ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE :

La société Constructel Constructions et Télécommunications, société Anonyme dont le siège social est à Portes les Valence (26800) – ZA de Morlon – 1 rue Jean-Baptiste Corot, SIREN : 442 835 468, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

ET :

Le représentant des organisations syndicales ci-dessous :

Pour les organisations syndicales :

Monsieur XXXXXXX, CFDT

Monsieur XXXXXXXX, CGT

Préambule

Compte tenu de l'organisation du travail en vigueur dans l’entreprise et de l'existence d'un grand nombre de situations où ses salariés, pendant leur temps de travail, interviennent, en totalité ou en partie, hors des locaux de l’entreprise, il apparaît aux parties signataires du présent accord que la mise en place d'un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des membres du CSE.

Les parties signataires du présent accord conviennent donc de la mise en place du procédé du vote électronique lors de l’élection des membres du Comité Social et Économique, afin de permettre au plus grand nombre d’électeurs de voter dans des conditions optimales de souplesse et de confort, tout en inscrivant l’entreprise dans une démarche de développement durable.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral et du code du travail indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

- la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

- l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

- l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

- la confidentialité et la liberté du vote.

Objet de l’accord

Le présent accord est établi dans le cadre de la mise en place du comité social et économique en application des dispositions de l’article L2314-26 du Code du travail ainsi que des dispositions des articles R2314-5 et suivants du Code du travail, l’élection des membres du comité social et économique peut avoir lieu par vote électronique si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide.

L’accord ainsi conclu a pour objet de mettre en place un système de vote électronique pour la désignation des membres du comité social et économique. Il est établi en accord entre les parties que le vote électronique est le seul moyen retenu pour l’élection des membres comité social et économique.

Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société ayant la qualité d'électeurs à la date du premier tour de scrutin de l'élection des membres du comité social et économique.

Entrée en vigueur

Le présent accord en vigueur à compter de sa date de signature le 17 décembre 2019 et pour une durée indéterminée.

Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire mandaté par la Direction de la Société dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.

Dans le cadre des élections de la délégation des membres du comité sociale et économique, la société a retenu le prestataire Voaxly – Docapost. Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

La direction pourra procéder à une nouvelle sélection de prestataire sans requérir de renégociation du présent accord à chaque nouvelle organisation d’élection soit à échéance de mandat, soit en raison de l’organisation d’élections partielles.

Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le prestataire interviendra dans le respect des recommandations CNIL, du Référentiel Général de Protection des Données personnelles (RGPD), des exigences de la Loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Conformément aux articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail, le système de vote électronique retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Modalités d’organisation du vote électronique

Les salariés électeurs pourront voter dans les conditions spécifiées dans le cahier des charges présenté par le prestataire sélectionné, ainsi que dans le protocole d’accord préélectoral.

Une notice d’utilisation reprenant les modalités de vote électronique sera communiquée aux salariés électeurs, et jointe en annexe au protocole d’accord préélectoral.

Une annexe spécifiant les modalités techniques de vote électronique, selon les solutions proposées par le prestataire, sera jointe en annexe au protocole d’accord préélectoral.

Cellule d’assistance technique et formation

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de fournir un support à tout salarié électeur en difficulté.

Les modalités de fonctionnement de cette cellule seront définies avec le prestataire sélectionné.

Une formation spécifique pourra être dispensée aux membres des bureaux de vote en vue du bon déroulement des opérations de dépouillement.

Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront et seront opposables à la Société Constructel Constructions et Télécommunications et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou en partie par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord et être déposée auprès de la DIRECCTE.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Dépôt de l’accord

En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en format ".pdf" et dans une version publiable du texte « dite anonymisée » sous format ".docx" dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Valence.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet la date de signature et prendra fin à la date de fin des mandats du comité social et économique pour lequel il a été établi.

Fait à Portes les Valence, le 17 décembre 2019

EN 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES