Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO" chez FICOBAM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE FICOBAM

Le 20 mai 2019

Entre

La Société FICOBAM,

Représentée par François LEBOULANGER agissant en qualité de Directeur

D’une part,

ET

Le Syndicat CFTC,

Représenté par Solange VILHENA DOS SANTOS agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

PREAMBULE

Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 établi lors de la 1ère réunion du 6 mai 2019 fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail.

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, s’est déroulée en trois réunions les 6 mai 2019, 17 mai 2019, et 20 mai 2019 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de l’entreprise et présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, des dispositions particulières étant prévues pour les cadres.

Article 2. Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans. S’agissant d’un dispositif engageant les parties sur les salaires, les accessoires de salaires et conditions de travail, la prochaine négociation portant sur ces sujets interviendra durant la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021.

Article 4. Dénonciation de l'accord

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois, avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2222-6 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Article 5. Dépôt légal

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Guyane.

Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Guyane.

II – DISPOSITIONS PARTICULIERES

3. Article 1. Augmentation des salaires

   Les parties ont convenu qu’à compter du 1^er juillet 2019, la grille salariale applicable à FICOBAM sera la suivante, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables :

8. Puis les parties ont convenu qu’à compter du 1^er janvier 2020, la grille salariale applicable à FICOBAM sera la suivante, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables :

Article 2. Remise sur achats

Après communication et examen des informations nécessaires à l’organisation syndicale pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause, les parties se sont accordées pour augmenter le plafond de la remise sur achat de 4% de 2000 euros annuel actuellement à 2300 euros à compter du 1^er juillet 2019. Puis ce plafond sera augmenté à 2600 euros à compter du 1^er janvier 2020.

Article 3. Egalité Femmes/Hommes et Qualité de vie au travail

Les parties se sont accordées après communication et examen des informations nécessaires à l’organisation syndicale pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause, de la constitution d’un premier bilan portant sur accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail qui avait été signé en 2018.

Un exemplaire de ce premier bilan sera signé et affiché sur les panneaux d’affichages prévus à cet effet.

Article 4. Aménagement de la salle de pause

Il est convenu entre les parties que la salle de pause sera équipée d’un canapé de type résine tissée. Un four sera installé sous réserve de la bonne conformité de cet équipement en matière de sécurité incendie. Enfin il est convenu que la formule qui sera choisie pour les besoins en café du personnel sera définie et mise en œuvre par le Comité d’Entreprise.

Fait en cinq exemplaires originaux à Matoury,

Le 20 mai 2019

Pour FICOBAM Pour le Syndicat CFTC :

François LEBOULANGER Solange VILHENA DOS SANTOS

Directeur Déléguée Syndicale