Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires" chez ESPL - ESPL-ECOLE SUPERIEURE DES PAYS DE LOIRE (Siège)

Négociations annuelle obligatoires

prévues par l’article L. 2242-1 du Code du travail

Entre

La société ESPL S.A.S, immatriculée au R.C.S de Angers sous le numéro 443 444 724 dont le siège social se situe 19 rue André le Nôtre à Angers (49000) représentée XXXX, en sa qualité de Directeur.

D’une part,

Et,

Le Syndicat SNPEFP – CGT représentée XXXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

D’autre part,

Il a été convenu ce que suit :

Préambule

Les représentants de la Direction et de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise se sont réunis les 19 juin, 03 septembre, 18 octobre et 05 décembre 2018, puis les 16 janvier et 13 février 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les thèmes abordés au cours de ces Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ont portés sur les salaires effectifs, ainsi que la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Les revendications présentées par l’organisation syndicale représentative sont annexées au présent accord.

Le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’une négociation distincte puisqu’un accord de participation, un règlement de plan d’épargne entreprise et un accord relatif à la répartition d’un supplément de participation ont été conclus les 30 août et 05 septembre 2018.

Le bloc relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est quant à lui en cours de négociation au niveau du Groupe.

Compte tenu des points énoncés ci-dessus, les discussions concernant la négociation visée à l’article L.2242-1 du Code du travail se sont principalement orientées sur le thème des salaires effectifs.

Pour mener cette négociation, les représentants de l’organisation syndicale représentative ont reçu, de la Direction, outre les informations contenues dans la BDES, des informations particulières portant notamment sur les salaires effectifs, la moyenne et le calcul des primes ainsi que sur les classifications.

Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1. Revalorisation des grilles de salaire au sein de l’ESPL

   Afin de prendre en compte les prochaines augmentations des minima conventionnels prévues par la branche, les parties se sont accordées pour adopter les grilles salariales précisées ci-après. Ces grilles seront applicables à compter du 1^er septembre 2019.

   Le montant précisé ci-après en salaire brut indemnité de congés payés inclus.

1. Salaire minimum pour le personnel administratif et le personnel d’encadrement pédagogique.

2. Salaire minimum pour les enseignants

Il est entendu que le taux horaire précisé dans la grille comprend le temps de face à face pédagogique et les activités induites qui en découlent.

2. Valorisation du changement d’échelon de compétences

A compter du 1^er septembre 2019, lors du passage à l’échelon supérieur, les salariés percevront une prime exceptionnelle de :

• 200€ bruts en cas de passage de l’échelon A à B ;

• 400€ bruts en cas de passage de l’échelon B à C.

Cette prime sera versée sur la paie du mois suivant le passage à l’échelon supérieur sous le libellé « prime exceptionnelle ».

Le passage à l’échelon supérieur se fait en fonction des règles conventionnelles en vigueur.

3. Rémunération complémentaire des enseignants

   1. Rémunération des oraux BTS et jurys B3 ou M1/M2 des enseignants

Dans le cadre de la NAO 2017, les parties avaient mis en place un barème spécifique de rémunération des oraux. Ce barème permet de rémunérer les oraux en tenant compte à la fois de la matière enseignée et du niveau de diplôme préparé.

Cette année et afin d’anticiper l’application de la réforme des BTS pour la rentrée prochaine, il sera précisé, pour les sections concernées, l’intitulé actuelle de la section, ainsi que la dénomination prochainement applicable.

Le tarif horaire des oraux (temps de préparation et de passage) et de la participation aux jurys est fixé à 17€ bruts de l’heure (congés payés inclus). Le temps de passage des oraux doit être limité à 9h (hors temps de repas du midi). Il est accordé une pause de 10mn payée par demi-journée travaillée (une demi-journée comprend au moins 3h30 de travail effectif).

Les parties conviennent que compte tenu de la spécificité de l’activité du campus ESPL, la volumétrie des oraux n’est pas quantifiable en début d’année scolaire. Il est donc convenu que :

• La Direction fera connaitre le planning des oraux, au plus tard, dans les 30 jours calendaires avant la date de passage. 15 jours avant le début des oraux, la Direction n’a pas l’obligation d’accepter les modifications.

• Dans la mesure où ce délai de prévenance sera respecté les oraux seront rémunérés en fonction du barème précité, sans avenant pour complément d’heures et donc sans majoration.

• La base forfaitaire de rémunération de ces oraux et jurys sera unique, c’est-à-dire identique tant pour les enseignants ayant enseigné dans la section concernée que pour les enseignants non concernés par la section, et ceci pour toute l’entreprise.

Le temps global des oraux ci-dessus comprend le temps de préparation des sujets de l’enseignant et le temps de passage.

Il est précisé que ce temps global est exprimé en minutes. La rémunération du temps global des oraux est décomptée conformément au tableau de l’annexe1.

En outre, les parties conviennent qu’en cas d’absence d’un étudiant programmé pour le passage d’un oral, le temps de passage normalement alloué à cet étudiant sera rémunéré à l’enseignant.

Pour permettre le paiement des oraux et jurys, les salariés concernés devront transmettre la feuille de présence des oraux et la feuille déclarative des oraux aux assistant(e)s pédagogiques. Ces documents figurent en annexe du présent accord.

La Direction met également à la disposition des salariés concernés un tableau proposé par la délégation syndicale pour permettre une meilleure traçabilité des temps de passage et de prise des pauses.

Les tableaux de décompte de préparation et passage sont en cours de révision suite aux réformes de certains BTS et seront disponible dans la note pour les enseignants.

Les modalités précisées au sein de cet article seront applicables à compter du 1^er mars 2019.

2. Rémunération des corrections des copies B3, M1 et M2

Les parties s’accordent sur les revalorisations suivantes :

• Pour les études de cas des B3, M1 et M2 : 13€ bruts par copie (indemnités congés payés inclus) ;

• Pour la lecture et notation en fonction d’une grille d’évaluation fournie pour les dossiers professionnels B3 : 13€ bruts par dossier (indemnités congés payés inclus) ;

• Pour la lecture et la notation à partir d’une grille d’évaluation fournie pour les mémoires professionnels M1 et M2 : 16€ par mémoire (indemnités congés payés inclus).

Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1^er septembre 2019.

3. Rémunération des corrections des DST et EB

Paiement supplémentaire lorsque la moyenne des effectifs des classes suivies par l’enseignant est supérieure à 24 élèves dans l’année scolaire : Un paiement en sus suivant la grille prévue en annexe sera honoré à partir de la 25^ème copie (auto-déclaration par mail).

Les parties conviennent d’abaisser le seuil de dédoublement des classes. Ainsi, les classes seront dédoublées à partir de 32 élèves. Les effectifs des classes seront appréciés au 1^er novembre 2019.

Pour les cours de langues (« oral ») ainsi que les cours d’informatique, les classes seront dédoublées à partir de 24 élèves.

4. Maintien de salaire en cas d’absence pour maladie

Pour les salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté au sein de l’ESPL à la date d’arrêt de travail, en cas d'absence pour maladie ou accident dûment constaté et donnant lieu à une prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie du maintien de son salaire déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) brutes, et ce à partir du 4^ème jour d’arrêt de travail durant la première période de maintien de salaire telle que prévue par la convention collective de l’enseignement privé indépendant.

5. La prise des jours mobiles

   A compter de la rentrée 2021, les jours mobiles seront établis sur l’année scolaire et non plus sur l’année civile. Ils seront discutés avec les représentants du personnel dans le cadre d’une réunion ordinaire du Comité Social Economique (CSE) à la rentrée A-1.

   En cas de désaccord entre les représentants du personnel et la Direction, le rythme de positionnement des jours mobiles de l’année antérieure sera repris.

   En outre, pour les salariés (hors enseignants et surveillants) pour lesquels un jour mobile, serait positionné sur un jour habituellement non travaillé, le jour mobile concerné sera repositionné par le salarié sur un autre jour dans un délai de deux mois. L’accord préalable du responsable hiérarchique devra être sollicité afin de ne pas engendrer de désorganisation de service.

   Cette mesure est applicable dès l’entrée en vigueur du présent accord.

6. Rentrée scolaire

   Les parties s’accordent pour généraliser une autorisation d’absence, non rémunérée, de 2h maximum afin que les salariés ayant des enfants scolarisés de moins de 12 ans puissent accompagner ces derniers au moment de la rentrée scolaire de septembre. Pour cela, le ou la salarié(e) devra en informer son responsable au moins deux jours ouvrés avant la rentrée et préciser le temps nécessaire à cet accompagnement.

7. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera au 1^er mars 2019.

8. Dépôt et publicité

Le présent accord a été notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise au jour de sa signature.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 et D.2231-2 du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés dont une version :

• Electronique sur la plateforme TéléAccords ;

• Papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Le présent accord de la NAO 2018 sera également affiché sur les panneaux réservés à l’affichage des accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d’application.

Fait à Angers, le1^er mars 2019

Pour la Société Pour la SNPEFP – CGT