Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DU DELEGUE DU PERSONNEL" chez C.C.T.B. (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES DELEGUES

DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

ENTRE

La Société C.C.T.B SARL au capital de 44400.00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne, sous le numéro 44314352400025 dont le siège social est situé à Saint-Etienne 42100 Rue de l’Orphelinat, dûment représentée par sa Gérante,

D'une part,

ET

Le (candidat libre) en sa qualité de Délégué du Personnel, D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance 11⁶2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, qui prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique, à l'expiration des mandats des représentants du personnel en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dispositions transitoires prévues à l'article 9 de l'ordonnance, permettent de proroger les mandats des Délégués du Personnel, du Comité d'Entreprise, du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou de la Délégation unique du Personnel, arrivant à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, pour une période d'un an maximum, par accord collectif.

Aussi, afin d'asseoir au mieux la mise en place du Comité Social et Economique, les parties au présent accord s'entendent pour proroger les mandats en cours et organiser les élections à une date ultérieure conformément aux dispositions transitoires susmentionnées.

ARTICLE 1^er - PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS

Les parties au présent accord, ont convenu de procéder à la prorogation de la durée des mandats en cours des membres de la délégation unique du personnel de la Société C.C.T.B

Ainsi, sont visés par le présent accord l'ensemble des mandats des titulaires et suppléants.

Ces mandats devant initialement prendre fin le 29/09/2018, sans protocole d'accord préélectoral, organisations syndicales non représentées, sont prorogés pour une durée d’un an, soit jusqu’au 29/09/2019.

ARTICLE 2 - ORGANISATION DES ELECTIONS

Les élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique, seront organisées dans le cadre des dispositions légales applicables, et sur la base du protocole préélectoral préalablement négocié, au plus tard dans le courant du mois de juillet 2019.

Jusqu'à la mise en place effective du Comité Social et Economique la délégation unique du personnel, continue à exercer ses mandats, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 29/09/2019.

ARTICLE 4 - FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi par lettre recommandée à l'initiative de la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Etienne. Un exemplaire original est remis aux parties présentes à la négociation.

Fait à Saint-Etienne le 16 octobre 2018

Pour la Direction : La Gérante Pour le Délégué du Personnel :