Sommaire

Préambule 3

1. Objet 3

2. Bénéficiaires 4

3. Modalités de fonctionnement 4

4. Montant et plafond 4

5. Suivi de l’accord 5

6. Date de mise en œuvre – Durée – Dénonciation – Révision 5

6.1 Durée – Date de mise en œuvre 5

6.2 Dénonciation 5

6.3 Révision 5

7. Publicité et dépôt 5

Entre

L’Unité Economique et Sociale VYV³ et VYV³iT,

Le Siège de VYV³ étant situé Tour Maine-Montparnasse, 33 Avenue du Maine, 75015 PARIS

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

La délégation syndicale CFDT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (et ses décrets d’application du 9 mai 2020), dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant des moyens de transports alternatifs à l’usage de la voiture personnelle :

• le vélo, avec ou sans assistance ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• les autres services de mobilité partagée.

Au sein de l’UES VYV³ – VYV³iT, ces nouvelles dispositions sont venues impacter l’accord collectif conclu en janvier 2018, relatif à l’attribution d’indemnités kilométriques en cas d’usage du vélo (IKV) par les salariés de l’UES pour se rendre sur leur lieu de travail.

Aussi, à l’occasion des séances de NAO au titre de l’année 2020, il est convenu avec la CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’UES, de procéder à la conclusion d’un accord relatif au Forfait Mobilités Durables, celui-ci venant se substituer à l’accord IKV conclu le 23 janvier 2018, dans l’intégralité de ces dispositions.

Objet

Les parties souhaitent inciter l’ensemble du personnel de l’UES à favoriser l’usage de moyens de transports alternatifs et notamment le vélo pour se rendre sur leur lieu de travail.

C’est pourquoi, dans le cadre des nouvelles dispositions légales relatives au Forfait Mobilités Durables, il est prévu de faire évoluer les dispositions en vigueur au sein de l’UES VYV³ – VYV³iT concernant l’indemnité kilométrique vélo (IKV).

L’employeur poursuit sa participation aux frais engagés par les salariés utilisant leur vélo pour réaliser leurs trajets domicile <–> travail, dans les nouvelles modalités décrites ci-après.

Bénéficiaires

L’ensemble du personnel présent et salarié au sein de VYV³ ou de VYV³iT peut bénéficier de ces dispositions, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat en alternance).

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée du travail :

• Si la durée est supérieure ou égale à 50% de la durée légale, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.

• Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée.

Modalités de fonctionnement

L’UES VYV3 – VYV3iT assure un défraiement par kilomètre réalisé par ses salariés pour réaliser leurs trajets domicile <–> lieu de travail en utilisant le vélo (classique ou à assistance électrique).

Ce défraiement est cumulable avec la participation de l’employeur aux frais d’abonnement à un service de transport publics, dans les conditions de plafonnement définis à l’article 4. Il n’est en revanche pas cumulable avec la participation de l’employeur aux frais d’abonnement à un service de location de vélos.

Ce défraiement est réalisé sur la double base suivante :

• la distance est calculée à partir du site viamichelin.fr sur la distance théorique la plus courte entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail, ou la station de transport en commun ;

• le nombre de trajets aller/retour effectués en vélo par le salarié (limité à un trajet A/R par jour travaillé) est déclaré par ses soins sur le formulaire annexé au présent accord.

Ce formulaire est transmis mensuellement à la Direction pour validation et mise en paiement.

Les sommes versées au titre du forfait Mobilités Durables sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Montant et plafond

L’indemnité versée est de 0,25€ par kilomètre parcouru en vélo.

Le forfait Mobilités Durables est plafonné à 400€ par an et par salarié.

Aussi, un salarié pourra, dans cette limite de 400€ par an :

• bénéficier d’un défraiement de ses kilomètres réalisés en vélo pour se rendre au travail

• ou cumuler ce défraiement avec la participation employeur de 50% aux frais d’abonnement à un service de transport publics.

Exemples :

1. Pour se rendre au travail, un salarié parcourt 5km à vélo. Il demande, chaque mois, une prise en charge par son employeur à hauteur de 2,50€ par jour travaillé (5kmA/R = 10km * 0,25€). La prise en charge de l’employeur ne pourra dépasser 400€ pour l’année donc 160 jours de travail. Au-delà de cette limite, l’employeur n’acceptera plus les formulaires de demandes de prise en charge.

2. Pour se rendre au travail, une salariée parcourt 2 km jusqu’à la gare SNCF située proche de son domicile avec son vélo personnel. Elle prend ensuite le train puis le bus jusqu’à son lieu de travail. Ses abonnements de transports publics (train et bus) sont pris en charge par l’employeur à hauteur de 250€ par an. Elle ne pourra donc percevoir plus de 150€ par an d’aide de l’employeur liée à l’usage de son vélo.

Suivi de l’accord

Une présentation sera faite annuellement à l’organisation syndicale signataire sur :

• le nombre de salariés bénéficiaires du forfait Mobilités Durables par site

• le nombre de kilomètres défrayés

• les montants versés

Date de mise en œuvre – Durée – Dénonciation – Révision

Durée – Date de mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1^er septembre 2020.

Pour l’année 2020, l’observation du plafond annuel de 400€ sera faite, quant à elle, à effet du 1^er janvier 2020.

Dénonciation

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités fixées aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Publicité et dépôt

Le présent accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris (siège social de VYV³), et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Paris,

Le 18 août 2020

En 4 exemplaires originaux

(dont 1 pour chacune des parties

et 2 pour les formalités de dépôt à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’Hommes)

Pour la CFDT, XXX

Pour la Direction, XXX