Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord collectif sur l'activité réduite pour le maintien en emploi" chez SAS LOGISTIC ST NABOR
Cet avenant signé entre la direction de SAS LOGISTIC ST NABOR et les représentants des salariés le 2021-11-29 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05722005780
Date de signature : 2021-11-29
Nature : Avenant
Raison sociale : SAS LOGISTIC ST NABOR
Etablissement : 44362905000024
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi
Accord collectif sur l'activité réduite pour le maintien en emploi (2021-01-12)
Avenant n°1 à l'accord collectif sur l'activité réduite pour le maintien en emploi (2021-07-19)
Avenant n° 3 à l'accord collectif sur l'activité réduite pour le maintien en emploi (2022-12-23)
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-29
| AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI |
ENTRE :
La Société LOGISTIC SAINT NABOR société SAS au capital de 78 000 euros, dont le siège social est situé 5 Bis rue St Léon, à Nancy (54000), inscrite au RCS de NANCY sous le numéro SIREN 443 629 050,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Opérations Logistiques,
Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
D’une part,
ET :
Le membre titulaire du Comité Social et Economique :
Monsieur
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 12 janvier 2021. Le terme dudit accord étant fixé au 30 juin 2021.
Un avenant n°1 a été signé le 19 juillet 2021 afin de prorogé le terme de cet accord initial jusqu’au 31 janvier 2022.
Le CSE a préalablement été informé et consulté le 29 novembre 2021, date à laquelle un avis favorable a été rendu.
Il arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD
L’avenant N°1 conclu le 19 juillet 2021 et dont le terme était fixé au 31 janvier 2022 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
Sauf accord d’entreprise contraire, le terme de l’accord conclu le 12 janvier 2021 est donc fixé au 31 décembre 2022.
Article 2 – SUIVI DE L’ACCORD
Le présent avenant demeurera en vigueur pour peu que l’Etat ne remette pas en cause le dispositif de remboursement en place à la date de signature de ce présent avenant.
Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires.
La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.
Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de METZ.
Une copie sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Faulquemont, le 29/11/2021
Pour la Société Pour le CSE,
Président Membre CSE Titulaire LSN
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