ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

La Société Webhelp France, établissement distinct hors Ile de France, Société par action simplifiés au capital de, immatriculée au RCS de Vitré n° 443 678 065 00055, dont le siège social est situé au Parc d’activité d’Etrelles Sud – Zone du Piquet – Cap Bretagne, 35300 Etrelles, représentée par, en sa qualité de dûment habilité par délégation,

Ci-après dénommé « l’établissement »

D’une part,

ET

Le comité social et économique de l’établissement, représenté par,

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

PARTIE 1 – MISE EN PLACE DES CONTRATS 37 HEURES VOLONTAIRES 4

ARTICLE 1 – TYPE DE CONTRAT PROPOSE 4

ARTICLE 2 – MODALITES DE MISE EN PLACE 4

2.1. AVENANT AU CONTRAT 4

2.2. DUREE DE L’AVENANT 4

ARTICLE 3 - PRINCIPES DE REMUNERATION DES CONTRATS « 37 HEURES VOLONTAIRES » 4

ARTICLE 4 - CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 4

PARTIE 2 – LES SALARIES AU FORFAIT JOURS 5

PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES 6

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD 6

ARTICLE 6 - REVISION 6

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE 6

PREAMBULE

Après échanges relatifs aux différents sujets relatifs au temps de travail et à l’organisation du travail, les parties ont convenu de négocier sur ces sujets.

Le présent accord répond à un double objectif de performance de l’entreprise et d’amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

Cet accord présente un double objectif :

• S’agissant de la partie temps de travail, donner plus de souplesse aux salariés et à la Société en ouvrant de nouveaux contrats de travail ;

• Mettre en avant l’autonomie de la population encadrante par l’élargissement des forfaits jours.

PARTIE 1 – MISE EN PLACE DES CONTRATS 37 HEURES VOLONTAIRES

ARTICLE 1 – Type de contrat proposé

Un modèle unique « 35 + 2 heures supplémentaires » est proposé au salarié.

ARTICLE 2 – Modalités de mise en place

2.1. Avenant au contrat

Le passage d’un contrat 35 heures ou d’un contrat 37 heures avec RTT vers un contrat « 37 heures - heures supplémentaires » se fera sur la base du volontariat, c’est-à-dire à la demande du salarié et à l’acceptation de l’employeur.

2.2. Durée de l’avenant

L’avenant sera à durée déterminée d’un an.

ARTICLE 3 - Principes de rémunération des contrats « 37 heures volontaires »

ARTICLE 4 - Contingent des heures supplémentaires

Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé par le présent accord à, étant entendu que toute heure supplémentaire ayant donné lieu au repos de remplacement ne s’imputera pas sur le contingent annuel.

PARTIE 2 – LES SALARIES AU FORFAIT JOURS

Par dérogation à la convention collective nationale des entreprises prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, le forfait jours est ouvert aux salariés cadres positionnés sur les coefficients 280 à 330, considérant qu’ils disposent d’une autonomie et d’un niveau de responsabilité sur leur poste, qui justifie pleinement le régime du forfait jours.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du premier jour du mois civil suivant la signature. .

Ce dernier pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.

ARTICLE 6 - Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L 2222-5 du Code du travail et suivant les modalités définies ci-dessous :

• Les parties signataires qui formulent une demande de révision devront notifier cette demande à toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision.

• Les parties signataires devront se réunir, dans un délai maximum de trente jours ouvrables suivant la date de notification (cachet de la poste faisant foi) de la demande, pour étudier cette dernière.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision unanime ou, à défaut d’aboutir dans un délai de 3 (trois mois), seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

ARTICLE 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes concerné.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues par le code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.

Fait à _________,

Le ____________,