AVENANT n°1

à l’ACCORD D'INTERESSEMENT signé le 30/06/2023

CINOX

Signataires et cadre légal de l’avenant de l'accord

Cet avenant à l’accord d'intéressement, qui a été approuvé à la majorité des 2/3 par le personnel, par ratification directe (voir annexe N°1 du présent accord), est conclu entre :

D'une part

L'entreprise : CINOX SAS

SIREN : 443 714 621

RCS : RCS BOURG EN BRESSE 443 714 621

Adresse : 39 rue de l’Industrie – 01140 ST DIDIER SUR CHALARONNE

Nombre de salariés (effectif inscrit en janvier 2023) : 14

Représentée par SEAD qui a qualité de : Présidente

Et

D'autre part

Les salariés de l'entreprise CINOX

Il est arrêté et convenu ce qui suit,

Des modifications sont à apporter à l’accord d’intéressement signé le 30/06/23 qui concernent :

Article 4 - Répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires

L’article 4.1 – Modalité de répartition est à modifier

Il convient de rajouter de nouvelles périodes qui sont assimilées à des périodes de présence quel que soit le mode de répartition retenu par l’accord (L 3314-5 cl L 3324-6 du code du travail), à savoir :

• Les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail, et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 du même code

• Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

• les heures chômées au titre de l’activité partielle

Pour la répartition proportionnelle selon la présence, ces absences seront considérées comme du temps de présence.

Pour la répartition proportionnelle selon les salaires, les salaires à prendre à prendre en compte au titre de ces périodes sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.

Les heures chômées au titre de l’activité partielle sont prises en compte pour la répartition de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle (l’article R 5122-11 du code du travail)

Article 4.3 Plafond individuel de la répartition est à modifier

Le plafond individuel de l'intéressement est désormais fixé aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (L3314-8 du code du travail dans sa version en vigueur au 24 mai 2019).

Le présent avenant fera l'objet d'un affichage dans l'entreprise.

Une copie de cet avenant est remise à tous les salariés de la société dans les deux mois suivant la signature de l'accord, et à tout nouvel embauché (D 3313-8 du Code du Travail).

Signé A ST DIDIER SUR CHALARONNE (01)

Le 31 juillet 2023

Pour la société CINOX SAS

Signature (nom et qualité »

Pour les salariés précédée de la mention manuscrite "lu et

(voir signatures en annexe N° 1) approuvé" et paraphe à chaque page

En 3 exemplaires dont :

1 la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 

1 pour la Commission de suivi

1 pour la Direction

En annexe :

Annexe 1 - Ratification Direccte