Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et economique" chez CONSERVERIE CHANCERELLE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

• CONSERVERIE CHANCERELLE SAS, société par action simplifiée au capital social de 12 570 576 euros ayant le numéro siren 443 146 873, dont le siège social est situé ZI de Lannugat 29177 DOUARNENEZ, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,

(Ci-après désigné « l’Entreprise »)

d'une part,

ET

• Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par xxxxxxxxxx, déléguée syndicale

• CGT, représentée par xxxxxxxxxx, déléguée syndicale

d'autre part,

Préambule

Les parties signataires au présent accord se sont réunies par convocation de la Direction le 24 juillet 2019 aux fins de négocier et s’entendre sur la mise en place d’une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel suite aux évolutions législatives tenant à la réforme des institutions représentatives du personnel. Elles ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Selon l’article L 2311-1 cette instance se substitue aux instances DP, CHSCT et CE.

Dans le cadre de ces évolutions législatives, le présent accord est un préalable obligatoire à la négociation du protocole d’accord préélectoral, et a pour objet notamment :

• La définition du périmètre de mise en place du CSE

• La définition du cadre de mise en place et du fonctionnement des commissions

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de l’entreprise.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible, favorisant les échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

1. PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

L’entreprise est constituée de différents établissements : Usine Sardines, Usine Thon, Vente à Distance et Siège Social, tous situés à proximité les uns des autres. Néanmoins, aucun de ces établissements n’a à lui seul l’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel. La mise en place d’un Comité Social et Economique unique au niveau de l'entreprise s’impose donc compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision.

2. COMMISSIONS DU CSE

   1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

      1. Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE et couvre le périmètre de l’entreprise tel que défini à l’article 1.

2. Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT comprend 6 membres représentants du personnel, dont 1 représentant du 2° collège et 1 représentant du 3° collège. En cas d’absence de représentant des 2° ou 3° collège, les postes non pourvus seront attribués prioritairement à des représentants des 2° ou 3° collège, puis à défaut à des représentants du 1^er collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les membres sont désignés lors de la première réunion du CSE au cours de laquelle les membres intéressés feront acte de candidature. Ils sont désignés par vote à bulletin secret au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. En cas d’égalité, il est donné priorité au candidat ayant le plus d’ancienneté.

En cas de vacance définitive d’un membre au sein de la commission CSSCT, le CSE procèdera à une nouvelle désignation dans un délai d’un mois.

En cas de vacance temporaire d’un membre au sein de la commission CSSCT, d’une durée minimale de 3 mois, le CSE procèdera à la désignation d’un remplaçant, dont le mandat prendra fin au retour du salarié remplacé.

3. Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

• Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans le respect des dispositions de l’article 2.1.4.

• Participer à la validation des nouveaux EPI

• Participer à la réception des postes de travail et outillages selon les procédures en vigueur dans l’entreprise

• Participer à l’évaluation des risques professionnels (mise à jour du document unique)

• Participer aux plans de prévention

Des visites de site pourront être organisées par les membres de la CSSCT. Elles se dérouleront durant leurs heures de délégation, sauf si elles sont faites à la demande de la Direction.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Le CSE conservera également les procédures en matière de danger grave et imminent et de droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement.

4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Un secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT. Il sera en charge de rédiger les procès-verbaux des réunions de la commission. A ce titre il bénéficiera d’un crédit d’heures spécifique de 3 heures par mois.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT se réunit une fois par mois.

Lorsque la réunion de la CSSCT précède une réunion ordinaire du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, la CSSCT se réunit au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion du CSE afin de proposer les points de l’ordre du jour en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.

5. Modalités de la formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé de formation sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

2. Commission Politique Sociale

Il est convenu de la mise en place d’une commission « Politique Sociale » qui traite les thématiques de la formation, de l’égalité professionnelle, de l’information et de l’aide au logement. A ce titre elle est notamment chargée : 

• De préparer les délibérations du comité sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

• De préparer les délibérations du comité en matière de formation ;

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

• D’étudier une fois par an, le bilan des actions réalisées par les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction

• De préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur l’égalité professionnelle

La commission est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. Les 2° et 3° collège auront un représentant chacun. En cas d’absence de représentant des 2° ou 3° collège, les postes non pourvus seront attribués prioritairement à des représentants des 2° ou 3° collège, puis à défaut à des représentants du 1^er collège.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel pourra être assisté par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Elle se réunit trois fois par an.

3. Temps passé en commissions

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions des commissions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique

3. FONCTIONNEMENT DU CSE

   4. Réunions mensuelles ordinaires

Le CSE se réunira mensuellement sur invitation de la Direction en réunion ordinaire.

Cette réunion est fixée le dernier jeudi de chaque mois, ce calendrier pouvant être modifié selon les circonstances.

Préalablement à cette réunion les élus titulaires du CSE peuvent rencontrer les responsables des différents sites afin de leur faire part des diverses réclamations des personnels concernés et obtenir les réponses afférentes. Les questions et réponses afférentes seront reproduites dans le compte rendu de la réunion mensuelle. En cas d’absence de réponse par le responsable de site, la question ou le point concerné sera abordé en séance plénière. Le temps consacré à ces réunions préparatoires s’impute sur le crédit d’heures des élus.

Au moins quatre réunions du CSE chaque année portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail, l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Le Médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

5. Réunions extraordinaires

Des réunions supplémentaires peuvent intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du comité, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières. 

6. Participants

Tous les élus du CSE, titulaires et suppléants, seront invités aux réunions. Cependant, seuls les élus titulaires pourront y assister. Les élus suppléants ne pourront assister aux réunions que s’ils remplacent un élu titulaire absent.

Par dérogation à cette règle, il est convenu que les élus suppléants pourront assister, sans voix consultative, à la 1^ère réunion du CSE, suite à sa mise en place, et aux réunions consacrées aux trois grandes consultations récurrentes du CSE (les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi). L’objectif étant de permettre aux suppléants de conserver un bon niveau d’information et de maitrise des sujets.

7. Crédits d’heures et bons de délégation

   6. Crédit d’heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions légales.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales.

Il est rappelé que les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif.

Les temps de réunions en séance ordinaire ou extraordinaire ne sont pas décomptés du crédit d’heures.

Il est convenu, en outre :

• Que le secrétaire du CSE disposera d’un crédit d’heures supplémentaire de 3 heures par mois

• Que le trésorier disposera d’un crédit d’heures supplémentaire de 3 heures par mois.

Ce crédit supplémentaire sera mutualisable entre le secrétaire et le trésorier uniquement.

7. Bons de délégation

Les heures de délégations accordées et prises en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences liées à l’exercice d’un mandat, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures, et ce, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel. Un délai de prévenance de trois jours ouvrés devra être respecté par les représentants du personnel vis-à-vis de leur hiérarchie.

Un délai de prévenance de huit jours ouvrés sera appliqué en cas d’annualisation ou de mutualisation du crédit d’heures.

Les bons de délégation sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent de leur poste de travail dans le cadre de leur mandat.

A son retour, après avoir fait viser son bon de délégation par son responsable hiérarchique ou par un représentant de la Direction, le collaborateur le transmet au service RH chargé de l’enregistrement des pointages, directement ou par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique.

Ces bons de délégations ainsi que les visas et transmissions aux service RH seront réalisés par le biais du système de gestion des temps.

4. DISPOSITIONS GENERALES

13. 8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera de plein droit à compter de la prochaine élection des membres du CSE, soit au plus tard le 04 novembre 2019.

9. Révision / dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque année civile.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

10. Suivi de l’accord

L'application du présent accord sera suivi par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

11. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Finistère à Quimper.

Fait à Douarnenez, le 25 juillet 2019,

en 5 exemplaires originaux

Pour la CFDT	Pour la CGT	Pour l’entreprise
xxxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale	xxxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale	xxxxxxxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines