Accord d'entreprise "ACCORD D'INTERESSEMENT 2022-2024 (AVENANT)" chez SOCIETE NOUVELLE METAL DOM

Accord d’Intéressement

2022 – 2024 (avenant)

Entre,

La Société Nouvelle Métal Dom sise ZI Pointe des Grives 97200 FORT-DE-FRANCE, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur d’exploitation ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et

Les collaborateurs de l’entreprise ci-après dénommé "les collaborateurs"

d’autre part

il est convenu de modifier, comme ci-après, l’article VIII.B de l’accord d’intéressement 2020-2022 du 20 juin 2022.

8. Répartition entre les bénéficiaires

   2. Date de versement entre les bénéficiaires

Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale des actionnaires.

Le versement de la prime aux collaborateurs (sous réserve du versement éventuel au plan d’épargne d’entreprise ou au PERCO de tout ou partie de cet intéressement, qui peut être décidé par chaque bénéficiaire dans les conditions fixées à l’article 12 ci-dessous) a donc lieu dans le mois suivant celui de la tenue de cette assemblée générale et au plus tard avant le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice considéré.

Le versement de l’intéressement sera distinct de celui du salaire.

Pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise et qui ne pourraient être atteints à la dernière adresse indiquée par lui à la date du versement de la prime, le CM-CIC conservera dans ses livres pendant un an à compter de la date limite de versement le montant de cette prime et passé ce délai, le versera à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire (Art D3313-11 du code du travail).

Aux termes de l’article D 3313-10 du code du travail, l’employeur doit demander son adresse au collaborateur quittant l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser le CM-CIC de ses changements d’adresse.

Lorsque le montant de la prime d’intéressement à verser est inférieur à 80 (quatre-vingts) euros, cette prime est automatiquement et intégralement payée au bénéficiaire par virement bancaire sur le compte connu de l’entreprise.

Le présent avenant sera déposé auprès :

• de la DEETS Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,

• du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Fait à Fort-de-France, le 20 décembre 2022

En trois exemplaires originaux comportant chacun 2 pages