Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez SIGNATURE F (Siège)

ENTRE

Monsieur Président, représentant la société mandatée pour conclure le présent protocole d’abord préélectoral,

ET

La CFTC représentée par Mme (Union Départementale de la CFTC.) dûment mandatée.

La FO représentée par Mme (Union Départementale Force Ouvrière) dûment mandatée.

Et la CFDT représentée par Mr (Syndicat CFDT Construction Bois Aquitaines Nord) dûment mandaté.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I^ER

Les parties constatent que l’effectif de SIGNATURE F est de 26 salariés.

Le nombre de délégués à élire est de 2 titulaire(s) et 2 suppléant(s).

ARTICLE II

Les parties conviennent de répartir l’effectif entre 1 collège.

« Salarié », composé de nombre et qualité des salariés.

Le total de l’effectif de ce collège s’élève à 26.

ARTICLE III

Les parties ont convenu de répartir les sièges entre « Salarié » de la manière suivante :

« Salarié » : 2 titulaires et 2 suppléants.

ARTICLE IV

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction le plus tard le

04 juin 2019.

ARTICLE V

La date des élections pour le premier tour est fixée pour « salarié » au 24 juin 2019 et pour le deuxième tour est fixé au 8 juillet 2019.

ARTICLE VI

Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats au plus tard le 14/06/2019 à 12h

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction ou par lettre recommandée AR ou par mail AR sur l’adresse valerie@signaturef.fr

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

NB : les listes de candidats s’efforceront de respecter la parité homme femme.

ARTICLE VII

La direction assurera l’impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l’appartenance syndicale.

Des bulletins blancs seront mis à disposition.

ARTICLE VIII

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

ARTICLE IX

Les salariés absents à la date limite fixée le 14/06/2019 pour la communication des listes à la direction, en raison, d’arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.

Au plus tard huit jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires (a) et suppléants (a’), correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l’indication  »titulaire » et « suppléants », une enveloppe portant les indications relatives à l’élection notamment, le collège et l’identité (b) du salarié et sa signature, enfin une enveloppe pré affranchie à l’adresse de la poste restante « adresse »(c). Sera jointe à l’envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a’) qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe (b), elle-même cachetée, l’enveloppe (c) servant pour l’acheminement.

Le courrier est réceptionné à l’accueil par la comptable qui le met au coffre de l’entreprise.

ARTICLE X

Le scrutin pour le collège « salarié » aura lieu à Saint Astier, le 24/06/2019 à partir de 10 h à 11h et pour le dépouillement à la clôture du scrutin.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emportera aucune perte sur salaire.

Nb : le vote physique prime sur le vote par correspondance.

Pour le dépouillement : Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement.

Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante. Le décompte se fera de la façon suivante :

-nombre de votants ;

-nombre de bulletins blancs ou nuls

-nombre de suffrages valablement exprimés, obtenue en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls.

Doivent être considérés comme nuls :

-les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa ;

-les bulletins portant des signes de reconnaissance ;

-les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur ;

-les bulletins panachés (c’est ainsi qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;

-les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

-deux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) clissés dans une même enveloppe ;

-les bulletins trouvés dans des enveloppes non règlementaires (c’est-à-dire autre que celle fournies par l’employeur) ou des enveloppes des signes de reconnaissance.

En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, il ne compte que pour un seul.

Doivent être considérés comme blancs :

-les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés ;

-le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé ;

-un papier blanc

-une enveloppe vide

Le raturage d’un ou de plusieurs candidat de la liste est possible. Néant moins, les ratures de ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges au sein de la liste, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par le bureau de vote seront consignés dans le procès verbale chaque membre du bureau de vote signe le procès verbale.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés au CSE. Une copie des procès-verbaux sera transmise à chaque organisation syndicales ayant négocié ou transmis une liste de candidats.

Deux exemplaires des procès-verbaux seront transmis à l’inspection du travail, un exemplaire sera transmis à la CTEP-TSA-79104-ROUENS CEDEX 9

Il est affiché au plus tard le lendemain des élections.

ARTICLE XI

Le

bureau de vote sera constitué de trois volontaires, dont deux assesseurs (le plus jeune et le plus ancien) et un président (le plus ancien). Salle de vote sera le réfectoire de l’entreprise ou sera présent deux urnes et un isoloir.

ARTICLE XII

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidature, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Il sera fixé le 08/07/2019 à Saint Astier à 10 h à 11h.

Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 25/06/2019. La direction remettra en main-propre contre décharge les éléments de vote par correspondance aux salariés en vacances lors du scrutin.

Les candidatures du 1^er tour seront maintenues au second tour.

Les moyens du CSE sont de 120 heures de délégation par an et par titulaire.

ARTICLE XIII

Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au 24/06/2019 et le second tour éventuel au 08/07/2019. Et sa durée est de 4 ans.

ARTICLE XIV

Un représentant de la direction et un représentant de chaque organisation syndicale pourront assister aux opérations électorales

Fait à Saint Astier

Le 03/06/2019

Les représentants Syndicaux Président

Copie à CTEP, TSA 79104 – 76934 ROUEN Cedex 9

Copie à la DIRECCTE, 2 RUE DE LA CITE - 24016 PERIGUEUX Cedex