Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au taux de majoration du compteur de modulation excédentaire de fin d'année pour les salariés à temps partiel" chez UDSMA UMFRSS - UDSMA MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION DU COMPTEUR DE MODULATION EXCEDENTAIRE DE FIN D’ANNEE POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

ENTRE :

L’UES, composée à la date de conclusion de l’accord et à titre d’information, des entreprises prévues à l’accord de reconnaissance de l’UES du 1er octobre 2019, représentée par Monsieur Directeur Général, constituée de

• L’UDSMA. - MUTUALITE FRANCAISE Aveyron, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise 6512Z, N°SIREN 442491197, Numéro URSSAF 737000000120510947,

• L’UDSMA SAD, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise, N°SIREN 423428433, Numéro URSSAF 737000000120359956,

• E-SANTE FORMATION, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise 8559 A, N°SIREN 834976490, Numéro URSSAF 73700000018301498,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT,

Représenté par Madame déléguée syndicale d’entreprise, représentant le syndicat CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise au sens de l’article L2232-12 du Code du travail,

D’autre part,

PREAMBULE

L’UES UDSMA fait application de la Convention Collective de l’Aide à domicile pour une partie de son activité correspondant au secteur des soins et de l’aide à domicile.

L’accord de branche du 30 mars 2006 prévoit la possibilité d’aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine dans le cadre d’un aménagement par modulation du temps de travail sur une période de référence d’un an.

L’accord de branche s’applique aussi bien aux salariés à temps partiel qu’aux salariés à temps plein.

La période de modulation est définie sur l’année civile soit du 1^er janvier au 31 décembre.

L’accord prévoit également le traitement des heures excédentaires en fin de période annuelle de modulation pour les salariés à temps partiel et applique les limites et taux suivants :

• En-deçà de 10% de la durée annuelle : les heures sont payées sans taux de majoration

• Au-delà de 10% de la durée annuelle : les heures sont payées au taux de majoration de 15%

Durant l’année 2020, dans le cadre de la négociation annuelle d’entreprise sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, le sujet du salaire de base conventionnel du personnel travaillant à domicile était régulièrement abordé. A ce constat s’ajoutait des mesures initiées par les pouvoirs publics suite à la crise sanitaire du Covid-19 tendant à financer une indemnité spécifique dite « indemnité Ségur » en faveur du seul personnel affecté à l’établissement de santé d’Hospitalisation à Domicile (HAD) et du personnel affecté à l’EHPAD.

A l’issue de leurs discussions, les parties convenaient donc de s’accorder pour prendre des mesures salariales à effet déterminé dans le temps dans l’attente d’une évolution plus globale des rémunérations de la branche de l’aide à domicile et notamment par l’agrément de l’avenant N°43.

En parallèle des négociations de l’année 2021, des annonces sur l’imminence de l’agrément ministériel de l’avenant 43 étaient faites. Dès lors, il était convenu d’encadrer dans le temps la présente mesure avec clause de rendez-vous ultérieure dans le cadre de la négociation d’entreprise.

Ainsi, il était convenu d’harmoniser pour l’année 2021 les taux de majoration pour les heures excédentaires du compteur de modulation au 31 décembre entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein.

Aussi, à l’issue des réunions qui se sont tenues en date des 12 janvier 2021, 23 mars, 8 avril ,21 avril 2021 et 19 mai 2021, le présent accord a été négocié et conclu en application de l’article L.2232-12 du code du travail en cours avec en sa qualité de déléguée syndicale.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer le taux de majoration des heures excédentaires du compteur de modulation constaté au 31 décembre 2021 au taux minimal de 25%.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise relevant de la Convention Collective de l’Aide à Domicile et dont le temps de travail est aménagé dans le cadre de la modulation, sous condition expresse qu’ils aient travaillé au cours de la période de référence du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Il s’applique aux heures excédentaires se trouvant dans le compteur de modulation qui sera arrêté au 31 décembre 2021, seront concernées les heures excédentaires effectuées exclusivement entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021 et n’ayant ni été payées, ni récupérées durant l’année de référence.

Le paiement correspondant à ces heures excédentaires sera réalisé aux échéances habituelles.

ARTICLE 2– DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR-SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six mois.

Son terme est fixé au 31 décembre 2021 date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Sous réserve du respect des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Un mois avant le présent terme, les parties conviennent de se réunir pour l’éventuel renouvellement de l’accord.

ARTICLE 3 – REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’UDSMA-MFA et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE Occitanie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné d’une copie du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.

Par ailleurs, le présent accord sera publié sur la base de données nationale (« TéléAccords »).

II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.

Fait en 2 exemplaires originaux

A Rodez

Le 1^er juin 2021

Pour l’entreprise

Directeur Général Déléguée syndicale