Accord d'entreprise "Accord sur la définition du périmètre du CSE" chez ESPL - ESPL-ECOLE SUPERIEURE DES PAYS DE LOIRE (Siège)

ACCORD SUR LA DEFINITION DU PERIMETRE DU CSE DE LA SOCIETE ESPL

ENTRE :

La Société ESPL S.A.S, immatriculée au R.C.S d’Angers sous le numéro 443 444 724, dont le siège social est situé 19, rue André le Nôtre à ANGERS (49000), représentée par X en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,

D’une part,

ET :

• le Syndicat SNPEFP-CGT, représenté par Madame Y, en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

Préalablement au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise ont engagé une négociation relative à la configuration de l’institution.

En effet, les mandats des membres du CSE de la Société ESPL arrivant à échéance, des élections vont être organisées pour renouveler l’instance CSE au terme de ces mandats.

Dans ce contexte, la Direction a invité l’Organisation Syndicale Représentative à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L.2313-2 du Code du Travail. Il s’applique pour la préparation des élections représentatives du personnel qui doivent avoir lieu en 2023 et les suivantes, sauf modification majeure de l’organisation de la Société ESPL qui impliquerait une autonomie de gestion des établissements.

Cependant, ces modifications ne pourraient remettre en cause le CSE unique en place à cette date et seraient applicables pour les élections suivantes.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société ESPL listés en annexe. Tout nouvel établissement se verrait appliquer le présent accord.

Article 2 – Objet de l’accord et périmètre du Comité Social et Economique

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2313-2 du Code du Travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.

Compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière de gestion du personnel et d’une absence d’autonomie suffisante des différents établissements, un Comité Social et Economique unique, couvrant l’ensemble des salariés, s’impose.

Dans le prolongement du fonctionnement actuel des instances représentatives du personnel et compte tenu de l’organisation managériale, les parties conviennent ainsi expressément, par le présent accord, qu’un seul CSE est mis en place au sein de la Société ESPL.

Les parties souhaitent en effet privilégier une organisation lisible favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Le CSE de la Société ESPL ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société.

ARTICLE 3 Dispositions finales

3.1 Durée de l’accord

Même si le présent accord est conclu préalablement à l’organisation des nouvelles élections du CSE, les parties conviennent que celui-ci est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

3.2 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire. Toute demande de révision totale ou partielle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-identifiées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte :

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut d’un nouvel accord seront maintenues ;

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.

3.3 Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Une version de l’accord sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale participante à la négociation.

A Angers, le 4 Avril 2023

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Pour ESPL

M. X, Directeur Général

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Pour le SNPEFP - CGT

Mme Y, déléguée syndicale

Annexe : Liste des établissements entrant dans le champ de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés des établissements de la société ESPL listés ci-dessous.

La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord. Tout nouvel établissement se verrait appliquer le présent accord.