Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 A L'ACCORD RELATIF AU CALCUL DE LA REVALORISATION ANNUELLE DES INDEMNITES MENSUELLES FORFAITAIRES DE TRANSPORT DE MYLAN LABORATORIES" chez MYLAN LABORATORIES SAS (Siège)

Avenant n°4

à L’ACCORD RELATIF AU CALCUL DE LA REVALORISATION ANNUELLE DES INDEMNITES MENSUELLES FORFAITAIRES DE TRANSPORT

DE MYLAN LABORATORIES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société : Mylan Laboratories SAS

Société par Action Simplifiée au capital de 14 738 545 euros

Inscrite au Registre du Commerce de Bourg en Bresse sous le n° B 443 748 157

dont le siège social est situé Route de Belleville – 01400 Chatillon/Chalaronne

Représentée par : xxx, en sa qualité de Président

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale suivante:

• CFDT, Représentée par xxx en qualité de Délégué syndical

D'autre part,

Sont convenues les dispositions qui suivent,

Préambule

Dans le contexte de la crise internationale actuelle et de la hausse importante induite sur le prix des carburants, les partenaires sociaux ont échangé avec la Direction pour envisager une aide à apporter aux salariés.

La Direction a estimé recevable la demande des partenaires sociaux, les modalités suivantes s’appliquent.

1. Revalorisation exceptionnelle du barème

A titre exceptionnel, à partir du mois de mars 2022 pour l’année 2022, il a été convenu de revoir mensuellement le barème applicable de façon à aider temporairement les salariés à supporter la hausse des coûts de carburant, pour leurs trajets domicile-travail en revalorisant les indemnités kilométriques. Ainsi chaque collaborateur supportera au maximum le même coût qu’au 1^er mars 2022, avec une mesure générale pour tous.

Les éléments considérés sont les plus impactants avec le tarif Gazole, avec une application d’un pourcentage de revalorisation identique pour toutes les distances, en considérant le trajet moyen de chaque distance.

La formule de calcul utilisée est la suivante :

Cout = km x 2(aller et retour) x 20 jours(moyenne/mois) x 7l/100kms x y,yy€/l(prix GO)

Le site considéré pour les prix est : https://carbu.com/france/prixmoyens

Cela donne une compensation par rapport à la référence, avec le prix GO au 1^er mars 2022 de 1,783€ :

• 14,98€, avec 3 km pour la distance domicile - usine entre 1km et 5kms inclus,

• 37,44€ avec 7,5 km pour la distance Commune du domicile - usine entre 5kms et 10kms inclus,

• 87,37€ avec 17,5 kms pour la distance Commune du domicile - usine entre 10kms et 25kms inclus,

• 149,77€ avec 30 kms pour la distance Commune du domicile - usine supérieure à 25kms.

Le prix est le prix moyen du gazole du mois considéré.

Le % ajusté de revalorisation est en sorte qu’une compensation est appliquée pour toutes les distances.

Ces revalorisations sont appliquées directement à partir du mois de juin 2022 sur la paie de juillet, et en rétroactif pour les mois de mars-avril-mai sur la paie d’août.

Dans le cas où le tarif moyen du mois est inférieur au tarif du 1^er mars 2022, soit 1,783€, le barème 2022 s’appliquera à nouveau sur le mois concerné :

• distance domicile - usine entre 1km et 5kms inclus : 8,89€ / mois

• distance Commune du domicile - usine entre 5 kms et 10kms inclus : 26,04€ / mois

• distance Commune du domicile - usine entre 10kms et 25kms inclus : 66,95€ / mois

• distance Commune du domicile - usine supérieure à 25kms : 87,05€ par mois

Le mode de revalorisation de ces indemnités pour les années suivantes reste identique à ce qui a été convenu dans l’accord initial du 15/11/2012, à savoir une révision effectuée en janvier de chaque année sur la base du dernier indice INSEE connu, celui du mois de novembre de l’année précédente.

2. Date d’effet

Le présent avenant entrera en vigueur le 28/07/2022 pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2022.

3. Dépôt

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le présent avenant fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire en sera déposé aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse ;

• Un exemplaire sera enregistré, de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, permettant ainsi la communication à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets, ex-Direccte) compétente.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d'affichage.

Fait à Chatillon/Chalaronne, le 28 juillet 2022 en 4 exemplaires originaux.

Pour Mylan Laboratories SAS, Pour l’organisation syndicale CFDT

Le Président, Délégué Syndical