PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE LABORIZON BRETAGNE

SCRUTIN DU 10 MARS 2020

 

ENTRE

La SELAS LABORIZON BRETAGNE, dont le siège social est 9 Quai Jean Bart – 35600 Redon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 442 713 038, représentée par XXX, agissant en qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT

• CGT représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT

• FO, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO

D’AUTRE PART,

Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et Economique de la société LABORIZON BRETAGNE.

Il est conclu pour le 1er tour des élections prévu le mardi 10 mars 2020 de 10 heures à 18 heures.

Le 2e tour, le cas échéant, se déroulera le mardi 24 mars 2020 de 10 heures à 18 heures.

Conformément à l'accord d'entreprise relatif au recours au vote électronique dans le cadre des élections du Comité Social et Economique au sein de la société LABORIZON BRETAGNE du 21 janvier 2020, les élections auront lieu par voie électronique.

Pour rappel, au sein de la société LABORIZON BRETAGNE, il n’existe qu’un seul et unique établissement pour l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 : EFFECTIF DE L’ENTREPRISE – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR – COLLEGES ELECTORAUX

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 240.61 ETP salariés.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 10 titulaires et 10 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1^er collège, qui regroupe 109 ouvriers et employés : 4 titulaires et 4 suppléants ;

-  2^ème collège, qui regroupe 154 techniciens, agents de maîtrise et cadres : 6 titulaires et 6 suppléants.

ARTICLE 2 : SALARIES ELECTEURS – CONSTITUTION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 10 mars 2020, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 10 mars 2020. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 24 février 2020. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Les listes électorales seront transmises au prestataire le 25 février 2020, avec les informations suivantes :

• Numéro de matricule interne,

• Civilité,

• Nom et prénom,

• Date de naissance,

• Date d’entrée dans la structure,

• Collège électoral,

• Adresse postale personnelle,

• Code de défi (clé de numéro de Sécurité Sociale).

ARTICLE 3 : CANDIDATURES DES SALARIES – LISTES DE CANDIDATS

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 10 mars 2020, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au Comité Social et Economique.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote électronique, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 04 mars 2020,

à 14 heures. Cette communication est effectuée par voie électronique, avec un accusé de réception à l’adresse suivante, XXX ou par dépôt auprès d’un membre de la direction contre récépissé.

Les listes de candidats sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique, avec les informations suivantes :

• Civilité,

• Nom de la liste,

• Ordre d’apparition de la liste,

• Affiliation de la liste,

• Nom et prénom de chaque candidat,

• Date de naissance de chaque candidat,

• Sexe du candidat,

• Notion de titulaire ou de suppléant,

• Collège de rattachement.

Les listes seront établies de façon distincte pour chaque syndicat et collège. Chaque liste disposera d’un intitulé et d’un logo caractérisant le syndicat qu’ils représentent.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le mercredi 11 mars 2020.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite du 18 mars, à 14 heures. Cette communication est effectuée par voie électronique, avec un accusé de réception à l’adresse suivante, XXX ou par dépôt auprès d’un membre de la direction contre récépissé.

Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique, avec les mêmes informations qu’au 1^er tour.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 05 mars pour le 1^er tour et le 19 mars pour le second tour.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

ARTICLE 4 : REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1^er collège : 89.91 % femmes et 10.09 % hommes ;

-  2^ème collège : 87.66 % femmes et 12.34 % hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste « titulaires » et « suppléants » doit comporter :

- 1^er collège : 4 femmes et 0 homme ;

-  2^ème collège :  5 femmes et 1 homme.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les hommes dans le 1^er collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat homme conformément à l'article L. 2314-30 du code du travail. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Les signataires de cet accord s’engagent à ne pas contester la composition des listes dans le cadre de la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

ARTICLE 5 : CAMPAGNE ELECTORALE – PROPAGANDE ELECTORALE DES CANDIDATS

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc...

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur d'un poids au maximum égal à 2 MO, sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.

Le logo sera communiqué en format PNG (200px *200 px). Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format.

ARTICLE 6 : COMPOSITION ET MISSION DES BUREAUX DE VOTE – DELEGUES DE LISTE

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

La constitution du bureau de vote devra être effective au plus tard le 05 mars 2020, en vue de la formation par le prestataire des membres du bureau de vote. Cette séance assurée par le prestataire à laquelle pourra participer un représentant de chaque liste et de la direction, sera séquencée selon les étapes suivantes :

• Présentation des élections (contexte, matériel de vote proposé aux électeurs, rôle de l’assistance en amont et pendant le scrutin),

• Présentation du scellement et du chiffrement du dispositif de vote électronique,

• Présentation du module « gestionnaire » pour le contrôle des candidatures et le suivi de la

participation le jour du vote,

• Génération des clés de déchiffrement par les membres du bureau de vote,

• Test du dispositif de vote électronique (vote, dépouillement et résultats).

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE

Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.

Le recours au vote électronique est ouvert par l'accord d’entreprise précité du 21 janvier 2020.

La société DOCAPOSTE, filiale du groupe LA POSTE, a été choisie pour organiser ce scrutin.

7.1 - Modalités du vote

Avant le vote, chaque électeur recevra par courrier à son adresse personnelle :

• l’adresse du site internet de vote,

• les modalités de connexion (code d’accès et code de sécurité),

• le numéro de téléphone de l’assistance,

• le QR code dirigeant directement vers le dispositif de vote,

• et une notice de vote.

Cet envoi est assuré par le prestataire le 28 février 2020.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment le jour du vote de 10 heures à 18 heures, soit :

• de n'importe quel terminal des sites LABORIZON BRETAGNE,

• de leur domicile,

• de tout autre lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

7.2 - Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

7.3 - Modalités d'accès au serveur de vote

Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur entrera ses codes de connexion confidentiels pour s'authentifier. Il pourra alors personnaliser son mot de passe.

Une fois connecté, il se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix (liste complète, ratures, vote blanc). La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. L’électeur pourra télécharger un accusé de réception de son vote.

En cas de perte ou d'oubli des codes, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS. La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu’au maximum trois fois.

Les électeurs auront à disposition une assistance téléphonique gratuite accessible pendant tout le scrutin. Le numéro d’appel sera indiqué sur l’écran d’accueil du site internet.

ARTICLE 8 : DEPOUILLEMENT – PROCES VERBAUX - RESULTATS

Les opérations de dépouillement seront effectuées par le bureau de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence des deux assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs.

Le président du bureau de vote introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise et diffusés via Kalilab le lendemain de la proclamation des résultats.

Les procès-verbaux seront communiqués dans les quinze jours suivant la fin des élections à l’inspection du travail. Une copie des procès-verbaux est également transmise par la direction des ressources humaines aux organisations syndicales qui ont présenté des listes ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 9 : CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  affichage de l'annonce des élections : le 24 janvier 2020

-  affichage des listes électorales : le 24 février 2020

- envoi des listes électorales au prestataire : le 24 février 2020

- envoi des codes aux électeurs par le prestataire : le 28 février 2020

- date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 04 mars 2020 à 14h

- envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire : le 04 mars 2020 à 18h

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 05 mars 2020

-  envoi du fichier relatif aux membres des bureaux de vote au prestataire : au plus tard le 05 mars 2020

- formation du bureau de vote : le 06 mars 2020 à 14h

-  contrôle et scellement du système de vote puis transmission par le prestataire des clés de dépouillement aux membres du bureau de vote : le 06 mars 2020

-  vérification du site de vote (urne vide et scellée) par les membres des bureaux de vote : le 10 mars 2020 à 9h45

-  ouverture du vote électronique 1er tour : le 10 mars 2020 à 10h

-  fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le 10 mars 2020 à 18h

-  après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par le bureau de vote : le 10 mars 2020

-  affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : au plus tard le 11 mars 2020

-  envoi des procès-verbaux à l'inspecteur du travail : au plus tard le 25 mars 2020

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 18 mars 2020 à 14h

- envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire : le 19 mars 2020 à 9h

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 19 mars 2020

-  date du second tour de scrutin : le 24 mars 2020

-  après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les bureaux de vote : le 24 mars 2020

-  affichage des résultats du deuxième tour : le 25 mars 2020

-  envoi des procès-verbaux à l'inspection du travail : le 08 avril 2020

ARTICLE 10 : DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l'année 2020.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail d’Ille et Vilaine.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur Kalilab.

Mention de ce protocole d'accord préélectoral sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.

Fait à Vern sur Seiche en six exemplaires, le 11 Janvier 2020

Signatures des parties :

Pour la SELAS, représentée par XXX,

en sa qualité de Président

Pour CFDT représentée par XXX,

En sa qualité de Déléguée syndicale

Pour la CGT représentée par XXX,

En sa qualité de Déléguée syndicale

Pour FO représentée par XXX,

En sa qualité de Déléguée syndicale