme digitale

Les parties ont convenu que le Groupe Lacroix déclenchera la mise en place d’une plateforme digitale, comme outil de communication, pour tous les lots qui seront attribués au Groupement Lacroix & Savac.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans la volonté du Groupe Lacroix d’accompagner chaque salarié concerné par le transfert de son contrat de travail et de privilégier la qualité des futures intégrations au sein de la société dédiée.

Ainsi, tout au long de la période de transition c’est-à-dire la période entre la notification de l’attribution du lot et la date d’exploitation du contrat avec IDFM, le Groupe Lacroix communiquera aux salariés des informations notamment sur leur transfert, sur l’organisation de la société dédiée, les dates de réunions, le calendrier de transition, le nom et les coordonnées du référent, toutes informations pratiques utiles… ceci afin de permettre aux futurs collaborateurs de la société dédiée d’appréhender la culture d’entreprise et de créer une nouvelle communauté de salariés.

Grâce aux coordonnées des référents identifiés, les salariés pourront poser leurs questions directement par mail.

A l’approche de la date des transferts des contrats de travail, cette plateforme digitale permettra de diriger chaque salarié vers l’outil SIRH de la société dédiée pour la partie administrative liée à son transfert.

Quelles que soient la société sortante et la nature du transfert, des codes d’accès individuels et des précisions pour se connecter seront adressés aux salariés transférés, par courrier ou courriel.

Article 7 – Accompagnement des salariés transférés vers une société dédiée hors du Groupement Lacroix & Savac

Le Groupe Lacroix s’engage à accompagner les salariés qui seraient attachés à des lignes transférées sur un lot attribué à un autre opérateur et par conséquent qui seraient transférés à l’extérieur du Groupement Lacroix & Savac.

Ces salariés seront également accompagnés par un référent précisément identifié afin de pouvoir être en contact avec l’entreprise entrante et de faciliter les transferts des contrats de travail.

Le Groupe Lacroix s’engage à transmettre des informations de qualité nécessaires aux transferts, dans des délais raisonnables.

Article 8 – Accompagnement des salariés non transférés

Au sein d’une société existante du Groupe Lacroix, une fois l’ensemble des transferts finalisés vers les sociétés dédiées et en cas de salariés non transférés intervenant sur des activités de lignes régulières, ces derniers se verront proposer, si besoin, au moins une solution d’emploi au sein du Groupement Lacroix & Savac, dans les conditions d’un transfert volontaire.

Les CSE de chacune des entités sortantes sera informé du suivi de cet engagement.

3. Représentation du personnel

Les règles régies par le code du travail ou l’accord de branche du 3 juillet 2020 s’appliqueront de droit, notamment en termes d’information des CSE et de déclenchement des élections des CSE de chaque société dédiée.

Dans le cadre du présent accord, les parties ont convenu des dispositions suivantes en matière de représentation du personnel en faisant en sorte qu’elles puissent s’appliquer à toutes les situations.

Article 1 - Moyens alloués aux Représentants de Section Syndicale (R.S.S)

Outre les cas de transfert légal total, les mandats des représentants du personnel cessent lors du transfert des contrats de travail vers la société dédiée.

Les représentants du personnel présents à la négociation considèrent que le crédit de 4 heures par mois dont disposent les Représentants de Section Syndicale (R.S.S) est insuffisant, compte tenu du contexte de création des sociétés dédiées.

Par conséquent, il a été convenu qu’un crédit minimum de 18 heures mensuelles serait alloué aux R.S.S désignés dans les sociétés dédiées créées par le Groupement Lacroix & Savac, dans l’attente des élections du CSE de chaque entité. Une fois les membres du CSE élus, les futurs R.S.S désignés bénéficieront du crédit d’heures légal, à savoir 4 heures.

4. Dispositions finales

Article 1 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin de plein droit à l’issue des derniers transferts menés dans le cadre de l’attribution de l’ensemble des 36 lots par Ile de France Mobilité, dans le cadre de la mise en concurrence des services de transport routiers de voyageurs en cours.

Article 2- Information - communication

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises composant le Groupe Lacroix et communiqué aux secrétaires des CSE entrant dans le périmètre de l’accord. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Article 3 – Révision

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Elle fera l’objet d’une négociation ; tous les syndicats représentatifs dans les entreprises composant le Groupe Lacroix au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 4 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail, le présent accord et avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire. Pendant la durée du préavis légal, une négociation est initiée.

Article 5 - Dépôt légal

La Direction de LACROIX PARTICIPATIONS ET SERVICES accomplira les formalités de dépôt tel que défini par les dispositions légales en vigueur. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

Fait à Beauchamp, le 10 décembre 2021

Pour les organisations syndicales : Pour la société :

Pour CFDT :

Pour FO :

Pour CFE – CGC