Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE VISANT A PROROGER LES MANDATS DES REPRESENTANTS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE OUTREAU TECHNOLOGIES" chez OUTREAU TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE VISANT A PROROGER LES MANDATS DES REPRESENTANTS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE OUTREAU TECHNOLOGIES

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

La société OUTREAU TECHNOLOGIES dont le siège social est situé 43 rue Pierre Curie à Outreau (62230), représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,

Et

L’Organisation syndicale C.G.T.

Représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, délégué syndical d’établissement dûment habilité aux fins de signer le présent accord,

L’Organisation syndicale C.F.D.T

Représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, délégué syndical d’établissement dûment habilité aux fins de signer le présent accord,

L’Organisation syndicale C.F.T.C

Représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, délégué syndical d’établissement dûment habilité aux fins de signer le présent accord,

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord d’entreprise.

Préambule

Les mandats des représentants de la délégation unique du personnel arrivent à échéance le 12 juillet 2019.

En raison d’un contexte de transformation, il est apparu difficile de débuter le processus électoral.

En effet, la société OUTREAU TECHNOLOGIES est en pleine transformation dans le cadre de son projet d’entreprise nommé « OT 2020 ».

Ce projet d’entreprise à des enjeux majeurs pour la réussite de la société OUTREAU TECHNOLOGIES et implique :

• la démolition des anciennes Unités Autonomes de Production,

• la construction de nouvelles UAP sur le site actuel avec l’implantation d’unités autonomes de production ainsi que de nouveaux équipements,

• des changements d’organisation,

• la montée en production et l’amélioration de la productivité des UAP.

Les changements passent par l’accompagnement des collaborateurs et la refonte des pratiques existantes.

Une partie des bâtiments a été livrés fin 2018.

Par ailleurs, la Direction et les partenaires sociaux ont initié depuis ces derniers mois un dialogue social avec la négociation de plusieurs accords d’entreprise (intéressement, astreintes, NAO…) et d’autres accords sont en cours de négociation (CET, PERCO, 5 équipes…).

Au vu du contexte et pour permettre de poursuivre la dynamique initiée, les parties signataires conviennent de proroger les mandats de la Délégation Unique du Personnel jusqu’au 6 décembre 2019.

1. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel

Le présent accord vise à proroger les mandats des membres titulaires et suppléants de la Délégation Unique du Personnel jusqu’au 6 décembre 2019.

Il est décidé de cette prorogation par accord unanime entre le Directeur d’établissement et les organisations syndicales C.G.T, C.F.D.T et C.F.T.C.

ARTICLE 2 – Déroulement de la prochaine élection

L’élection pour la mise en place du Comité Social Economique (CSE) aura lieu en Novembre 2019 pour le premier tour des élections.

Le calendrier de l’élection pour la mise en place de l’institution est le suivant :

• Le premier tour aura lieu le jeudi 21 novembre 2019 ;

• Le second tour, si nécessaire, se déroulera le vendredi 6 décembre 2019.

ARTICLE 3 – Durée de la prorogation des mandats

Le présent accord est conclu pour une durée équivalente à la durée de la prorogation des mandats.

L’accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 6 décembre 2019, date du deuxième tour des prochaines élections professionnelles.

Aucune formalité ne sera à respecter, l’accord cessera de s’appliquer du fait de la survenance de son terme.

ARTICLE 4 – Dénonciation et révision

S’agissant d’un accord d’entreprise à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé.

Il pourra en revanche faire l’objet d’une révision.

À tout moment, une demande de révision pourra être présentée par l’une des parties signataires du présent accord.

Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’accord d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet d’avenant.

Les discussions devront s’engager dans les 8 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 5 – Application et suivi de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués syndicaux.

Il est entendu que les parties signataires pourront, si elles l’estiment nécessaire, se revoir afin de faire un point sur son application.

Une telle réunion sera organisée sur la demande de la partie la plus diligente.

ARTICLE 6 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par les soins de la direction en deux exemplaires, dont un support anonymisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’emploi via la plateforme « Télé Accord », ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-sur-Mer.

Un exemplaire sera adressé à chaque organisation syndicale signataire.

Cette notification, marque le point de départ du délai de 8 jours durant lequel l’accord peut faire l’objet d’une opposition par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à OUTREAU en 6 exemplaires originaux, le 14/05/2019

Pour la société Outreau Technologies

Monsieur XXXXX XXXXX, Directeur d’établissement

Pour l’organisation syndicale C.G.T

Monsieur XXXXX XXXXX, délégué syndical

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T

Monsieur XXXXX XXXXX, délégué syndical

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C

Monsieur XXXXX XXXXX, délégué syndical