Accord d'entreprise "Protocole d'accord Préélectoral pour les élections du Comité Social et Economique" chez NOVARES FRANCE

Protocole d’accord préélectoral

pour les élections de membres de la délégation du Personnel du comité social et économiQue

dans le cadre du renouvellement des mandats dans l’établissement NOVARES VILLERS BRETONNEUX

ENTRE

La société NOVARES, société par actions simplifiée au capital social de 31.400.000 €, dont le siège social est sis 361 avenue du Général de Gaulle à Clamart (92140), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 442 694 436, représentée par M…………………, Directrice de l’Usine pour l’établissement de Villers Bretonneux, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après la « Société »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………, délégué syndical de la Société au sein de l’établissement de Villers Bretonneux,

L’organisation syndicale CGT, représentée par ……………… déléguée syndicale de la Société au sein de l’établissement de Villers Bretonneux,

L’organisation syndicale FO, représentée par ……………………. délégué syndical de la Société au sein de l’établissement de Villers Bretonneux,

Ci-après les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement dénommées les « Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

La Direction a convoqué toutes les organisations syndicales représentatives à une réunion fixée au 19 septembre 2018 afin d’établir le protocole d’accord préélectoral qui a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections professionnelles au sein de l’établissement NOVARES Villers Bretonneux en vue de la mise en place des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Dans ce contexte, les Parties ont convenu de ce qui suit :

1. Champ d’application

Le champ d’application du présent protocole d’accord préélectoral est l’établissement de Villers Bretonneux.

2. Effectif de l’établissement - Nombre de sièges à pourvoir – Collèges électoraux

Les effectifs comprennent :

• Les salariés en CDI en équivalent temps plein,

• Les salariés en CDD à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois et qui ne remplacent pas un salarié absent,

• Les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux et y travaillent depuis au moins un an ;

• Les intérimaires présents dans les locaux au cours des douze mois précédents, soit du 01/10/2017 au 30/09/2018, à due proportion de leur temps de présence et qui ne remplacent pas un salarié absent.

Les effectifs ne comprennent pas :

• Les contrats de professionnalisation ;

• Les contrats d’apprentissage ;

• Les stages conventionnés ;

• Les contrats aidés.

Les parties constatent que l’effectif global de l’établissement est de 198,08 salariés ETP au 30 septembre 2018.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 1er collège : 162,15 salariés du coefficient 700 au coefficient 750

• 2ème collège : 35,93 salariés du coefficient 800 au coefficient 920

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 9 titulaires et 9 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

• 1er collège, 7 titulaires et 7 suppléants

• 2ème collège, 2 titulaires et 2 suppléants

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Ci-dessous, la proportion de femmes et d’hommes, pour chaque collège, se décompose ainsi :

	Nombre Femmes	%	Nombre Hommes	%	TOTAL
1er collège	23	22,12%	81	77,88%	104
2ème collège	6	17,14%	29	82,86%	35
TOTAL	29		110		139

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

Titulaires :

1^er collège : 2 femmes et 5 hommes

2^ème collège : 0 femmes et 2 hommes

Suppléants :

1^er collège : 2 femmes et 5 hommes

2^ème collège : 0 femmes et 2 hommes

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

L’application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 2ème collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat femme conformément à l’article L 2314-30 Code du Travail. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

3. Durée du mandat

La durée du mandat des membres de la délégation au Comité Social et Economique est de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

4. Date, lieux de scrutin et bureau de vote

Compte-tenu de la date d’échéance des mandats à renouveler, le premier tour des deux scrutins est fixé pour l’ensemble des collèges au 18/10/2018 et le second tour éventuel au 31/10/2018.

Les deux élections se dérouleront pendant le temps de travail et auront lieu dans les bureaux de votes situés dans les salles de réunion « La Somme » pour le 1^er collège et « L’Ancre » pour le 2^ème collège.

Les scrutins pour les deux collèges se dérouleront comme suit :

Pour le 1^er collège :

Le bureau de vote sera situé en salle de réunion « La Somme » au 1^er étage pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique Titulaires et Suppléants.

Pour le 2^ème collège :

Le bureau de vote sera situé en salle de réunion « L’Ancre » au 1^er étage pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique Titulaires et Suppléants.

Les horaires de vote seront les suivants (les îlots de production seront arrêtés suivant le planning ci-dessous) :

Ouverture du Scrutin 1^er collège équipe du matin : 11 h 30

* Ilot 1 + Ilot 2 + Logistique 11 h 30 – 12 h 00

* Ilot 3 + Ilot 4 + Logistique 12 h 00 – 12 h 30

* Ilot 5 + Logistique 12 h 30 – 13 h 00

Ouverture du Scrutin 1^er collège équipe d’après-midi : 13 h 00

* Ilot 1 + Ilot 2 + Logistique 13 h 00 – 13 h 30

* Ilot 3 + Ilot 4 + Logistique 13 h 30 – 14 h 00

* Ilot 5 + Logistique 14 h 00 – 14 h 30

Ouverture du Scrutin 1^er collège équipe de nuit : 21 h 00

* Ilot 1 + Ilot 2 + Ilot 3 + Logistique 21 h 00 – 21 h 30

* Ilot 4 + Ilot 5 21 h 30 – 22 h 00

Ouverture du Scrutin 2ème collège équipe de nuit: 21h30 – 22h00.

- Le vote pour le service Logistique Bâtiment 2 sera organisé par roulement avec le responsable logistique suivant les plages horaires ci-dessus.

Ouverture du Scrutin 1^er collège personnel de journée : de 11 h 30 à 14 h 30

Ouverture du Scrutin 2^ème collège personnel de journée / équipe matin / après-midi :

de 12 h 00 à 14 h 15.

Entre 14 h 30 et 21 h 00, les clés des urnes seront réparties entre les organisations syndicales, les urnes seront déposées dans le bureau fermé à clef de la Responsable Ressources Humaines.

Il y a par collège deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (« Titulaires » ou « Suppléants »).

Un bureau de vote est composé de :

• 2 Assesseurs (1 au bureau titulaire et 1 au bureau suppléant) et assureront la fonction de Secrétaire du Bureau de vote.

• 1 Président qui supervisera le bureau de vote.

Par Président, on entend l’électeur le plus âgé ou à défaut un salarié volontaire.

Quant aux assesseurs, il s’agit du second plus âgé et du plus jeune électeur, ou à défaut des salariés volontaires.

Un bureau de vote sera constitué pour les équipes de jour et un bureau de vote pour l’équipe de nuit.

Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote, il vérifie que les urnes sont vides et procède à leur fermeture. Le Secrétaire procède au pointage des votants.

Chaque organisation syndicale pourra désigner 2 scrutateurs membres du personnel de l’établissement ayant statut d’électeur.

Le temps passé, en tant que scrutateur, est considéré comme temps de travail effectif.

Les scrutateurs veillent au bon déroulement des élections dans les différents points de vote, ainsi qu’au dépouillement du scrutin.

Au sein de chaque bureau de vote il y a deux urnes : une pour les titulaires et une pour les suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Des isoloirs sont aménagés dans la salle de vote. Le passage par un isoloir est obligatoire.

5. Listes électorales (personnel électeur et éligible)

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège et arrêtées à la date du premier tour des élections, seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction, au plus tard le 27/09/2018.

Elles précisent les noms, prénoms, date de naissance, la date d’entrée, la notion « Electeur » et « Eligible » des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service RH.

Sont électeurs tous les collaborateurs de l’établissement :

• qui ont 16 ans révolus,

• qui auront au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 1er tour de scrutin, soit le 18/10/2018,

• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus.

Seuls les salariés mis à disposition dont le contrat de travail est toujours en cours au jour du décompte de l’effectif, soit au 30/09/2018, sont concernés.

A cet effet, la direction a contacté les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice.

Ces salariés ont fait connaitre leur choix à la direction et aucun ne souhaite participer aux élections professionnelles de NOVARES Villers Bretonneux.

La Directrice de l’usine et la Responsable Ressources Humaines compte-tenu des délégations de pouvoir de représentation de l’employeur dont elles disposent, ne pourront prendre part au vote.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 3 jours ouvrés suivant cet affichage.

Sont éligibles tous les collaborateurs de l’établissement :

• qui sont électeurs,

• qui justifient d’une ancienneté d’au moins 1 an,

• qui ont 18 ans révolus,

• qui ne sont pas conjoints, partenaires, liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

6. Dépôt des listes des candidats

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au deuxième tour.

Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé auprès de la Responsable des Ressources Humaines ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi ou par mail (aallain@novaresteam.com) le 04/10/2018 au plus tard à 12 heures pour le 1^er tour et le 23/10/2018 au plus tard pour le 2^nd tour, éventuel.

Un affichage des listes sera effectué pour 13 heures par le service Ressources Humaines.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Si un second tour est nécessaire, le service des Ressources Humaines informera le personnel par affichage d’une note d’appel à candidatures indiquant, pour chaque collège, le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir. Cet affichage devra être effectué dès le 19/10/2018.

Il est rappelé qu’un 2^nd tour est fixé le 31/10/2018, collège par collège, dans le cas où le quorum n’est pas atteint au premier tour, si tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1^er tour et s’il y a carence syndicale au 1^er tour.

Au 2^nd tour, des candidats individuels peuvent également se présenter.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

7. Campagne électorale

Au premier tour du scrutin, les organisations syndicales pourront remettre au Service Ressources Humaines leurs tracts électoraux – consistant en un feuillet A4 – jusqu’au 05/10/2018 à 14 heures, pour qu’ils soient joints au matériel de vote adressé aux salariés votant par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre leurs tracts électoraux jusqu’au 24/10/2018 à 14 heures.

8. Moyens matériels de vote

Les bulletins de vote imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, ainsi que l’instance concernée, et le tour du scrutin.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « Titulaires » et pour les suppléants d’une couleur identique à celle des enveloppes « Suppléants » (Bulletins et enveloppes de couleur distincte pour chaque scrutin, soit quatre couleurs).

9. Vote par correspondance

Le personnel absent pour congé payé ou absence autorisée, repos, maladie, maternité, formation, accident ou en déplacement professionnel, peut voter par correspondance, la liste des votants par correspondance sera close le 02/10/2018 à 14 heures pour le 1^er tour de scrutin et le 15/10/2018 à 14 heures pour le 2^ème tour de scrutin.

Le personnel absent ne figurant pas sur la liste, pourra venir voter physiquement.

L’employeur adressera, à chaque électeur absent, le 08/10/2018, pour le 1^er tour et le 24/10/2018 pour le 2^nd tour :

• une note d’information indiquant les modalités pratiques du vote par correspondance,

• les tracts électoraux établis par les organisations syndicales,

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes de son collège électoral ;

• les enveloppes qui ne devront porter aucune marque extérieure destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;

• une enveloppe T adressée à la boîte postale ouverte en vue des élections. Cette enveloppe, mentionnant au dos, les nom, prénom, collège et signature, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L’ouverture de la boîte postale sera effectuée par un représentant de la Direction le 04/10/2018.

Le contenu de la boîte postale sera restitué par La Poste le 18/10/2018 et le 31/10/2018 à 11h00 en présence d’un représentant de chaque organisation syndicale et par la Responsable Ressources Humaines au bureau de la Responsable Ressources Humaines.

Les votes par correspondance seront intégrés dans une enveloppe globale et scellée. Cette enveloppe sera déposée dans l’urne.

Si des enveloppes arrivent par erreur par d’autres chemins que par la boîte postale, elles seront détruites.

10. Validité des votes

Au moment du dépouillement, les principes suivants seront retenus :

• les enveloppes ou bulletins portant des inscriptions, signes manuscrits ou tout autre signe distinctif, les bulletins déchirés, les bulletins panachés ainsi que les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats non inscrits sur la liste a été modifié constituent un bulletin nul ;

• les bulletins de vote comportant un ou plusieurs noms rayés supérieurs à la tolérance des 10% seront acceptés au prorata des noms restants, et les noms non remplacés sont valables.

• Si tous les noms sont rayés, le bulletin sera considéré comme un vote blanc ;

• les enveloppes vides constituent des votes blancs ;

• deux bulletins différents dans la même enveloppe constituent un vote nul.

Deux ou plusieurs bulletins semblables dans la même enveloppe sont comptés pour un seul bulletin valable ;

• les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » sont déclarés nuls ;

• les bulletins « suppléants » trouvés dans l’urne « titulaires » sont déclarés nuls ;

• les bulletins trouvés dans l’urne « sans enveloppe » sont nuls de même que des bulletins ou des enveloppes d’un modèle différent de celui fourni ;

• dans le cas du vote par correspondance, les bulletins trouvés dans l’enveloppe de transmission, (hors enveloppe de vote) ou si l’enveloppe de transmission est non remplie et non signée, sont nuls.

11. Le dépouillement

Le dépouillement s’effectuera pour chaque bureau et chaque collège dans la salle de réunion « La Somme », en présence du Président du bureau de vote concerné, des assesseurs, des scrutateurs, des organisations syndicales et les représentants de la Direction, ainsi que les salariés souhaitant y assister (non rémunéré).

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élections prévus à cet effet.

Les résultats sont proclamés par le Président.

Le procès-verbal des élections est établi en autant d’exemplaires que de nécessaire :

• un exemplaire pour chaque liste de candidats présenté par les organisations syndicales,

• deux exemplaires pour la DIRECCTE (dépôt support papier et support électronique),

• un exemplaire pour l’établissement.

Il est précisé que les résultats du 1^er tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a été atteint.

12. Les panneaux électoraux et affichage

L’employeur affiche sur les panneaux électoraux :

• Avant le scrutin

- le protocole d’accord préélectoral.

• Après le scrutin et après publication des résultats par le président du bureau de vote

- le procès-verbal des élections.

13. Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R 2314-1 du Code du travail et R 2315-4 du Code du travail.

Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1^er de chaque mois suivant la date de l’élection.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-5 du Code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit le service des relations sociales de l’établissement au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l’article R. 2315-6 du Code du travail.

Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE.

Ainsi le volume global des heures fixé en fonction des effectifs de l’établissement et du nombre de membres de la délégation est de 189 heures.

Ces heures sont réparties, comme suit :

• 147 heures de délégation pour le 1^er collège

• 42 heures pour le 2^ème collège,

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE disposent, ainsi, de 21 heures de délégation par mois.

14. Les réunions ordinaires du CSE

Les CSE tiennent 11 réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois de juillet ou août ;

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le Médecin du travail et le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail assistent à cette réunion.

Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3 du Code du Travail.

Conformément à l’article L2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du Code du Travail.

15. La formation des élus

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient :

• d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours,

• de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSE.

Cette formation est organisée sur une durée de trois jours.

Le financement de ces formations est pris en charge par l'employeur, à hauteur d’un budget maximal de 12 000,00 € de coût pédagogique hors taxe et selon un panel de trois organismes de formation proposé par l’employeur.

Le choix de l’organisme pour ces formations devra être voté à la majorité par les élus CSE titulaires.

A défaut d’accord sur ce choix, le coût des formations sera imputé sur le budget de fonctionnement du CSE après accord unanime des titulaires sur le choix de l’organisme de formation.

16. Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l’année 2018.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à la DIRECCTE dont dépend l’établissement.

Fait à Villers Bretonneux, le 19 septembre 2018, en 6 exemplaires,

Pour la Direction de l’établissement de Villers Bretonneux, ……………………

Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………, délégué syndical de la Société au sein de l’établissement de Villers Bretonneux,

Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………, délégué syndical de la Société au sein de l’établissement de Villers Bretonneux,

Pour l’organisation syndicale FO, représentée par …………………….., délégué syndical de la Société au sein de l’établissement de Villers Bretonneux,