Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LES SALAIRES" chez SYNGENTA FRANCE SAS (Siège)

Organisations syndicales :

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Direction :

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La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires 2022 s’est tenue les 21 novembre, 8 décembre et 15 décembre 2021.

Lors de la première réunion du 21 novembre 2021, la Direction a présenté à la délégation syndicale les données économiques ainsi que la documentation sur les rémunérations.

La Direction a insisté sur la hausse des coûts liée à l’augmentation des matières premières et des coûts logistiques ainsi que sur la détérioration de la performance de Syngenta en termes de part de marché sur le segment des produits phytosanitaires.

Les représentants du personnel ont rappelé de leur côté l’emballement de l’inflation qui s’élève à fin novembre à 2,8% sur 12 mois.

La Direction a partagé avec les élus les difficultés à faire passer des augmentations de prix auprès de nos clients, que nous avions reçu des commandes mais avec peu de hausses de prix de vente, et qu’en totalité à ce jour nous n’étions qu’à 1,3% d’inflation et qu’il ne nous restait que peu de marge de manœuvre pour passer d’autres révisions de prix à la hausse. En conséquence nous devions être raisonnables en termes d’augmentation de salaires.

Ainsi s’est conclue cette première réunion.

Lors de la séance du 8 décembre 2021, la délégation syndicale demande à la Direction de faire part de ses propositions.

La Direction réplique qu’il est nécessaire avant tout de se mettre d’accord sur le contexte et les enjeux à venir. Elle précise que dans les tout prochains mois, Syngenta sera dans l’incapacité de compenser l’inflation sur la plus grande partie du chiffre d’affaires, qui est déjà réalisé, que nous devons d’ores et déjà enregistrer une forte dégradation des coûts de marchandises, que nous commencerons l’année avec plusieurs millions de déficit.

Les IRP interviennent pour dire que nous sommes parvenus à passer des augmentations conséquentes chez certains de nos clients. La Direction répond « en effet » mais seulement 1,3% alors que les coûts de marchandise se dégradent beaucoup plus vite. Elle ajoute que nous sommes dans une situation instable, étant donné les coûts de l’énergie, et que cette situation sera difficilement rattrapable.

Les IRP rappellent que Syngenta gagne de l’argent sur certaines cultures, notamment sur le tournesol, que les salariés français contribuent au résultat global de l’entreprise et qu’une bonne partie ont une activité orientée plus sur des marchés hors France.

La Direction précise que les salariés bénéficient d’un contexte de travail et d’un marché français et que la performance sur une activité se traduit dans le plan de STI associé à cette activité. Qu’il est par ailleurs important de rester attractif pour attirer les investissements en France.

Les IRP insistent sur la performance des équipes tout au long de l’année 2021, dans un contexte Covid toujours difficile, qu’il est important - pour garder la motivation des équipes - que cela soit reconnu par la Direction.

Ce à quoi la Direction répond que malgré un contexte récent d’inflation à 2,8%, et au vu de notre difficulté d’aller chercher des revalorisations significatives dans le marché, il convient de rester prudent. Il paraît donc difficile d’aller au-delà de 2,4% de révision salariale incluant le budget D&I et le budget des augmentations obligatoires lié à l’évolution naturelle des primes d’ancienneté. Et qu’en proposant 2,4% de budget tout compris, l’entreprise reste malgré tout prise en étau entre des charges qui augmentent et un marché qui ne valorise pas suffisamment ses produits.

Après une interruption de séance, les IRP proposent la liste de revendications suivante :

1. Politique salariale générale.

   1. Augmentation générale sur la base de l’inflation

   2. Budget spécial complémentaire pour mérite, D&I et Mandatory

2. Création d'une commission STI.

3. Action pour tous les métiers non éligibles au télétravail.

4. Révision politique salariale intérim/CDD Saisonniers.

5. Revalorisation des primes pour travail en équipe.

6. Revalorisation des tickets restaurant (et primes de panier).

7. Harmonisation du régime d'astreintes spécifiques sur l'ensemble du territoire français.

8. Renégociation du changement de ratio de prise en charge des cotisations de la Mutuelle.

9. Mise en place d'un dispositif GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences).

10. Mise en place d'un accord "dons de jours (entre salariés) pour accompagnement personnes malades".

11. Prise en charges des indemnités pour congé paternité / 2nd parent.

Les IRP justifient leur demande d’augmentation générale par la volonté de maintenir le pouvoir d’achat. La Direction répond que la politique de l’entreprise est de rémunérer la performance collective par l’intéressement et la part financière du STI, la performance d’équipe commerciale par le SIP, et la performance individuelle par une augmentation au mérite et la part personnelle du STI.

Concernant le point 3, la Direction rappelle que le télétravail n’est possible que si la fonction ou certaines activités peuvent être exercées à distance, que la notion de télétravail occasionnel a été inclue dans l’accord de télétravail de juillet 2021 justement pour faciliter l’accès au télétravail de tous ceux qui ne peuvent télétravailler sur une base régulière. La Direction termine en disant qu’elle n’envisage pas de revoir sa position à ce sujet.

Concernant le point 8, la Direction rappelle que la prise en charge de la mutuelle est déjà de 60% pour la société et de 40% pour les salariés, ce qui représente un avantage social non négligeable et qu’elle ne considère pas revoir cette répartition.

La Direction demande à la délégation syndicale de préciser sa demande de budget de révision salariale, budget que la Direction estime, de ce qu’elle lit des demandes faites, à au moins 4%. Elle parvient à ce pourcentage en ajoutant les 2,8% d’inflation, le 0,2 de révision obligatoire, plus le budget mérite, plus le budget D&I, plus les demandes exprimées aux lignes 4, 5, 6 et 8

ci-dessus, budget qu’elle estime difficilement tenable en raison des conditions économiques communiquées antérieurement.

Les IRP et la Direction se séparent sur cet échange et se donnent rendez-vous pour le 15 décembre 2021.

Le vendredi 10 décembre les IRP font parvenir à la Direction une demande d’informations complémentaires ainsi qu’une liste de revendications révisée comme suit :

12. Politique salariale générale

    3. Augmentation générale sur la base de l’inflation à 2.8% pour maintien du pouvoir d’achat avec un talon de 40 euros

    4. Budget spécial complémentaire pour mérite, D&I et Mandatory (budget obligatoire) d 0,5% + 0,2%

13. Information sur les régimes d’astreintes et interventions programmées sur l’ensemble du territoire français et futures mises en place (sans impact sur l’enveloppe salariale)

14. Création d’une commission STI (sans impact sur enveloppe salariale)

    5. Veille et transparence sur le STI (règle d’attribution des %...)

15. Information sur la politique salariale CDD Saisonniers (sans impact sur enveloppe salariale)

    6. Avoir connaissance de la politique salariale pour les CDD saisonnier sur les 5 dernières années

16. Information sur le montant des primes pour travail en équipe (sans impact sur enveloppe salariale)

17. Mise en place d’un dispositif GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) (Sans impact sur enveloppe salariale)

18. Mise en place d’un processus pour dons de jours entre salariés (Sans impact sur enveloppe salariale).

La séance du 15 décembre s’ouvre par un partage des informations demandées. La Direction reconnaît la nécessité de mettre en place un accord d’astreinte ailleurs que sur le site de Nérac, notamment sur les sites de St-Sauveur et Sarrians.

La discussion se poursuit sur le point 1 ci-dessus. La Direction rappelle que la politique de l’entreprise est de reconnaître la performance individuelle par une augmentation au mérite. La Direction confirme son positionnement de manière claire et explicite sur le déploiement d’une telle politique au sein de Syngenta France, la performance individuelle n’étant pas identique entre les salariés. Elle ne peut donc accepter un budget d’augmentation générale ni un talon.

S’engage un débat entre les IRP et la Direction sur le risque de frustration si les salariés perçoivent une augmentation inférieure à l’inflation qui les amènerait à perdre en pouvoir d’achat. La Direction confirme qu’avec un budget de 2,8% et le déploiement d’une politique au mérite, il pourrait y avoir perte ou gain de pouvoir d’achat à titre individuel.

Les IRP font valoir que les salariés seraient fort mécontents surtout après une année de dur labeur.

La Direction rappelle que Syngenta a perdu en part de marché, qu’elle ne peut cacher aux salariés ses incertitudes sur la gestion de l’entreprise, les disponibles et les taux de marge, qu’il lui faut gérer l’entreprise en « bon père de famille ».

Aussi la Direction propose un budget de révision salariale de 2,8%, comprenant le budget mérite, le budget D&I et le budget obligatoire liée à l’évolution naturelle des primes d’ancienneté.

Une interruption de séance est décidée.

A la reprise de séance, les IRP proposent un budget de 2,8 % pour le mérite avec un talon de 40 euros, 0,2% pour le budget « obligatoire » et 0% pour le budget D&I, les IRP justifiant ce budget de 0% par le fait que les salariés ne sont pas responsables de la situation D&I, et que l’augmentation annuelle n’a pas vocation à compenser les situations où les embauches ou promotions n’auraient pas été faites au bon niveau de salaire. Ils demandent qu’un budget spécial D&I soit alloué par le Groupe comme cela a été le cas en 2019.

La Direction explique que c’est parce que la France a initié la démarche de préserver un budget D&I que le Groupe a décidé d’avoir la même approche en 2019. Et elle confirme qu’il n’y aura pas de budget Groupe en matière de D&I. La Direction se déclare fortement engagée sur les questions de Diversité & Inclusion et ne peut donc accepter l’absence d’un budget D&I.

Les IRP demandent à la Direction le pourcentage de budget D&I qu’elle envisageait. La réponse est 0,2%.

A ce stade, les IRP résument les points bloquants : pour la Direction, ce serait la présence d’un talon et l’absence d’un budget D&I ; pour les IRP, ce serait d’avoir un budget mérite inférieur à 2,7%.

Les IRP proposent donc la répartition suivante : 2,7% pour le budget mérite, 0,2% pour le budget « obligatoire », 0,2% pour budget D&I.

La Direction réinsiste sur le fait que l’année 2022 commencera des perspectives de marché difficiles (commandes complémentaires et décalage entre les prix de cession et les coûts des marchandises).

Après échanges, la Direction demande une interruption de séance.

Au retour de cette interruption de séance, la Direction explique qu’il est difficile de trouver un point de convergence du fait des coûts des marchandises qui augmentent fortement et des coûts de cession qui augmentent faiblement.

La Direction toutefois a besoin de salariés et d’équipes engagées pour faire face à tous les challenges qui attendent Syngenta en 2022

La Direction exprime le besoin d’être soutenue par les IRP et l’ensemble du personnel devant ce contexte difficile. Les IRP sont prêts à y répondre favorablement si un accord est trouvé.

La Direction précise qu’elle pourrait s’engager dans le sens de certaines demandes complémentaires exprimées si certains aménagements étaient acceptés.

La Direction formalise sa proposition comme suit :

• 2,7% pour le budget mérite

• 0,2% pour le budget D&I

• 0,2% pour le budget de l’évolution naturelle des primes d’ancienneté Avec une application au 1er avril 2022.

La Direction ajoute à sa proposition les points suivants :

• La mise en place d’un accord d’astreintes pour un an sur le site de St-Sauveur sur Q1 2022 en attendant la mise en place d’un accord national au cours de l’année 2022.

• Une présentation en CSE Central de la politique de STI et d’un état des lieux de l’application de cette politique

• La mise en place d’un dispositif GPEC simple, efficace et opérationnel sur un périmètre limité et sur des fonctions clairement identifiées afin de garantir l’aboutissement et le succès de cette approche

• La mise en place d’une politique juste et équitable de don de jours de congé entre salariés. La Direction des Ressources Humaines reviendra vers les IRP avec une proposition dans le cadre d’un groupe de travail

• La prise en charge des indemnités pour le congé de paternité / 2ème parent.

A cette proposition les Délégués Syndicaux Centraux se prononcent favorablement à la signature d’un accord selon ces modalités.

Chacune des parties a reconnu que la négociation avait été réelle, avec la volonté d’aboutir à un accord de part et d’autre. La Direction salue la qualité du dialogue social.

Fait à Guyancourt

Le 16 décembre 2021

Les Délégués Syndicaux Pour la Société Syngenta France S.A.S.

Pour la CFDT DRH France

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Pour la CFE CGC ………………….

Pour la FO

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Pour la CFTC

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