Accord d'entreprise "Accord réduction des mandats des membres du CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-06-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08623060007
Date de signature : 2023-06-16
Nature : Accord
Raison sociale : CAPGENES
Etablissement : 44249735000011
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-16
MIGNALOUX-BEAUVOIR
Le, 16/06/2023
ACCORD REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Cet accord est signé entre la direction de Capgènes et les représentants élus du CSE.
A la demande des représentants élus du CSE lors du CSE du 05/04/2023, la direction a été informée de la volonté de réduire la durée du mandat des représentants à 3 ans ; les représentants élus du CSE expliquant que la mission de représentant des salariés demande un fort investissement.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Réduction des mandats
La durée du mandat passera de 4 à 3 ans à l’issue de la prochaine élection qui doit être mise en place avant le 12/11/2023.
Article 2. Application et conditions
Cette réduction est valable pour un mandat sans tacite reconduction.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 01/06/2023.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant sur demande des représentants élus du CSE ou de la direction.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que les représentants élus du CSE conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Directeur Capgènes Représentant salarié du CSE
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