Accord d'entreprise "Accord mise en place d'un régime d'astreinte" chez PERRIGUEY (Siège)

ACCORD
MISE EN PLACE
D’UN REGIME D’ASTREINTE

Entre les Soussignés :

S.A.R.L. « PERRIGUEY TP »

5 Rue du Ranchot

25250 L’ISLE SUR LE DOUBS

Code NAF : 4312A

Numéro SIRET : 443022751 00020

D’une part

Et :

L’ensemble du personnel de l’entreprise consulté sur le projet d’accord

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’évolution des activités nous amène à rechercher les solutions les mieux adaptées pour garantir la meilleure continuité de service possible.

En effet, suite aux demandes de nos clients, d’intervention en cas de besoin, la nuit, les jours fériés ou les week-ends, les parties entendent mettre en place un régime d’astreinte.

La Direction, après consultation des salariés concernés, entend formaliser le recours aux astreintes au sein de l’entreprise.

Par application de l’article L2232-21 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-après.

Les salariés ont été convoqués par courrier remis en main propre contre décharge le 08 avril 2022, à une consultation sur le présent accord, en date du 26 avril 2022. Lors de cette consultation l’accord leur a été soumis par référendum.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Article 1 – Définition et objet de l’accord

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Le dispositif d’astreinte du personnel a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail l’établissement de la continuité de fonctionnement de certaines missions, certains matériels ou équipements ou de porter assistance aux clients de l’entreprise, en répondant à des évènements fortuits et ponctuels par une intervention rapide de salariés désignés à cet effet.

L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer un service :

• De 18 h 00 à 7 h 00 la semaine

• Du vendredi 18 h 00 au lundi 07 h 00 les week-ends

• Et les jours fériés de 18 h 00 la veille au lendemain matin 07 h 00

L’astreinte se situe donc en dehors des heures d’ouverture courantes de l’entreprise.

Par conséquent, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu proche, où il est possible de le contacter par téléphone et compatible avec, éventuellement, un déplacement rapide, sur sa zone d’intervention. Le salarié ne doit en aucun cas rester dans les locaux dans l’entreprise.

Le salarié d’astreinte doit en effet réceptionner les appels, et s’organiser dans les plus brefs délais, qui suivent cet appel pour pouvoir gérer la sollicitation, dans un délai adapté à la situation.

Si à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’incapacité de répondre à la demande d’intervention, il doit prévenir sans délai sa hiérarchie, par téléphone.

Article II – Salariés bénéficiaires

Le présent accord aura vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise, qu’il soit à temps plein ou temps partiel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Article III – Les périodes d’astreinte

L’astreinte sera organisée par semaine. Chaque semaine, les périodes d’astreintes sont définies sur les périodes suivantes :

• Tous les soirs de 18 h 00 à 07 h 00 le lendemain matin

• Du vendredi 18 h 00 au lundi 07 h 00 les week-ends

En cas de jours fériés, les salariés seront également mis en astreinte de 18 h 00 la veille au lendemain
matin 07 h 00.

Pour chacune de ces périodes, deux salariés seront en astreinte.

Article IV – Programmation individuelle et information des salariés

Les plannings d’astreinte sont établis par la Direction de la S.A.R.L. « PERRIGUEY TP ».

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l’avance, par affichage.

En cas de circonstances exceptionnelles, la programmation peut être modifiée, sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance (notamment pour cause d’absence imprévue du salarié en astreinte planifiée).

Il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pour les salariés en congés payés.

Dans le cadre de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, il conviendra de respecter un roulement pour les astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et en capacité de les assurer efficacement.

La Direction doit veiller à ce que des salariés ne soient pas sollicités plus ou moins que d’autres.

Article V – Articulation entre temps de repos et astreinte

La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.

Par conséquent, si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la durée du repos quotidien obligatoire de 11 heures, ni le repos hebdomadaire obligatoire de 35 heures.

En revanche, si le salarié intervient, il devra bénéficier d’un temps de repos intégral de 11 heures consécutives de repos quotidien ou 35 heures pour le repos hebdomadaire après l’intervention, à moins que le salarié ait déjà bénéficié entièrement avant le début de l’intervention, de la durée minimale de repos continu.

L’astreinte ne doit pas avoir pour effet de faire travailler le salarié plus de 6 jours par semaine.

Ainsi, lorsqu’un collaborateur a une interruption de son temps de repos, il doit immédiatement informer la Direction, pour pouvoir bénéficier d’un temps de repos intégral.

Article VI – Les compensations

En contrepartie de l’astreinte, le salarié bénéficie de compensations financières dont les modalités sont les suivantes.

Pour toute période d’astreinte, le salarié percevra une indemnisation forfaitaire de :

• 50 € bruts pour une semaine d’astreinte, lorsqu’aucune intervention n’a été effectuée ;

• 120 € bruts pour une semaine d’astreinte, lorsqu’au moins une intervention a été réalisée.

Article VII – Les interventions, le suivi et le contrôle de l’activité

En cas d’intervention pendant l’astreinte, il s’agira d’un temps de travail effectif qui se décomptera sur le temps de travail.

Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention sera aussi décompté du temps de travail car cela constitue un temps de travail effectif.

En cas d’intervention, les heures passées en intervention seront majorées selon les modalités suivantes :

• 150% entre 18 h 00 et 20 h 00 ;

• 200 % pour toutes les autres heures, c’est-à-dire entre 20 h 00 et 7 h 00, le week-end et les jours fériés.

L’intervention s’entend comme une période pendant laquelle le salarié est amené à intervenir durant une astreinte. L’intervention intervient, après à un appel téléphonique, par un déplacement directement sur le site demandé. Le salarié doit arriver sur son lieu d’intervention le plus rapidement possible.

Toute intervention donnera lieu à un rapport d’intervention établi par le salarié, qu’il remettra à la Direction.

Article VIII – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article « Révision – Dénonciation » du présent accord.

Article IX - Suivi de l’application de l’accord

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, le présent accord sera suivi par le gérant et par le représentant des salariés désignés à cet effet par ces derniers.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié selon les modalités décidées à cet effet.

Article X – Clause de Rendez-Vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article XI - Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Article XII- Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur, de façon dématérialisée à la DREETS du lieu où a été conclu l’accord, via la plateforme de télé-procédure, dédiée au dépôt des accords (Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Les salariés sont informés de la signature de l’accord par voie d’affichage et pourront en prendre connaissance auprès du gérant qui tient un exemplaire à leur disposition.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de VESOUL, ainsi qu’à la commission paritaire compétente.

Article XIII – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2022.

Fait à L’Isle Sur Le Doubs le 26 avril 2022

En … exemplaires originaux

Pour la S.A.R.L. « PERRIGUEY TP »

Gérant

Pour les salariés, voir feuille d’émargement et procès-verbal