Accord d’entreprise de prorogation des mandats des membres du comité central d’entreprise, des comités d’établissements, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de la société Copirel

Entre 

La société Copirel, Société par Actions Simplifiée au capital de 39.951.600,00 €, dont le siège est sis 57, rue Yves Kermen à Boulogne-Billancourt- 92100, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 443 681 903, prise en la personne de son Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, Monsieur XXXXXXX,

D’une part,

Ci-après dénommée « la société »

Et,

Les organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués syndicaux centraux ci-après dénommés et dûment mandatés à cet effet :

X. XXXXX CFDT

X. XXXXX CGT

X. XXXXX FO

D’autre part,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

Ci-après désignées « les Parties » lorsqu’il y est fait communément référence.

Contenu

Préambule 3

Article 1 – Objet 3

Article 2 – Terme des différentes instances représentatives du personnel d’établissement issu des dernières élections professionnelles 3

Article 3 – Prorogation des mandats 4

Article 4 – Organisation des élections professionnelles 4

Article 5 – Dispositions finales 5

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la création du Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus, afin de remplacer et regrouper les institutions représentatives du personnel existantes (notamment, CE, DP et CHSCT).

La loi prévoit une période transitoire qui permet notamment de proroger les mandats en cours qui arrivent à échéance entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des Délégués du personnel, afin de faire coïncider notamment leur échéance avec la date de mise en place du CSE, pour harmonisation dans les entreprises à établissements multiples.

C’est dans ce contexte et compte tenu des projets actuellement en cours au sein de l’entreprise que les parties ont souhaité reporter l’organisation des élections professionnelles au second semestre 2019 et proroger ainsi les mandats des représentants.

L’objectif est ainsi de prendre le temps de préparer dans des conditions propices l’organisation des prochaines élections professionnelles et de travailler à la représentativité des salariés de l’entreprise.

Il a donc été convenu ce qui suit.

Article 1 – Objet

L’objet du présent accord est de reporter le terme des mandats des différentes instances représentatives existantes au sein de la société Copirel et de les faire coïncider.

Article 2 – Terme des différentes instances représentatives du personnel d’établissement issu des dernières élections professionnelles

Le terme respectif des mandats des Représentants du personnel de la société Copirel et de ses différents établissements est le suivant :

• Etablissement de Boulogne-Billancourt :

  • 17 avril 2019 pour le Comité d’établissements (titulaires et les suppléants)

  • 17 avril 2019 pour les Délégués du personnel (titulaires et les suppléants

  • 31 décembre 2019 (désignation le 17 novembre 2017) pour les membres du CHSCT

• Etablissement de Criquebeuf-sur-Seine :

  • 16 avril 2019 pour le Comité d’établissements (titulaires et les suppléants)

  • 16 avril 2019 pour les Délégués du personnel (titulaires et les suppléants)

  • 23 juin 2019 pour les membres du CHSCT

• Etablissement de Noyen-sur-Sarthe :

  • 7 avril 2019 pour le Comité d’établissement (titulaires et les suppléants)

  • 7 avril 2019 pour les Délégués du personnel (titulaires et les suppléants)

  • 24 novembre 2019 pour les membres du CHSCT

• Etablissement de Langeac :

  • 7 avril 2019 pour le Comité d’établissement (titulaires et les suppléants)

  • 7 avril 2019 pour les Délégués du personnel (titulaires et les suppléants)

  • 31 décembre 2019 (désignation le 29 juin 2017) pour les membres du CHSCT

• Etablissement de Limoges :

  • 31 mars 2019 pour le Comité d’établissement (titulaires et les suppléants)

  • 31 mars 2019 pour les Délégués du personnel (titulaires et les suppléants)

  • 9 octobre 2019 pour les membres du CHSCT

• Etablissement de Vesoul :

  • 27 avril 2019 pour le Comité d’établissement (titulaires et les suppléants)

  • 27 avril 2019 pour les Délégués du personnel (titulaires et les suppléants)

  • 31 décembre 2019 (désignation le 25 février 2016) pour les membres du CHSCT

• Comité central d’entreprise : fonction des dates d’élection des membres des Comités d’établissement.

Article 3 – Prorogation des mandats

Les Parties sont convenues que les mandats des représentants du personnel de tous les établissements précités seront prorogés jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.

Les Représentants du personnel continueront donc à exercer normalement leur(s) mandat(s) jusqu’à cette date au plus tard.

Les parties conviennent de se réunir au cours du second trimestre 2019 pour fixer précisément le terme des mandats et la date des élections professionnelles des établissements de l’entreprise. A la date fixée, les mandats des Représentants du personnel des établissements susvisés cesseront.

Article 4 – Organisation des élections professionnelles

Les élections professionnelles en vue de la première mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) auront lieu dans chaque établissement à la date qui sera prévue dans le protocole d’accord préélectoral qui sera négocié à cet effet.

Le Comité social et économique central (CSEC) sera mis en place consécutivement aux élections et selon des modalités qui feront l’objet d’un accord avec les partenaires sociaux sur les structures centrales de représentation sociale de la société Copirel.

5. Article 5 – Dispositions finales

   1. Date d’effet - Portée

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de la date de sa signature.

A compter de cette date, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dates classiques de renouvellement telles qu’elles ressortent des Procès-verbaux des dernières élections ayant eu lieu dans les différents établissements concernés.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets, sans autre formalité, à l’expiration des mandats prorogés.

3. Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en suivant les instructions mentionnées dans la rubrique « modalités de dépôt » (notamment un exemplaire signé par les Parties au format PDF et un exemplaire au format docx).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article
L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 11 décembre 2018,

En 7 exemplaires originaux, dont un (1) est remis à chacune des Parties,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :