Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ASUS FRANCE (Siège)

Entre :

D’une part,

La Société ASUS France (ACF),

dont le siège social est situé 1 Rue Galilée – Le Copernic 2 – 93 160 NOISY LE GRAND

Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° SIERET 442 854 261

société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 106 000 €

représentée par XXXX en sa qualité de gérant.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales suivante à l’unanimité :

• le syndicat CFE/CGC dûment représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat CFDT dûment représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’aborder ensemble, les conséquences sur le mandat en cours des élus au Comité social et économique (CSE) de la Société ASUS France.

ll est rappelé qu’à la suite des dernières élections professionnelles CSE en date du 21 mai 2019, les mandats des représentants du personnel au CSE arrivent à échéance le 20 mai 2022 (durée du mandat initialement fixé à 3 ans).

Compte tenu de la crise sanitaire mondiale en cours liée à l’épidémie du COVID-19, les parties ont convenues, aux fins d’assurer la meilleure organisation possible des prochaines élections du Comité social et économique, de proroger le mandat en cours des élus au Comité social et économique jusqu’au 20 mai 2023 (pour une année supplémentaire, soit un mandat total de 4 ans).

Les membres du Comité social et économique ont été informés et consultés à ce sujet le 30 novembre 2021 et ont rendu un avis favorable à l’unanimité.

A cette fin, il a été décidé d’arrêter les dispositions qui suivent.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement à la société ASUS France.

ARTICLE 2. PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires rappellent le terme du mandat actuel du Comité social et économique : le 20 mai 2022.

Les parties signataires conviennent que le mandat actuel précité sera prorogé jusqu’à la date du 20 mai 2023. La prorogation ne pouvant en tout état de cause produire son effet au-delà de cette date.

ARTICLE 3. MISE EN PLACE DU PROCHAIN CSE

Il est expressément convenu et accepté, qu’avant la date de fin d’expiration du mandat visé, l’employeur prendra en temps utile toutes les dispositions nécessaires à l’organisation dans l’entreprise des élections professionnelles visant la mise en place du prochain Comité social et économique.

ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 20 mai 2023. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet au plus tard le 20 mai 2023 à minuit.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 5. MODALITES DE REVISION

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’Entreprise, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 6. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Sera ainsi déposée sur la plateforme une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme dans une version publiable (le cas échéant accompagné de l’acte par lequel les parties ont convenu de ne pas publier une partie de l’accord) afin de pouvoir être versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Noisy Le Grand, le 20 décembre 2021.

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société ASUS France représentée par M. XXXX, Gérant,

Pour la CFE/CGC, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical

Pour la CFDT, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical