Avenant 2 au protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables

signé le 24 juin 2020

ENTRE :

La société BearingPoint France SAS, Société au capital de 14 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 021 241, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

La société Hypercube Research, Société à responsabilité limitée au capital de 1 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 481 750 719, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

Représentées par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée,

ci-après désignées « les Sociétés »

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L'organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical

L'organisation Syndicale CFTC-SICSTI, représentée par XXX, Délégué Syndical

L'organisation Syndicale FEC-FO, représentée par XXX, Délégué Syndical

D’AUTRE PART

Ensemble, ci-après dénommées « Les Parties »

Préambule

Issu de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) pour faciliter les transports quotidiens, le Forfait Mobilités Durables (FMD) a été rendu effectif par le décret du 9 mai 2020.

Un protocole d’accord relatif au FMD a été signé chez BearingPoint le 24 juin 2020 pour une durée indéterminée.

Les parties ont convenu de se réunir chaque année pour déterminer les modalités du FMD applicables à l’année suivante. Ainsi, un premier avenant a été signé le 18 décembre 2020 pour les modalités de l’année 2021.

A la suite de plusieurs réunions de négociation pour déterminer les modalités du FMD applicables à l’année 2022, les parties ont décidé de modifier l’accord relatif au FMD comme suit :

Modes de transport et dépenses éligibles au FMD

Les modes de transport éligibles au FMD sont :

• vélo : mécanique et à assistance électrique, personnel et en location

• engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinette, mono-roue, gyropode, skateboard, hoverboard)

• engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (ex : scooters et trottinettes électriques en free floating de type Lime) 

• covoiturage en tant que conducteur et passager

• autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes

• transports en commun (hors abonnement)

Les dépenses éligibles au FMD (sur base de justificatif de frais) :

• pour le vélo* (mécanique ou à assistance électrique) :

  • achat ou location

  • achat d’accessoires

  • frais d’entretien et de réparation

  • abonnement à un stationnement

• pour les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers : achat ou location

• pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service : frais de location

• pour le covoiturage : frais engagés dans le cadre du partage des dépenses entre le conducteur et les passagers (en complément d’une attestation issue du registre de preuve de covoiturage http://covoiturage.beta.gouv.fr)

• pour les véhicules en autopartage : frais de location

• pour les transports en commun : achat de titres de transports, hors abonnement (exemple : pass Easy Navigo)

*Pour rappel, BearingPoint est partenaire de BeeToGreen, plateforme en ligne permettant :

• d’acheter/de louer un vélo

• d’acheter des accessoires

• de souscrire à des services tels que l’assurance et la maintenance (y compris pour les personnes qui ont déjà leur propre vélo)

De plus, BearingPoint offre à tous ses salariés un crédit maintenance vélo d’un montant de 50 euros par an, comprenant tout type de réparations, même les plus basiques comme le remplacement d’une chambre à air ou le changement de freins (liste exhaustive disponible sur le site www.cyclofix.com).

Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du FMD tous les salariés, sans condition d’ancienneté : CDI/CDD, apprentis, stagiaires, intérimaires.

Il est à noter que les personnes disposant d’une place de parking mise à disposition par l’entreprise ne seront pas éligibles au FMD, à moins de renoncer à leur place de parking.

Modalités de versement du FMD

Pour l’année 2022, BearingPoint fait le choix de verser le FMD mensuellement, via un titre mobilité (voir art. VI).

Montant de la prise en charge

Conformément à la loi :

• le plafond du FMD, exonéré d’impôt et cotisations sociales, est fixé à 500 euros par an pour les utilisateurs exclusifs des modes de transport éligibles (cf. art. I)

• ce plafond est porté à 600 euros lorsque le FMD est cumulé avec un abonnement transport (ex : pass Navigo hebdomadaire, mensuel, annuel)

Pour BearingPoint en 2022 :

• les utilisateurs exclusifs du FMD bénéficieront d’une enveloppe annuelle de 500 euros, soit un crédit mensuel de 50 euros de janvier à octobre inclus

• les salariés qui combineront FMD et abonnement transport bénéficieront d’une enveloppe annuelle de 600 euros, soit un crédit mensuel de 50 euros de janvier à décembre inclus

Exemples sur 1 mois de cumul prise en charge à 50% de l’abonnement par l’employeur + FMD :

• pass navigo mensuel à 75,20€ => 50€ - 37,60€ = montant FMD disponible de 12,40€ pour utilisation ponctuelle de trottinette électrique en libre-service dans Paris (1€ le déverrouillage + 15 à 25 centimes la minute)

• 2 pass navigo hebdo à 22,80€ + 1 abonnement Vmax Vélib à 11,30€ pour 2 trajets en VAE de 45’/j => 50€ - 11,40€x2 - 11,30€ = montant FMD encore disponible de 15,90€

Le FMD sera versé tous les mois sur un titre mobilité à hauteur de 50 euros dans une cagnotte transports.

Les crédits de la cagnotte transports seront reportés de mois en mois, dans la limite du 31 décembre de l’année en cours, date à laquelle les crédits non consommés seront retournés à l’entreprise.

Durée et application de l’engagement

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’applique à compter de l’exercice social ouvert le 1^er janvier 2022 et clos le 31 décembre 2022.

Toutefois, en l’absence de nouvelles négociations pour fixer les modalités du FMD applicables aux prochains exercices, il sera fait application des modalités du présent avenant.

Titre Mobilité

La prise en charge du FMD se fera via un titre mobilité, qui pourra prendre la forme d’une solution de paiement dématérialisée et prépayée (carte de paiement et application mobile).

BearingPoint se réserve le choix du prestataire externe pour mettre en place le titre mobilité.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera également transmis à Syntec

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale signataire et un exemplaire sera conservé par la Direction.

Fait à Paris La Défense, le 7 février 2022

En 6 exemplaires originaux

__________________________________________________

Pour les Sociétés BearingPoint France et Hypercube Research

XXX - DRH

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

______________________________ ______________________________

Organisation Syndicale CFE-CGC Organisation Syndicale CFTC-SICSTI

représentée par XXX représentée par XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

_____________________________

Organisation syndicale FEC-FO

représentée par Arthur Deneanu

Délégué Syndical

Annexe : liens utiles

Informations vélo sur La Défense : https://parisladefense.com/fr/plan-velo

• Carte d’accès et circulation vélo sur La Défense

• Plan vélo par les voies couvertes

• Stationnement vélo sur La Défense 

BeeToGreen : https://beetogreen.com

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Cyclofix : www.cyclofix.com / atelier de réparation à la Défense : https://reparations.cyclofix.com