Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT" chez MAISON RETRAITE - EHPAD - PROVIDENCE (Siège)

ACCORD RELATIF À LA DUREE DES MANDATS

DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ET DU CHSCT

Entre les soussignés :

L’Association Monsieur Vincent représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de la Résidence La Providence située 4, rue du Docteur Louis Sauvé, 53 104 MAYENNE CEDEX ;

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué(e) syndical(e d’établissement.

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule:

La Résidence la Providence a intégré l’Association Monsieur Vincent en date du 1^er janvier 2018 (cf. Arrêté n°84/2017/53 portant transfert de l’autorisation de l’EHPAD « La Providence » à Mayenne géré par l’Association Maison de retraite la Providence à l’Association Monsieur Vincent.) après consultation des représentants du personnel intervenue le 8 et 20 juin 2017.

Le contrat de travail des salariés de la Résidence La Providence ont donc été transférés à l’Association Monsieur Vincent en application des articles L.1224-1 du Code du travail.

Le mandat des représentants du personnel en cours d’exécution subsistent jusqu’au terme (délégation unique du personnel, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail).

La délégation unique du personnel es qualité de Comité d’entreprise de la Résidence la Providence est devenu un Comité d’établissement de l’Association Monsieur Vincent.

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 20 février 2014, le mandat de la délégation unique du personnel devrait prendre fin le 9 avril 2018.

Concernant le CHSCT, depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Rebsamen (Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi), la durée du mandat du CHSCT est alignée sur la durée du mandat du CE pour que les élections se déroulent à la même date.

Le mandat du CHSCT qui devait prendre fin en octobre 2017 aurait dû être prolongé jusqu’au 9 avril 2018 pour respecter le nouveau cadre légal.

Toutefois, le CHSCT ayant été renouvelé le 24 octobre 2017 sans précision de la durée du mandat, les parties conviennent que pour respecter le principe selon lequel le mandat est calé sur celui du Comité d’entreprise devenu comité d’établissement, la référence est le 9 avril 2018 y compris pour le CHSCT, ce que l’ensemble des membres de l’instance ont approuvé.

Il devrait donc être procédé à l’organisation des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.

A cet égard, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel. Toutefois, elle offre, dans son article 9, la possibilité de proroger les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois.

Il a donc été conclu, dans le cadre du présent accord et après avis des représentants du personnel en date du 23/03/2018 de proroger la durée de leurs mandats actuels

Article 1 : Prorogation de la durée des mandats

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des instances précitées (CHSCT, délégation unique du personnel intégrant les délégués du personnel et le comité d’établissement) et ce dans la limite maximale autorisée par la loi.

De ce fait, les mandats prendront fin le 9 avril 2019.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter d’avril 2019 sauf nouvel accord permettant l’harmonisation du calendrier électoral avec le renouvellement à venir des instances de l’Association Monsieur Vincent qui est dotée de Comités d’établissement et d’un Comité central.

Ainsi, une réflexion va être initiée au niveau de l’Association dans son ensemble pour harmoniser l’échéance des différents mandats des différents comités d’établissements permettant ensuite de constituer des CSE locaux et un CSEC (comité social et économique central).

Article 3 : Durée – Interprétation - Publicité

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable uniquement à la Résidence La Providence.

Il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 9 avril 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

Interprétation

Toute difficulté d’interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires.

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Le présent accord sera adressé par la Direction à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une copie de l’accord est également transmise aux instances représentatives du personnel de la Résidence La Providence (délégués du personnel, délégation unique du personnel).

Fait à Mayenne, 03/04/2018.

Pour le syndicat représentatif Pour l'Association

xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical CFDT Directeur d’établissement