Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif aux garanties collectives "incapacité, invalidité, décès" obligatoire de Mylan Laboratories SAS du 22/03/2018" chez MYLAN LABORATORIES SAS (Siège)

AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

OBLIGATOIRE DE MYLAN LABORATORIES SAS du 22/03/2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société : Mylan Laboratories SAS

Société par Action Simplifiée au capital de 14 738 545 euros

Inscrite au Registre du Commerce de Bourg en Bresse sous le n° B 443 748 157

dont le siège social est situé Route de Belleville – 01400 Chatillon/Chalaronne

Représentée par : XXX, en sa qualité de Président

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale suivante :

• CFDT, Représentée par XXX en qualité de Délégué syndical

D'autre part,

PREAMBULE

Compte tenu de la présentation des comptes de résultat de notre régime de Prévoyance mettant en avant le déséquilibre du régime concernant l’ensemble des différentes entités légales du Groupe, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les impacts en terme de financement du régime afin de retrouver l’équilibre du régime de prévoyance.

A l’issue de ces échanges, il a donc été décidé ce qui suit.

Article 1 - Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime Prévoyance collectif obligatoire institué au sein de la société Mylan Laboratories SAS.

Article 2 – Financement du Régime de Prévoyance

Les dispositions de l’article 3 de l’accord initial daté du 22/03/2018 sont modifiées comme suit :

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.

A l’issue des échanges, il a été convenu que le montant des cotisations sera calculée à partir de la rémunération brute du salarié dans les conditions de taux suivantes  à compter du 1^er janvier 2021 :

* PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

Il est rappelé que les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :

Il est expressement convenu qu’en application du présent accord, l’obligation de l’employeur se limite au seul paiement des cotisations mentionnées ci-dessus pour leur taux et montants arretés à cette date.

Il a été convenu, en accord avec l’assureur, que ces taux s’appliqueraient pour les années 2021 et 2022 et ce quels que soient les comptes de résultat du régime de Prévoyance du Groupe. Seules des augmentations de cotisations liées à d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires (désengagement Sécurité Sociale, réforme des retraites,nouvelles taxes ou contributions…) pourraient faire l’objet d’un nouvel avenant.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Article 4 - Information

4 -1 INFORMATION INDIVIDUELLE

Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par l’intranet de l’entreprise.

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée mise à jour au 1^er janvier 2021, établie par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d'application.

4 -2 INFORMATION COLLECTIVE

En date du 20/01/2021, le Comité Social et Economique de Mylan Laboratories SAS a été informé sur les évolutions du régime Prévoyance.

Article 5 - Publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Chatillon/Chalaronne, le 10 février 2021 en 4 exemplaires originaux.

Pour Mylan Laboratories SAS, Pour l’organisation syndicale CFDT

Le Président, Délégué Syndical