Accord d'entreprise "Accord collectif sur la définition d'une politique salariale" chez

Accord collectif sur la définition d’une

politique salariale

Entre

L’association RESEAUX EN ILE DE FRANCE, N°SIRET : 44321659300048, Code NAF : 90001Z, dont le siège social est situé c/o La Maison des Réseaux Artistiques et Culturels 221 rue de Belleville 75019 Paris, appliquant la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, représentée par (...) en leur qualité de co-président.e.s.

D'une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’autre part.

Préambule

Au regard des missions et responsabilités qui sont celles de l’équipe du RIF, l’entreprise décide de proposer une politique d’évolution salariale ambitieuse. Elle est basée sur deux principes directeurs :

• la valorisation de l’ancienneté au sein du réseau,

• des niveaux de rémunération supérieurs à la grille de la convention collective.

Le présent accord a pour objet de préciser les règles de calcul et de modalités de négociation de l’évolution de la rémunération des salarié.es au sein du réseau.

Article 1 – champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.es du RIF en CDI ayant un niveau de rémunération inférieure à 3200 euros brut.

Article 2 – évolution salariale

2.1 Principe 

Tous les 2 ans, à l’occasion du changement d’échelon et en plus de l’éventuelle évolution conventionnelle liée à l’ancienneté ou à l’occasion d’une NAO, chaque salarié.e voit le montant de sa rémunération augmentée  d’un « bonus » de 30 euros bruts.

Tous les ans, chaque salarié.e voit le montant de sa rémunération augmentée d’un « point ancienneté » par année d’ancienneté au sein de l’entreprise.

2.2 Calcul du point et de l’ancienneté

Le montant du « point ancienneté » est défini tous les ans pour l’année suivante en fin d’exercice par les membres du bureau. Il est attribué par année d’ancienneté complète au sein du RIF (un.e salarié.e arrivé.e en cours d’année aura accès à ce point à partir de la date anniversaire de ses 1 an de contrat).

2.2 bis Gel du point 

Le bureau de l’association se réserve le droit de geler le point s’il juge que la situation financière de l’association ne permet pas de l’appliquer. Cependant, le montant déjà acquis par les salarié.e.s au titre du point ancienneté leur reste acquis. Ainsi, le gel du point ne vaut que pour le calcul des années postérieures à la date du gel.

Dans le cas où le bureau souhaite geler le point, il doit en informer les représentants du personnel au moins 2 mois avant la fin de l’année civile. Le gel est alors appliqué sur l’année civile suivante.

2.3 Évolution conventionnelle

Entre les échelons 7 et 12, l’évolution conventionnelle reste automatique.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT

3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de la signature. Il cessera de produire effet lorsqu'il arrivera à expiration.

3.2 Révision

L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

3.3 Formalités d’adoption

Le présent avenant a été adopté par référendum à la majorité des salarié.e.s le 30 janvier 2023.

3.4 Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

L’accord sera publié, en partie ou en totalité après avis de tous les signataires, et rendu public sur une base de données nationale consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (fcap75@orange.fr pour le spectacle vivant public).

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

3.5 Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt sur TéléAccords.

Fait à Paris, le 31/01/2023 en deux exemplaires originaux