Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA MUTUALITE FRANCAISE VIENNE" chez MUTUALITE FRANCAISE VIENNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA MUTUALITE FRANCAISE VIENNE

Entre

• La MUTUALITE FRANCAISE VIENNE SSAM (Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes), dont le Siège Social est situé 60-68 rue Carnot à POITIERS (86005),

Représentée par ......................................., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par .......................................,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par .......................................,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la Mutualité Française Vienne SSAM arrivent à échéance le 3 Décembre 2023.

Néanmoins, la perspective d’une potentielle absorption de la Mutualité Française Vienne SSAM par la Mutualité Française Limousine SSAM au 1^er janvier 2025, ont amené les parties du présent accord à se rapprocher afin de discuter de la possibilité de proroger les mandats en cours des représentants du personnel de la Mutualité Française Vienne SSAM, afin de faire coïncider la durée des mandats des représentants du personnel avec l’échéance de disparition des mandats.

Dans ce contexte, les organisations syndicales et la Direction Générale de la Mutualité Française Vienne SSAM ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord unanime concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Article 1 - Objet :

Les parties conviennent donc de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE de la Mutualité Française Vienne SSAM, à la date de l’absorption de la Mutualité Française Vienne SSAM par la Mutualité Française Limousine SSAM et jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE conclu le 18 avril 2019, pendant toute la durée de la prorogation des mandats.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée du présent accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise et par la Direction de la Mutualité Française Vienne SSAM.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2024 au soir.

Article 3 - Révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 - Dépôt de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de POITIERS.

Il fera l’objet par ailleurs, d’un affichage et d’une communication destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un original à chacune des parties signataires.

Article 5 - Publication de l’accord :

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à POITIERS

Le 10 mai 2023

Pour la Mutualité Française Vienne SSAM,

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’organisation syndicale CFTC