Accord d'entreprise "Accord relatif aux congés exceptionnels" chez

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX CONGES EXCEPTIONNELS

Entre

L’association RESEAUX EN ILE-DE-FRANCE, N°SIRET : 44321659300048, Code NAF : 90001Z, dont le siège social est situé c/o La Maison des Réseaux Artistiques et Culturels 221 rue de Belleville 75019 Paris, appliquant la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, représentée (…) en leur qualité de co-président.e.s.

D'une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’autre part.

Préambule

Le présent accord a pour objet de préciser les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés exceptionnels.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié-es du RIF sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 2 – LISTE DES CONGÉS EXCEPTIONNELS

Les congés exceptionnels de courte durée complémentaires à la convention collective sont les suivants :

Le/la salarié.e a droit à ce congé sur justification dûment fournie (certificat de décès, certificat médical), qui doit être remise à l’employeur dans les plus brefs délais.

De la même manière que dans la convention collective, la rémunération du ou des jour(s) d'absence définis au présent accord s'entend comme le maintien, par l'employeur, du salaire net au salarié, via le mécanisme de la subrogation, sans condition d'ancienneté et quel que soit son contrat de travail.

Ce ou ces jours d'absence sont assimilés à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

Il est précisé qu'en cas de survenance de l'évènement pendant une période de congés payés, le/la salarié-e ne pourra prétendre, à son retour, à ces congés exceptionnels.

Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié.e s'occupant d'un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident. Le/la salarié.e transmet au plus tard dans les 48 heures, le certificat à son employeur. Le/la salarié.e doit également transmettre une attestation sur l’honneur certifiant que le ou la conjoint.e ne bénéficie pas du même droit.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT

3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de la signature. Il cessera de produire effet lorsqu'il arrivera à expiration.

3.2 Révision

L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

3 .3 Formalités d’adoption

Le présent avenant a été adopté par référendum à la majorité des salarié.es le 30 janvier 2023.

3.4 Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

L’accord sera publié, en partie ou en totalité après avis de tous les signataires, et rendu public sur une base de données nationale consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (fcap75@orange.fr pour le spectacle vivant public).

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

3.5 Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt sur TéléAccords.

Fait à Paris le 31/01/2023 en deux exemplaires originaux