Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD: Négociation Annuelle Obligatoire RGC 2023" chez

PROCES VERBAL D’ACCORD : Négociation Annuelle Obligatoire

RGC 2023

ENTRE :

Riccobono Gestion et Conseils, Société par actions simplifiée, SIREN 442 814 885, RCS de Montpellier, dont le siège social est situé à Espace Méditerranée Domaine de Massane 34670 Baillargues, représentée par Monsieur XXXX XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.

Ci-après dénommée « la Société » ou « RGC »

D’UNE PART

ET :

La délégation du personnel, représentée par Mesdames XXXX XXXXX et XXXX XXXXXX, membres titulaires du CSE.

D’AUTRE PART

Ensemble dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Les parties se sont régulièrement rencontrées les 24/01/2023, 02/03/2023, 16/03/2023 et 13/04/2023.

Article 1 : Etat des dernières propositions respectives

1. Revendications soumises par les élus :

1. Demande d’un budget œuvres sociales pour le CSE ;

2. Demande de la prime de partage de la valeur d’un montant de 1000 euros ;

3. Augmentation générale de salaire de la manière suivante :

• Pour les salaires mensuels bruts de base compris entre 700 € et 3 000 € : 7%

• Pour les salaires mensuels bruts de base compris entre 3 001 € et 4 999 € : 4%

• Pour les salaires mensuels bruts de base de 5 000 € à plus : 2% voire 1%

4. Carte Restaurant : demande d’augmenter la valeur faciale du titre de 10 à 13 € et une prise en charge par l’employeur de 60 % (soit 40 % par le salarié).

2. Propositions de la Direction :

1. La direction refuse d’allouer un budget œuvre social au CSE. Cependant la Direction propose d’octroyer à tous les salariés des chèques cadeaux d’une valeur de 183 € pour la fin d’année 2023 (soit 5% du plafond mensuel de la Sécurité social 2023).

2. La Direction n’envisage pas le versement de la prime de partage de la valeur de 1000 euros.

3. La Direction n’envisage pas l’augmentation telle que proposée par les élus. En revanche, la Direction propose une augmentation par tranche en fonction des salaires de base mensuels, arrêtée comme suit :

• A partir de 700 € : 7%

• A partir de 2 000 € : 6%

• A partir de 3 000 € : 5%

• A partir de 4 000 € : 4%

• A partir de 5 000 € : 3%

• A partir de 5 900 € et plus : 2%

4. La direction accepte d’augmenter la valeur faciale du titre restaurant de 10 à 13 € et une participation de l’entreprise à hauteur de 60 % soit 40 % par le salarié. La part salariée sera donc de 5.20€ et la part employeur de 7.80€. Etant précisé qu’il sera laissé, aux salariés travaillant sur le site de Tremblay-en-France, le choix entre le bénéfice de la carte restaurant ou la livraison de plateaux repas. Les deux avantages ne sauraient donc se cumuler. Les cartes restaurant sont gérées par un prestataire de service.

Article 2 : Accord des parties

Les parties ont convenu d’un commun accord l’application des points suivants :

1. Chèques cadeaux :

Octroi de chèques cadeaux d’une valeur de 183 € pour la fin d’année 2023 (soit 5% du plafond mensuel de la Sécurité social 2023). Lesdits chèques seront accordés aux salariés ayant validés leur période d’essai.

2. Salaires :

Augmentation par tranche quel que soit le statut du salarié. Il sera appliqué une augmentation par tranche en fonction des salaires de base mensuels, arrêtée comme suit :

• A partir de 700 € : augmentation de 7%

• A partir de 2 000 € : augmentation de 6%

• A partir de 3 000 € : augmentation de 5%

• A partir de 4 000 € : augmentation de 4%

• A partir de 5 000 € : augmentation de 3%

• A partir de 5 900 € et plus : augmentation de 2%

Ces augmentations seront à effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

3. Carte restaurant :

Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de 10 à 13 € et une participation de l’entreprise à hauteur de 60 % soit 40 % par le salarié, à compter du mois d’avril 2023. La part salarié sera donc de 5.20€ et la part employeur de 7.80€. Etant précisé qu’il sera laissé, aux salariés travaillant sur le site de Tremblay-en-France, le choix entre le bénéfice de la carte restaurant ou la livraison de plateaux repas. Les deux avantages ne sauraient donc se cumuler. Les cartes restaurant sont gérées par un prestataire de service.

Article 3 - Entrée en vigueur et validité de l’accord

Cet accord entrera en vigueur à compter de sa signature et pour l’ensemble de l’année 2023.

La validité du présent accord est subordonné au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. Le présent accord sera notifié aux parties signataires.

Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt et de publicité du présent accord seront effectuées selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de sa signature.

Ainsi, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne de téléprocédure.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le personnel concerné par le présent accord sera informé de son contenu par affichage.

Fait à Paris, Le 17/04/2023,

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société RGC :

XXXXX XXXXX

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les membres titulaires du CSE :

Madame XXXXX XXXXXX

Madame XXXXX XXXXX