Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité de Groupe" chez LACROIX PARTICIPATIONS & SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE

Entre les soussignés :

La société LACROIX PARTICIPATIONS ET SERVICES

Et :

Les organisations syndicales représentées par les représentants du personnel mandatés :

• Pour la CFDT :

• Pour la FO :

• Pour la CFTC :

IL SERA PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

Le 15 septembre 2020, les parties ont signé un accord relatif à la reconnaissance de l’existence d’un Groupe entre la société LACROIX PARTICIPATIONS ET SERVICES, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu’elle contrôle et entrant dans le périmètre du Groupe au jour de la signature de cet accord, à savoir :

• CARS HOURTOULE

• CARS LACROIX

• CARS GRISEL

• DEBRAS VOYAGES

• LACROIX PARTICIPATIONS ET SERVICES

• PNA AERIAL

• STAVO

• VOYAGES GRISEL

Cet accord prévoit les modalités de désignation des représentants du personnel siégeant au sein du Comité de Groupe.

L’article 4 de l’accord précise que les représentants du personnel au sein du Comité de Groupe sont désignés pour deux ans.

Ce même accord indique que le Comité de Groupe est composé :

• Du Président de la société dominante, chargé de présider les réunions du Comité, lequel a donné délégation de cette mission à la Directrice des Ressources Humaines du Groupe,

• De dix membres titulaires désignés par les organisations syndicales,

• De dix membres suppléants désignés par les organisations syndicales.

Le 21 janvier 2021, les mêmes parties ont régularisé un accord sur les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe.

Le Comité de Groupe s’est réuni pour la première fois le 5 mars 2021, en présence des dix membres titulaires représentant le personnel.

Il a été convenu que les mandats ont commencé à courir à compter de cette même date du 5 mars 2021, correspondant à la première réunion du Comité de Groupe.

ILE DE FRANCE MOBILITE a souhaité réorganiser l’offre de transports dans l’ensemble de l’ILE DE FRANCE, et a remis les marchés de transports en appels d’offres.

Au jour du présent accord, les appels d’offres sont toujours en cours, et le résultat de ces derniers est de nature à affecter le périmètre du Groupe tel qu’il a été mis en place par l’accord du 15 septembre 2020.

Dès lors, les parties conviennent de proroger les mandats en cours au bénéfice de l’ensemble des élus titulaires et suppléants qui ont été désignés.

C’est l’objet du présent accord.

IL EST PREVU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 : Prorogation des mandats

Par dérogation à l’article 4 de l’accord de Groupe du 15 septembre 2020, il est décidé de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au Comité de Groupe, titulaires et suppléants, pour une durée allant 30 juin 2024.

Cette prorogation est exceptionnelle, pour tenir compte des circonstances précédemment évoquées, et susceptibles d’influer sur le périmètre du Groupe tel qu’il a été mis en place par l’accord du 15 septembre 2020.

Les mandats en cours prendront donc fin le 30 juin 2024.

Les nouveaux représentants du personnel au Comité de Groupe qui seront désignés à compter de cette date, seront désignés pour une durée de deux années, conformément à l’article 4 de l’accord du 15 septembre 2020.

Article 2 :

Le présent accord ne modifie que la durée des mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité de Groupe.

Toutes les autres dispositions, non contraires à celles contenues dans le présent accord, et qui résultent de l’accord du 15 septembre 2020 et de celui du 21 janvier 2021 demeurent inchangées.

Article 3 : formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité applicables à tout accord d’entreprise et sera notamment transmis à la DREETS .

Fait à BEAUCHAMP, le 5 avril 2023 Pour la société

En douze exemplaires

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT :

Pour la FO :

Pour la CFTC :