Accord d'entreprise "Accord relatif à la tenue de la base de données économiques, sociales et environnementales" chez CLERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLERE et les représentants des salariés le 2021-10-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04421012301
Date de signature : 2021-10-25
Nature : Accord
Raison sociale : CLERE
Etablissement : 44376986400010 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-25
ACCORD RELATIF A LA TENUE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Entre les soussignÉs :
L’Unité Economique et Sociale composée des sociétés suivantes :
La Société "CLERE",
Société par Actions Simplifiée au capital de 90.000 €uros,
Dont le siège social est au Moulin Neuf – 5 rue Guglielmo Marconi – 44800 Saint-Herblain
Immatriculée sous le numéro 443 769 864 RCS NANTES,
Représentée par son Président,
La Société « JES »,
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €uros,
dont le siège social est situé au Moulin Neuf – 5, rue Guglielmo Marconi – 44800 Saint-Herblain,
immatriculée sous le numéro 305 024 382 RCS NANTES,
représentée par la société CLERE, Présidente,
La Société « JES LABS »,
Société par Actions Simplifiée au capital de 472.160 €uros,
dont le siège social est situé au Moulin Neuf – 5, rue Guglielmo Marconi - 44800 Saint-Herblain,
immatriculée sous le numéro 799 017 942 RCS NANTES,
représentée par la société CLERE, Présidente,
Ci-après « l’Employeur »
d'une part,
ET,
le ComitÉ d'entreprise/Comité Social et Economique, par décision a la majorité des membres presents lors de la seance DU 25 OCTOBRE 2021 selon procès-verbal ci-joint, REPRÉSENTÉ PAR :
d'autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Pour répondre aux exigences des articles L.2312-18 et suivants du Code du travail, une base de données économiques, sociales et environnementales (ci-après, la BDESE) est mise à la disposition du CSE, afin de rassembler les informations nécessaires à ses consultations et informations récurrentes.
Le présent accord a pour objet de définir :
L’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales
Les modalités de fonctionnement de la base, y compris ses droits d’accès et son niveau de mise en place pour les établissements distincts
Son support, ses modalités de consultation et d’utilisation.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Organisation et architecture
La BDESE est prévue sous informatique, sous forme d’un fichier EXCEL.
Article 2 – Consultation
La BDESE fera l’objet d’une présentation au CSE. Elle sera également envoyée par courriel, à l’adresse cse@groupeclere.com .
Seul les membres élus du CSE pourront consulter le contenu de la BDESE, et ne sera pas modifiable par eux.
Son contenu est confidentiel, et tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion.
Article 3 – Contenu
La BDESE portera sur les thèmes et éléments suivants :
1° Investissements : |
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A-Investissement social : |
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;-évolution des effectifs retracée mois par mois ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;-nombre de salariés temporaires ;-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;-nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; -motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ; |
| b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par sexe et par qualification ;-indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ; |
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| c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; i-Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 est jointe au présent rapport ; | |
| d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ; | |
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; -les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ; -le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ; -les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ; -les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ; -le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : -les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; -les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6); |
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f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment : i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ; ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ; |
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B-Investissement matériel et immatériel : |
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; |
| b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; | |
| c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ; | |
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : |
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A-Analyse des données chiffrées : |
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ; |
B-Stratégie d'action : |
A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants : -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; |
3° Fonds propres, endettement et impôts : |
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| a) Capitaux propres de l'entreprise ; | |
| b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; | |
| c) Impôts et taxes ; | |
4° Rémunération des salariés dans l'ensemble de leurs éléments : |
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A-Evolution des rémunérations salariales : |
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; |
| b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ; | |
| c) Epargne salariale : intéressement, participation ; | |
5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ; |
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6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° : |
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A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; |
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B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ; |
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7° Flux financiers à destination de l'entreprise : |
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A-Aides publiques : |
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ; |
B-Réductions d'impôts ; |
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C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ; |
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D-Crédits d'impôts ; |
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E-Mécénat ; |
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F-Résultats financiers |
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ; |
8° Partenariats : |
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A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ; |
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B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ; |
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9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe : |
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A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ; |
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B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées. |
Article 4 – Mise à jour
Les informations concerneront l’année en cours. L’employeur est dispensé de renseigner les informations sur les deux années précédentes et les perspectives sur les trois années suivantes.
Elle sera mise à jour selon les impératifs du Code du travail.
Article 5 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature. Il pourra faire l’objet d’avenants négociés avec les instances compétentes.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Si l’accord est dénoncé, il continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou pendant une durée maximum de 12 mois à défaut de conclusion d’un nouvel accord. A défaut de conclure un nouvel accord dans ce délai, les salariés conserveront les avantages individuels acquis, en application au présent accord.
Au cas où une partie ferait une demande de révision partielle du présent accord, l’autre partie pourrait se prévaloir du même droit. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord dans un délai de trois mois. Passé ce délai, si aucune révision n’est intervenue, la demande de révision sera caduque.
Article 6 — Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur immédiatement et jour suivant son dépôt.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Fait à Saint-Herblain,
L’an deux mille vingt-et-un
Le vingt-cinq octobre,
En deux exemplaires originaux,
| L'Entreprise : | Les représentants mandatés par chacun des comités d’entreprise/comités sociaux et économiques concernés : |
| En qualité de Président | ayant reçu mandat à cet effet, selon procès-verbal ci-joint. |
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