Accord d'entreprise "Accord pour la Commission Activités Sociales et Culturelles du CSE" chez BEARINGPOINT FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMMISSION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES BEARINGPOINT FRANCE ET HYPERCUBE RESEARCH

ENTRE :

La société BearingPoint France SAS, Société au capital de 14 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 021 241, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

La société Hypercube Research, Société à responsabilité limitée au capital de 1 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 481 750 719, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

ci-après désignée « les Sociétés »

Représentées par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET :

L'organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical

L'organisation Syndicale CFTC-SICSTI, représentée par XXX, Délégué Syndical

L'organisation Syndicale FEC-FO, représentée par XXX, Délégué Syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Il est rappelé qu’un comité social et économique (CSE) a été renouvelé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires à l’issue d’un scrutin qui s’est tenu au mois d’octobre 2021.

Les membres du CSE ont adopté un règlement intérieur prévoyant qu’une commission « Activités sociales et culturelles » pourrait être constituée au sein du comité en cas d’accord prévoyant sa création.

Les organisations syndicales ont par ailleurs émis le souhait que cette commission, qui existait antérieurement au sein de l’instance précédente, soit reconduite dans le cadre de la nouvelle mandature du CSE.

Des discussions sont en conséquence intervenues et il a été conclu le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail aux termes duquel un accord d’entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers.

Article 1 – Commission « Activités Sociales et Culturelles » (ASC)

Une commission « Activités sociales et culturelles » est créée au sein du CSE.

1. Composition

La commission ASC est composée de 5 membres maximum, dont au moins un des membres est un membre élu (titulaire ou suppléant) du CSE, mis à part le trésorier du CSE.

Ses membres seront désignés par le CSE parmi ses membres (élus titulaires/suppléants ou désignés) ou parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE dans le cas où la totalité des postes ne serait pas pourvue par des membres du CSE (élus titulaires/suppléants ou désignés), dans la limite de 2 postes.

Pour pouvoir désigner les 2 salariés volontaires non-membres du CSE, un email d’appel à candidature pourra être envoyé à tous les salariés depuis la boîte CSE, au moins une semaine avant la tenue de la réunion de CSE (ordinaire ou extraordinaire) désignant les membres de la commission ASC.

Les candidatures devront être adressées au CSE par l’envoi d’un message sur la boîte email du CSE au plus tard la veille à minuit de la réunion de CSE (ordinaire ou extraordinaire) désignant les membres de la commission.

Il est par ailleurs rappelé que le fait d’être membre d’une commission du CSE ne confère pas aux salariés non-membres du CSE un statut assimilable à celui de représentant du personnel.

La désignation des membres de la commission ASC se fera au cours d’une réunion du CSE (ordinaire ou extraordinaire) par une résolution adoptée à la majorité des présents, chaque membre pouvant désigner jusqu’à 5 candidats individuels, étant précisé que les listes de candidats ne sont pas admises, pour une durée allant jusqu'à la fin du mandat du CSE.

De plus, lors du départ d'un des membres de la commission (départ de la société ou démission en tant que membre de la commission), le CSE pourra procéder au remplacement de celui-ci et désigner un nouveau membre dans les conditions décrites dans cet article.

Un rapporteur est désigné au sein de la commission ASC lors de la première réunion de la commission à la majorité des membres présents. Le rôle du rapporteur est de diriger les travaux de sa commission dans la limite de son objet, de décider des propositions faites au Comité Social et Économique et de présenter les travaux de la commission au comité. 

2. Attributions

La commission ASC est chargée de :

• Préparer les délibérations du CSE relatives aux activités sociales et culturelles

• Proposer un budget annuel des activités sociales et culturelles au CSE et en suivre son exécution (présentation du budget de la commission ASC lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE)

• Veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le CSE en matière d’activités sociales et culturelles, notamment :

  • Commander les produits destinés aux salariés et, en cas de besoin, les leur remettre

  • Echanger avec les salariés et les fournisseurs pour ce qui concerne les activités sociales et culturelles

La commission ASC reste responsable devant le CSE et ses rapports doivent être soumis à la délibération de ce dernier.

3. Moyens spécifiques

Chacun des membres de la commission ASC bénéficie pour l'exercice de ses missions d’un crédit total de 48 heures par année civile. Ce crédit d’heures sera proratisé pour tous les membres de la commission ASC qui seraient élus en cours d’année.

Ces heures devront être regroupées en demi-journée ou journée (chaque ½ journée représentant l’équivalent de 4 heures), sachant qu’elles devront être posées à raison de 12 heures par trimestre ET ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’un report d’un trimestre à l’autre ou sur l’année civile suivante. Ces heures seront mutualisables entre les membres de la commission.

Ces heures seront payées comme du temps de travail effectif.

Article 2 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des membres élus du CSE jusqu’à l’expiration de leurs mandats. Il cessera de produire effet sans autre formalité à l’expiration de leur mandat.

Article 5 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Paris La Défense, le 4 janvier 2022

En 6 exemplaires

Pour les Sociétés BearingPoint France et Hypercube Research

XXX – Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Organisation Syndicale CFE-CGC Organisation Syndicale CFTC-SICSTI

représentée par XXX représentée par XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

Organisation syndicale FEC-FO

représentée par XXX

Délégué Syndical